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Cour d’appel de Bordeaux, 23 octobre 2024
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La cour d’appel de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal de commerce, déboutant la société Prefiloc Capital de ses demandes contre USA Trade Internationale. Prefiloc Capital avait invoqué un contrat signé électroniquement, mais la signature contestée ne prouvait pas l’identité du représentant légal de l’autre société. Le certificat de réalisation indiquait un signataire différent,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 23 octobre 2024
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La cour d’appel de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal de commerce, déboutant la société Prefiloc Capital de ses demandes contre USA Trade Internationale. Prefiloc Capital avait invoqué un contrat signé électroniquement, mais la signature contestée ne prouvait pas l’identité du représentant légal de l’autre société. Le certificat de réalisation indiquait un signataire différent,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 17 octobre 2024, RG n° 21/03619
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Le 20 décembre 2012, la société civile fermière Rémi Lacombe a acquis 31 535 ceps de vigne pour 63 167,96 euros. Cependant, au printemps 2013, des problèmes de croissance ont été constatés, entraînant une expertise amiable. En avril 2021, le tribunal de Bordeaux a condamné la SARL Mercier Frères à verser 140 969,96 euros de…
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Cour d’appel de Bordeaux, 17 octobre 2024, RG n° 21/03619
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Le 20 décembre 2012, la société civile fermière Rémi Lacombe a acquis 31 535 ceps de vigne pour 63 167,96 euros. Cependant, des problèmes de croissance ont été constatés au printemps 2013, entraînant une expertise amiable en novembre. En janvier 2015, un expert judiciaire a été désigné, et en avril 2019, l’acheteur a assigné le…
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Cour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2024, RG n° 22/00925
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M. [E] [X], présentateur de l’émission ‘Suivez le guide’ sur TV7, a intenté une action en contrefaçon contre la société TV7, affirmant être l’auteur des émissions. Le tribunal de Bordeaux a condamné TV7 à verser 50.000 euros pour contrefaçon et 1.000 euros pour atteinte à son droit moral. TV7 a fait appel, contestant la décision.…
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Cour d’Appel de Bordeaux, 15 octobre 2024, RG n° 22/00925
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M. [E] [X], guide touristique et présentateur de l’émission ‘Suivez le guide’ sur TV7, a intenté une action en justice contre la société TV7 Bordeaux pour contrefaçon, affirmant être l’auteur des émissions. Le tribunal de Bordeaux a initialement condamné TV7 à verser 50.000 euros pour contrefaçon et 1.000 euros pour atteinte à son droit moral.…
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Cour d’Appel de Bordeaux, 15 octobre 2024, RG n° 22/00925.
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M. [E] [X], présentateur de l’émission ‘Suivez le guide’ sur TV7, a intenté une action en contrefaçon contre la société TV7, affirmant être l’auteur des émissions. Le tribunal de Bordeaux a condamné TV7 à verser 50.000 euros pour contrefaçon et 1.000 euros pour atteinte à son droit moral. TV7 a fait appel, contestant la décision.…
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Cour d’appel de Bordeaux, 08 octobre 2024, N° RG 23/03449
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Le 23 septembre 2022, la SA laboratoires M&L a déposé une demande en nullité contre la marque L’OCCITANE IMMOBILIER, enregistrée par la sarl agence immobilière l’Occitane. Cette demande vise tous les services associés à la marque contestée, en se basant sur l’atteinte à la renommée de la marque antérieure L’OCCITANE. L’INPI a déclaré la demande…
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Cour d’appel de Bordeaux, 08 octobre 2024, N° RG 23/03449
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Le 23 septembre 2022, la SA laboratoires M&L a déposé une demande en nullité contre la marque L’OCCITANE IMMOBILIER, enregistrée par la sarl agence immobilière l’Occitane. Cette demande vise tous les services associés à la marque contestée, en se basant sur l’atteinte à la renommée de la marque antérieure L’OCCITANE. L’INPI a déclaré la demande…
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Cour d’appel de Bordeaux, 08 octobre 2024, N° RG 23/03449
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Le 23 septembre 2022, la SA laboratoires M&L a déposé une demande en nullité contre la marque L’OCCITANE IMMOBILIER, enregistrée par la sarl agence immobilière l’Occitane. Cette demande vise tous les services associés à la marque contestée, en se basant sur l’atteinte à la renommée de la marque antérieure L’OCCITANE. L’INPI a déclaré la demande…
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Cour d’appel de Bordeaux, 08 octobre 2024, N° RG 23/03449
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Le 23 septembre 2022, la SA laboratoires M&L a déposé une demande en nullité contre la marque L’OCCITANE IMMOBILIER, enregistrée par la sarl agence immobilière l’Occitane. Cette demande vise tous les services associés à la marque contestée, en se basant sur l’atteinte à la renommée de la marque antérieure L’OCCITANE. L’INPI a déclaré la demande…
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Cour d’appel de Bordeaux, 26 septembre 2024, RG n° 20/01295
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Le 23 janvier 2014, la MSA de la Gironde a émis une contrainte de 24 596,02 euros à l’EARL pour des cotisations impayées. Contestant cette décision, l’EARL a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale. Après plusieurs rebondissements, le tribunal a validé les contraintes en janvier 2020, réduisant les montants dus. En novembre 2022,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 24 septembre 2024
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Pour protéger la dénomination d’un collectif, il est essentiel de la déposer en tant que marque. Dans une affaire récente, le tribunal a débouté l’association « Collectif [Localité 6] en luttes » de ses demandes d’interdiction d’usage du nom par d’anciens membres, soulignant l’existence d’une contestation sérieuse. Les intimés, ayant été élus sous cette dénomination, ont démontré…
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Cour d’appel de Bordeaux, 24 septembre 2024, N° RG 23/05283
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Lors des élections municipales de 2020 à [Localité 6], un collectif a été formé sous le nom « [Localité 6] en luttes », qui a conduit à l’élection de trois de ses membres au conseil municipal. Ce collectif a ensuite été constitué en association déclarée en octobre 2020. Des conflits internes ont conduit à la…
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Cour d’appel de Bordeaux, 18 septembre 2024
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La protection des idéogrammes par le droit des marques soulève des questions complexes. En effet, leur caractère faiblement distinctif peut empêcher le public de les associer à une marque spécifique. Selon l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, un titulaire de marque risque la déchéance s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq…
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Cour d’appel de Bordeaux, 12 septembre 2024, RG n° 23/04806
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L’EARL Doucet a engagé une procédure judiciaire contre la SARL Righetti suite à des défauts de conformité d’un groupe électrogène. En janvier 2022, il a demandé la résiliation du contrat et des dommages-intérêts. La SARL Righetti a ensuite appelé en garantie la SARL Aquitaine Energie. En octobre 2023, le tribunal a déclaré l’action de l’EARL…
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Cour d’appel de Bordeaux, 3 juillet 2024, RG n° 21/04651
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L’application mobile de géolocalisation installée sur le téléphone personnel de M. [T] constitue une atteinte à sa vie privée, car elle permet à l’employeur de suivre ses horaires et déplacements en dehors du cadre professionnel. La société P&M Business n’a pas réalisé l’analyse d’impact requise par l’article 35 du RGPD, ce qui l’empêche de justifier…
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Cour d’appel de Bordeaux, 26 juin 2024, RG n° 21/01213
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Un système de vidéosurveillance en magasin nécessite une consultation préalable du CSE et une information des salariés, surtout s’il filme ces derniers. Dans le cas de la société LIDL, l’absence de preuve de cette consultation rend les images obtenues illicites. Cependant, le juge doit évaluer la légitimité de ce contrôle et la proportionnalité de l’atteinte…
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Cour d’appel de Bordeaux, 18 juin 2024
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La sonorisation publique implique le paiement d’une redevance pour la rémunération équitable, même pour des extraits de phonogrammes. Selon l’article L 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, la diffusion d’extraits, qu’ils soient mixés ou non, est soumise à cette obligation. La Cour de justice de l’Union européenne a affirmé que même un échantillon sonore…
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Cour d’appel de Bordeaux, 22 mai 2024
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La protection d’un tableur Excel peut être cruciale dans le cadre de litiges commerciaux. En effet, un tableur, considéré comme une base de données, peut bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur si sa création présente un agencement original. Dans une affaire récente, la SAS Maisons MCA a accusé la Sarl Aquitaine Habitat…
