-
Cour d’appel de Bordeaux, 21 février 2024
·
La société SAS Star Dust a conclu un contrat avec Ingenico Prepaid Services pour un logiciel de génération de cartes prépayées. En 2018, Star Dust a contesté des factures impayées, invoquant des fraudes. Cependant, la cour a statué que Ingenico, n’étant pas un établissement bancaire, n’était pas soumise aux obligations de sécurité des paiements. Le…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 21 février 2024
·
La société SAS Star Dust a conclu un contrat avec Ingenico Prepaid Services pour un logiciel de génération de cartes prépayées. En 2018, Star Dust a contesté des factures impayées, invoquant des fraudes. Cependant, la cour a statué que Ingenico, n’étant pas un établissement bancaire, n’était pas soumise aux obligations de sécurité des paiements. Le…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 20 février 2024
·
Dans l’affaire opposant la Sarl Aloha à la Sas Pizza Loah, le tribunal a rejeté la demande de contrefaçon de la marque ‘ALOHA PIZZA’. Bien que la Sarl Aloha ait soutenu que les dénominations ‘ALOHA’ et ‘LOAH’ étaient phonétiquement et visuellement proches, le tribunal a estimé qu’il n’existait pas de risque de confusion pour le…
-
Cour d’appel de bordeaux, 19 février 2024, N° RG 21/04109
·
La Cour d’Appel de Bordeaux, dans son arrêt du 19 février 2024, a confirmé le jugement du Tribunal Judiciaire de Bordeaux du 11 mai 2021. Les époux [Y] avaient contesté la validité de leur contrat de vente avec la société Immo Confort, arguant d’irrégularités dans le bon de commande. La Cour a jugé que les…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 8 février 2024
·
La bonne foi en matière de contrefaçon est inopérante. Dans une affaire récente, la S.A.S. Standard, accusée de contrefaçon, ne pouvait opposer sa bonne foi ni invoquer la garantie de son fournisseur. Le tribunal a confirmé que les actes de contrefaçon étaient établis, et la S.A.S. Standard a été déboutée de ses demandes d’arrêt de…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 01 février 2024, N° RG 21/05168
·
Le 1er février 2024, la Cour d’Appel de Bordeaux a rendu un arrêt concernant le litige entre Mme [Z] [T] et M. [J] [X] contre la S.A. Cofidis et la S.A.S. Solution Eco Energie. Les appelants avaient exercé leur droit de rétractation suite à l’installation défectueuse d’un système photovoltaïque. La cour a constaté la caducité…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 30 janvier 2024
·
La Cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 30 janvier 2024, a confirmé le jugement du Tribunal Judiciaire de Bordeaux du 21 janvier 2021. La S.A.R.L. Rosebuds, spécialisée dans la bijouterie fantaisie, contestait le dépôt de la marque ‘Rosebud Diamond’ par la S.A.R.L. Family Web Diffusion, arguant d’une fraude à ses droits. La cour…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 30 janvier 2024
·
Le Licencié de marque ne peut agir en contrefaçon sans un contrat justifiant de sa licence. Selon l’article L 712-1 du code de la propriété intellectuelle, la propriété d’une marque s’acquiert par son enregistrement. Dans l’affaire Rosebuds, la société n’a pas produit le contrat de licence, ce qui empêche la cour de déterminer l’étendue et…
-
Cour d’appel de bordeaux, 25 janvier 2024, N° RG 21/03430
·
La Cour d’Appel de Bordeaux, dans son arrêt du 25 janvier 2024, a confirmé le jugement du 30 avril 2021, prononçant la nullité du contrat de vente entre M. [S] et Mme [B] et la société IC Group, ainsi que celle du contrat de prêt consenti par la société Cofidis. La cour a constaté des…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 25 janvier 2024, N° RG 22/05094
·
M. [O] a été mis en demeure par l’Urssaf de payer 133 278 euros pour des cotisations non réglées. Après avoir contesté cette décision, il a été condamné par le tribunal de Bordeaux. En appel, il demande l’annulation de la mise en demeure et une indemnité de 2 500 euros, tandis que l’Urssaf réclame la…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 22 janvier 2024
·
La société CTI Fraga Bâtiment a été condamnée à payer 9 465,03 euros à Locam pour loyers impayés, intérêts de retard et clause pénale, suite à la résiliation unilatérale de ses contrats avec Horizon + et Comparcom. Le tribunal a jugé que CTI n’avait pas prouvé la non-conformité des prestations fournies. La clause pénale, fixée…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 22 janvier 2024
·
La société CTI Fraga Bâtiment a conclu des contrats pour la création et l’hébergement de son site web, mais a tenté de résilier unilatéralement ces accords en raison de désaccords sur la qualité des prestations. Le tribunal a jugé que CTI Fraga Bâtiment n’avait pas prouvé la non-conformité des services fournis et devait donc continuer…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 22 janvier 2024
·
La société CTI Fraga Bâtiment a été condamnée à payer 9 465,03 euros à Locam pour loyers impayés, intérêts de retard et clause pénale, suite à la résiliation unilatérale de ses contrats avec Horizon + et Comparcom. Le tribunal a jugé que CTI n’avait pas prouvé la non-conformité des prestations fournies. La clause pénale, fixée…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 22 janvier 2024
·
La société CTI Fraga Bâtiment a conclu des contrats pour la création et l’hébergement de son site web, mais a tenté de résilier unilatéralement ces accords en raison de désaccords sur la qualité des prestations. Le tribunal a jugé que CTI Fraga Bâtiment n’avait pas prouvé la non-conformité des services fournis et devait donc continuer…
-
Cour d’appel de bordeaux, 18 janvier 2024, N° RG 21/03262
·
L’Earl Cheminade, propriétaire d’un vignoble, a assigné la Sasu Inovitis en justice après l’apparition de mildiou sur ses vignes, réclamant des dommages et intérêts pour un montant de 11 281,74 euros. Le tribunal de Libourne a rejeté sa demande, soulignant que l’obligation de conseil du vendeur ne s’étend pas indéfiniment, surtout pour un professionnel formé.…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 11 janvier 2024
·
Dans l’affaire opposant Mme [G] à la société Sitti et à la société Locam, la demande de nullité du contrat de fourniture d’un site web a été examinée. Mme [G] conteste la validité du contrat, arguant qu’aucune cession de créance ne lui a été signifiée et que la société Sitti a manqué à ses obligations,…
-
Cour d’Appel de Bordeaux, 11 janvier 2024
·
Dans l’affaire LOCAM, Mme [G] conteste l’existence d’un contrat de location/conception de site internet avec la société Locam, arguant qu’aucune cession de créance ne lui a été signifiée. Cependant, le contrat signé avec la société Sitti stipule clairement que Mme [G] a autorisé la cession du contrat à un partenaire financier. Malgré ses allégations de…
-
Cour d’Appel de Bordeaux, 11 janvier 2024
·
La nullité du contrat de conception de site internet a été prononcée en raison de manquements graves de la société Sitti. Malgré la réception du site par Mme [G] sans réserve, celle-ci a constaté l’absence de référencement et des erreurs dans la présentation de son activité. Les obligations contractuelles, notamment le référencement sur plusieurs moteurs…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 11 janvier 2024
·
La cession tacite des droits d’auteur entre sociétés est reconnue, sans nécessiter de formalisme écrit. Selon l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les contrats de transmission de droits d’auteur doivent être constatés par écrit, mais cette exigence ne s’applique pas aux litiges entre commerçants. Dans l’affaire Optima, la société Maison Villevert a…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 11 janvier 2024
·
La divulgation d’une œuvre entraîne une présomption de titularité des droits, qui peut parfois se retourner contre l’auteur. Selon l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve du contraire, à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. Ainsi, même si une personne est associée à une…
