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Cour d’appel de Bordeaux, 11 janvier 2024
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Dans l’affaire opposant Mme [G] à la société Sitti et à la société Locam, la demande de nullité du contrat de fourniture d’un site web a été examinée. Mme [G] conteste la validité du contrat, arguant qu’aucune cession de créance ne lui a été signifiée et que la société Sitti a manqué à ses obligations,…
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Cour d’Appel de Bordeaux, 11 janvier 2024
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Dans l’affaire LOCAM, Mme [G] conteste l’existence d’un contrat de location/conception de site internet avec la société Locam, arguant qu’aucune cession de créance ne lui a été signifiée. Cependant, le contrat signé avec la société Sitti stipule clairement que Mme [G] a autorisé la cession du contrat à un partenaire financier. Malgré ses allégations de…
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Cour d’Appel de Bordeaux, 11 janvier 2024
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La nullité du contrat de conception de site internet a été prononcée en raison de manquements graves de la société Sitti. Malgré la réception du site par Mme [G] sans réserve, celle-ci a constaté l’absence de référencement et des erreurs dans la présentation de son activité. Les obligations contractuelles, notamment le référencement sur plusieurs moteurs…
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Cour d’appel de Bordeaux, 11 janvier 2024
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La cession tacite des droits d’auteur entre sociétés est reconnue, sans nécessiter de formalisme écrit. Selon l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les contrats de transmission de droits d’auteur doivent être constatés par écrit, mais cette exigence ne s’applique pas aux litiges entre commerçants. Dans l’affaire Optima, la société Maison Villevert a…
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Cour d’appel de Bordeaux, 11 janvier 2024
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La divulgation d’une œuvre entraîne une présomption de titularité des droits, qui peut parfois se retourner contre l’auteur. Selon l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve du contraire, à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. Ainsi, même si une personne est associée à une…
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Cour d’Appel de Bordeaux 11 janvier 2024
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La cession tacite des droits d’auteur entre professionnels est reconnue, bien que le formalisme applicable aux auteurs physiques soit distinct. Dans le cas de la société Optima et de la société Maison Villevert, il existe une preuve suffisante d’une cession implicite des droits patrimoniaux sur des créations graphiques. La société Optima ne peut opposer les…
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Cour d’appel de Bordeaux, 11 janvier 2024
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La cession tacite des droits soulève des questions complexes quant à sa qualification en tant que fin de non-recevoir ou moyen de défense au fond. Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, notamment lorsque celles-ci nécessitent une question…
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Cour d’appel de Bordeaux, 19 décembre 2023
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Dans l’affaire opposant Mme [W] [U]-[G] à la SAS Zadig et Voltaire, le tribunal a déclaré nulle la demande d’enregistrement du dessin LARMADA, inspiré de la lame Gillette. Il a jugé que le dessin ne présentait pas de caractère nouveau, reproduisant à l’identique l’intérieur d’une lame de rasoir, déjà dans le domaine public. La seule…
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Cour d’appel de Bordeaux, 19 décembre 2023
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Dans l’affaire opposant Mme [W] [U]-[G] à la SAS Zadig et Voltaire, le tribunal a déclaré nulle la demande de protection du dessin LARMADA, inspiré de la lame Gillette. Il a jugé que le dessin ne présentait pas de caractère nouveau, reproduisant à l’identique l’intérieur d’une lame de rasoir, déjà dans le domaine public. La…
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Cour d’appel de bordeaux, 14 décembre 2023, N° RG 21/02784
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La Cour d’Appel de Bordeaux, dans son arrêt du 14 décembre 2023, a confirmé en partie le jugement du 12 mars 2021. Elle a rejeté l’action en dénégation d’écriture de M. [Y] [K], tout en maintenant l’annulation du contrat de vente et du contrat de crédit affecté. Les époux [K] sont condamnés à restituer à…
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Cour d’appel de Bordeaux, 28 novembre 2023
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Le 28 novembre 2023, la Cour d’appel de Bordeaux a rendu un arrêt concernant la contrefaçon de logo impliquant M. [I] [X] et la SAS [X]. Le tribunal a confirmé que le dépôt de la marque semi-figurative n° 3873822 par M. [I] [X] était frauduleux, nuisant aux droits de la SAS [X]. Bien que l’action…
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Cour d’Appel de Bordeaux 28 novembre 2023
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Le dépôt d’un logo en tant que marque, sans exploitation, ne constitue pas une contrefaçon. Selon le tribunal, l’action en contrefaçon est prescrite, le délai de 5 ans commençant dès l’enregistrement de la marque. M. [I] [X] conteste cette décision, arguant que les logos ne sont pas protégés par le droit d’auteur. La SAS [X]…
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Cour d’Appel de Bordeaux 28 novembre 2023
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Le dépôt d’un logo similaire à celui d’un tiers ne constitue pas une contrefaçon de droits d’auteur tant qu’il n’est pas utilisé. L’enregistrement d’un logo en tant que marque ne déclenche pas la prescription de l’action en contrefaçon, car seule la connaissance d’un acte d’exploitation permet d’agir. Ainsi, l’absence d’utilisation commerciale des logos en question…
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Cour d’appel de Bordeaux, 28 novembre 2023
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Le dépôt d’un logo en tant que marque, sans exploitation, ne constitue pas une contrefaçon. Selon le tribunal, l’action en contrefaçon est prescrite, le délai de 5 ans commençant dès l’enregistrement de la marque. M. [I] [X] conteste cette décision, arguant que les logos ne sont pas protégés par le droit d’auteur. La SAS [X]…
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Cour d’appel de Bordeaux, 28 novembre 2023
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Le dépôt d’un logo en tant que marque, sans exploitation, ne constitue pas une contrefaçon. En effet, le tribunal a jugé que l’action en contrefaçon était prescrite, le délai de 5 ans commençant dès l’enregistrement de la marque. M. [I] [X] conteste cette décision, arguant que les logos ne sont pas protégés par le droit…
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Cour d’appel de Bordeaux, 28 novembre 2023
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Le dépôt de la marque patronyme par M. [I] [X] a été jugé frauduleux par le tribunal, qui a souligné l’absence d’accord des organes dirigeants de la société [X]. Malgré les arguments de M. [I] sur son absence de mauvaise foi et un prétendu accord familial, le tribunal a invoqué l’article L 712-6 du code…
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Cour d’appel de Bordeaux, 28 novembre 2023
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Le dépôt d’un logo similaire à celui d’un tiers ne constitue pas une contrefaçon de droits d’auteur tant qu’il n’est pas utilisé. L’enregistrement d’un logo en tant que marque ne déclenche pas la prescription de l’action en contrefaçon, car seule la connaissance d’un acte d’exploitation permet d’agir. Ainsi, l’absence d’utilisation commerciale des logos en question…
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Cour d’appel de Bordeaux, 28 novembre 2023
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Le dépôt frauduleux d’une marque par un salarié cadre dirigeant, identique à la dénomination sociale de son employeur, expose ce dernier à des sanctions sévères, incluant la nullité du dépôt. Selon l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, un enregistrement effectué en fraude des droits d’un tiers peut être contesté en justice. Dans…
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Cour d’appel de Bordeaux, 22 novembre 2023, N° RG 20/04020
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Monsieur [TG] [S] [E], employé par l’association GE Viniplants, a été déclaré inapte en février 2019 après plusieurs arrêts de travail pour des problèmes de santé. Il a demandé la résiliation de son contrat et a saisi le conseil de prud’hommes, qui a débouté ses demandes. En appel, la Cour a reconnu que l’employeur avait…
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Cour d’Appel de Bordeaux 6 novembre 2023
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Sauf preuve contraire, une brochure publicitaire n’a pas de valeur contractuelle. Dans le cas des acheteurs d’une installation photovoltaïque, ils n’ont pas démontré que des éléments tels que la rentabilité ou les aides de l’État faisaient partie intégrante du contrat. En l’absence de preuves tangibles, ces informations, bien que présentes dans la brochure, ne peuvent…
