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Cour d’appel de Bordeaux, 14 mai 2024
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L’affaire concerne la demande en nullité de la marque ‘Vite Ma Dose’, déposée par M. [L] [G] et contestée par l’association Covidtracker et M. [E] [I]. L’INPI a reconnu la demande justifiée, arguant que M. [L] [G] avait agi de mauvaise foi, cherchant à tirer profit de la notoriété de l’outil développé par M. [I].…
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Cour d’appel de Bordeaux, 14 mai 2024
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Dans l’affaire opposant la SAS New Jump International à la SAS CP Sports & Health, le tribunal a jugé qu’il n’existait pas de risque de confusion entre les marques « NEW JUMP » et « YOU JUMP ». Les juges ont souligné la banalité des termes utilisés, notamment « JUMP », qui ne présente pas de distinctivité. La comparaison des signes…
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Cour d’appel de Bordeaux, 7 mai 2024
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La cession de marque soulève des enjeux cruciaux liés à la conformité aux normes européennes. Dans l’affaire opposant la société Subba à Aqua Mania, des allégations de dol ont été formulées, arguant que les cédants avaient dissimulé des informations essentielles sur la conformité des produits. Cependant, la Cour a constaté que les normes en question…
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Cour d’appel de Bordeaux, 3 mai 2024
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L’affaire oppose la société France Fluides à Dalta, suite à des allégations de contrefaçon de marques. France Fluides, après avoir quitté le groupe Sabe en 2012, a déposé les marques ‘ORDAX’ et ‘PAT’MAX’. En mai 2023, elle a mis en demeure Dalta d’arrêter l’utilisation de ces marques, entraînant une saisie-contrefaçon. Dalta conteste la légitimité des…
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Cour d’appel de Bordeaux, 2 mai 2024, RG n° 22/02652
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L’Urssaf du Limousin a adressé à M. [V] un appel de cotisation pour la cotisation subsidiaire maladie, mais n’a pas respecté l’obligation d’informer individuellement ce dernier du transfert de ses données personnelles par l’administration fiscale. Selon la directive 95/46 CE, les personnes concernées doivent être informées de la transmission de leurs données. La Cour a…
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Cour d’appel de Bordeaux, 30 avril 2024
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Un commissaire de justice ne peut émettre d’avis sur les éléments constatés, mais ses constats restent valides s’ils sont objectifs et étayés par des preuves photographiques. Ainsi, la nullité d’un procès-verbal ne peut être prononcée si celui-ci établit des constatations objectives, même si certaines mentions relèvent d’avis dépourvus de valeur probante. L’article 1er de l’ordonnance…
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Cour d’appel de Bordeaux, 30 avril 2024
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Un commissaire de justice ne peut émettre d’avis sur les éléments constatés, mais ses constats restent valides s’ils sont objectifs et étayés par des preuves photographiques. Ainsi, la nullité d’un procès-verbal ne peut être prononcée si celui-ci établit des constatations objectives, même si certaines mentions relèvent d’avis dépourvus de valeur probante. L’article 1er de l’ordonnance…
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Cour d’appel de Bordeaux, 13 mars 2024
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Dans l’affaire opposant MM. [B] et [E] [G] à M. [F] et la société Myriocom, la question de la validité des conclusions a été soulevée. En effet, les conclusions déposées au nom de Myriocom étaient entachées de nullité, car la société avait été placée en redressement judiciaire, rendant M. [F] inapte à la représenter. Selon…
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Cour d’appel de Bordeaux, 13 mars 2024
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Dans l’affaire opposant MM. [B] et [E] [G] à M. [F] et la société Myriocom, la question de la validité des conclusions a été soulevée. En effet, les conclusions déposées au nom de Myriocom étaient entachées de nullité, car la société avait été placée en redressement judiciaire, rendant M. [F] inapte à la représenter. Selon…
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Cour d’appel de Bordeaux, 7 mars 2024
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La Cour a jugé que M. [X] était responsable de manquements contractuels envers la S.A.R.L. Sphere France, notamment en raison d’un défaut de communication et de participation aux opérations de promotion de l’album. Ces manquements ont causé un préjudice financier à la S.A.R.L., qui a été condamnée à verser 6 000 euros à titre de…
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Cour d’appel de Bordeaux, 5 mars 2024
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Dans l’affaire Quatris, le tribunal a jugé que la société avait commis un acte de concurrence déloyale en commercialisant le produit ARME NOIRE, identique à celui de France Fluides, CANON NOIR. Malgré les arguments de Quatris sur l’absence de confusion, les ressemblances entre les packagings, tant au niveau de la forme que des couleurs, ont…
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Cour d’appel de Bordeaux, 5 mars 2024
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L’action en revendication d’une marque repose sur la démonstration d’intérêts sciemment méconnus par le déposant, sans nécessiter l’existence de droits antérieurs. La mauvaise foi du déposant se mesure à la légitimité de ses intentions, notamment s’il cherche à priver un concurrent de l’exploitation d’un signe. Selon l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle,…
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Cour d’Appel de Bordeaux 5 mars 2024
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Dans l’affaire Quatris, le tribunal a jugé que la société avait commis un acte de concurrence déloyale en commercialisant le produit ARME NOIRE, identique à celui de France Fluides, CANON NOIR. Malgré les arguments de Quatris sur l’absence de confusion, les ressemblances entre les packagings, tant au niveau de la forme que des couleurs, ont…
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Cour d’appel de Bordeaux, 5 mars 2024
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Dans l’affaire Quatris, le tribunal a jugé que la société avait commis un acte de concurrence déloyale en commercialisant le produit ARME NOIRE, identique à celui de France Fluides, CANON NOIR. Malgré les arguments de Quatris sur l’absence de confusion, les ressemblances entre les packagings, tant au niveau de la forme que des couleurs, ont…
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Cour d’appel de Bordeaux, 5 mars 2024
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L’affaire Quatris illustre l’importance de la bonne foi dans le dépôt de marques. La société France Fluides a contesté le dépôt de la marque ARMENET par Quatris, arguant que ce dernier avait agi de manière malveillante pour entraver ses droits, malgré son exploitation antérieure. Le tribunal a jugé que l’action en revendication ne nécessitait pas…
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Cour d’appel de Bordeaux, 29 février 2024
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La rémunération de l’architecte est déterminée par les missions qui lui sont confiées et doit être clairement définie par contrat. Elle peut prendre différentes formes : pour les architectes salariés, un salaire ; pour ceux exerçant en libéral, des honoraires ou droits d’auteur. La rémunération peut être calculée sur la base des frais réels ou…
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Cour d’appel de Bordeaux, 28 février 2024
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La résiliation du contrat de licence de marque ‘Mon Aide Immobilière’ par la société Gardelle Conseil Immo a été contestée par Madame [C] [R]. Le tribunal a jugé que la rupture n’était pas abusive, soulignant que Mme [R] avait manqué à son obligation de loyauté en s’affiliant à un réseau concurrent et en créant des…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 février 2024
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La société SAS Star Dust a conclu un contrat avec Ingenico Prepaid Services pour un logiciel de génération de cartes prépayées. En 2018, Star Dust a contesté des factures impayées, invoquant des fraudes. Cependant, la cour a statué que Ingenico, n’étant pas un établissement bancaire, n’était pas soumise aux obligations de sécurité des paiements. Le…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 février 2024
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La société SAS Star Dust a conclu un contrat avec Ingenico Prepaid Services pour un logiciel de génération de cartes prépayées. En 2018, Star Dust a contesté des factures impayées, invoquant des fraudes. Cependant, la cour a statué que Ingenico, n’étant pas un établissement bancaire, n’était pas soumise aux obligations de sécurité des paiements. Le…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 février 2024
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Dans l’affaire opposant la Sarl Aloha à la Sas Pizza Loah, le tribunal a rejeté la demande de contrefaçon de la marque ‘ALOHA PIZZA’. Bien que la Sarl Aloha ait soutenu que les dénominations ‘ALOHA’ et ‘LOAH’ étaient phonétiquement et visuellement proches, le tribunal a estimé qu’il n’existait pas de risque de confusion pour le…
