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Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 22/00764
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Contexte matrimonial et séparation des biens M. [R] [U] et Mme [O] [C] [V] se sont mariés le 21 avril 1990 sous le régime de la communauté légale, mais ont adopté le régime de la séparation de biens par jugement d’homologation le 12 décembre 1992. M. [U] est gérant unique de la société CTI [U]…
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Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 22/00712
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Contexte du litige La SAS Document Concept 33 a conclu un contrat de location d’un matériel d’impression RICOH 5100 avec la SELARL Imagerie médicale du Pont de la Maye (IMPM) pour une durée de 48 mois, avec un engagement de maintenance. En janvier 2017, un nouveau contrat a été signé pour améliorer le matériel et…
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Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 22/05098
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Ouverture du compte et prêts consentis Le 03 décembre 2014, la société EB Pro a ouvert un compte professionnel auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de Bordeaux Intendance. Par la suite, l’établissement a accordé trois prêts à la société. Le premier prêt, d’un montant de 27’000 euros, a été contracté le 07 juillet 2015…
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Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 22/01614
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Contexte de l’affaire Le 21 décembre 2017, Mme [W] [F] a souscrit un contrat de prévoyance auprès de la mutuelle Macif, avec un certificat de garanties valable du 2 janvier 2018 au 31 mars 2018. En juin 2018, elle a déclaré un arrêt de travail, entraînant une expertise médicale par le Dr [I] en novembre…
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Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 22/01614
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Contexte de l’affaire Le 21 décembre 2017, Mme [W] [F] a souscrit un contrat de prévoyance auprès de la mutuelle Macif, avec un certificat de garanties valable du 2 janvier 2018 au 31 mars 2018. En juin 2018, elle a déclaré un arrêt de travail, entraînant une expertise médicale par le Dr [I] en novembre…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 22/00632
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Contexte de l’affaire La SARL LRB Montage, spécialisée dans les charpentes métalliques, a été sollicitée par M. [G] [W] pour un devis de réparation de la couverture de sa maison, endommagée par une grêle le 2 août 2013. Un devis a été établi le 8 août 2013, approuvé et signé par M. [W] le 10…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 22/00632
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Contexte de l’affaire La SARL LRB Montage, spécialisée dans les charpentes métalliques, a été sollicitée par M. [G] [W] pour un devis de réparation de la couverture de sa maison, endommagée par une grêle le 2 août 2013. Un devis a été établi et signé, et un acompte a été versé par M. [W] en…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/03519
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Contexte de l’affaire Le 21 novembre 2024, une affaire est pendante entre Monsieur [R] [W] et Madame [V] [W], tous deux de nationalité française, et Madame [X] [U], également de nationalité française. Les appelants, représentés par Me Elisabeth GENDRAULT, contestent un jugement rendu le 1er juillet 2024 par le tribunal de [Localité 3]. L’appel a…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 21/04531
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Contexte de l’affaire Le 21 novembre 2024, une affaire est pendante entre S.A.R.L. TRANSHORIZON et S.A.S. CITRAM AQUITAINE. S.A.R.L. TRANSHORIZON, représentée par son gérant, Monsieur [L] [J], a fait appel d’un jugement rendu le 20 juillet 2021 par le Tribunal de Grande Instance de Libourne. L’appel a été enregistré le 2 août 2021. Parties impliquées…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 21/04531
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Contexte de l’affaire Le 21 novembre 2024, une affaire est pendante entre S.A.R.L. TRANSHORIZON et S.A.S. CITRAM AQUITAINE. S.A.R.L. TRANSHORIZON, représentée par son gérant, Monsieur [L] [J], a fait appel d’un jugement rendu le 20 juillet 2021 par le Tribunal de Grande Instance de Libourne. L’appel a été enregistré le 2 août 2021. Parties impliquées…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/01643
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Contexte de l’affaire Le 21 novembre 2024, une affaire judiciaire est pendante entre la S.A.R.L. VROOM CARS, en liquidation judiciaire, et Madame [O] [G]. La société est représentée par Me Hélène FLORENT, tandis que l’intimée est représentée par Me Myriam SEBBAN. Procédure judiciaire La S.A.R.L. VROOM CARS a fait appel d’un jugement rendu le 16…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 21/03429
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Contexte de l’affaire Le 21 novembre 2024, une affaire judiciaire est pendante concernant Monsieur [S] [B], un agriculteur français né le 28 avril 1949, qui est décédé. Il était représenté par Me Arnaud Fleury de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocat au barreau de Bordeaux. Parties impliquées L’appelant, Monsieur [S] [B], a fait appel d’un jugement…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 21/03429
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Contexte de l’affaire Le 21 novembre 2024, une affaire judiciaire est pendante concernant Monsieur [S] [B], un agriculteur français né le 28 avril 1949, qui est décédé. Il était représenté par Me Arnaud Fleury de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocat au barreau de Bordeaux. Parties impliquées L’appelant, Monsieur [S] [B], a fait appel d’un jugement…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 21/03429
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Contexte de l’affaire Le 21 novembre 2024, une affaire judiciaire est pendante concernant Monsieur [S] [B], un agriculteur français né le 28 avril 1949, qui est décédé. Il était représenté par Me Arnaud Fleury de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocat au barreau de Bordeaux. Parties impliquées L’appelant, Monsieur [S] [B], conteste un jugement rendu le…
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Cour d’appel de Bordeaux, 29 octobre 2024, RG n° 23/01897
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La société Brenntag SA, spécialisée dans la distribution de produits chimiques, a fourni de l’acide chlorhydrique à Agrovin France pour un appareil de stabilisation tartrique. En février 2012, une dégradation des vins a été constatée, entraînant des préjudices pour l’Union des vignerons des Côtes du Luberon (UVCL). Après plusieurs procédures judiciaires, la cour d’appel de…
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Cour d’appel de Bordeaux, 29 octobre 2024
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La protection d’un logiciel à l’état de projet repose sur la reconnaissance des logiciels comme des œuvres de l’esprit, selon l’article L 112-2 du Code de la propriété intellectuelle. Même un logiciel inachevé peut bénéficier de droits d’auteur, à condition qu’il présente une originalité suffisante. Toutefois, l’idée d’un logiciel, sans matérialisation, n’est pas protégée. La…
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Cour d’appel de Bordeaux, 29 octobre 2024
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L’utilisation des travaux préparatoires d’un logiciel d’un tiers pour développer un logiciel personnel constitue une concurrence déloyale. Dans cette affaire, les consorts [M] ont accusé M. [I] d’avoir exploité leur travail sans autorisation. Le tribunal a initialement débouté les consorts de leurs demandes, mais a reconnu que M. [I] avait utilisé des éléments de leur…
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Cour d’appel de Bordeaux, 28 octobre 2024, RG n° 21/03532
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En 2017, M. [E] [M] a confié la réparation de ses machines agricoles à la SAS Saso-Agri 47, mais des factures demeurant impayées ont conduit à une mise en demeure le 14 mai 2019. La société a ensuite assigné M. [M] devant le tribunal de Libourne, réclamant 11 196,31 euros. Le jugement du 29 janvier…
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Cour d’appel de Bordeaux, 28 octobre 2024, RG n° 21/03532
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En 2017, M. [E] [M] a confié la réparation de ses machines agricoles à la SAS Saso-Agri 47, mais des impayés ont conduit à une mise en demeure en mai 2019. La société a ensuite assigné M. [M] au tribunal, réclamant 11 196,31 euros. Le jugement de janvier 2021 a partiellement condamné M. [M]. En…
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Cour d’appel de Bordeaux, 24 octobre 2024, RG n° 24/00153
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Le 3 mai 2024, le Tribunal de Commerce de Bordeaux a condamné la S.A.R.L Gascogne Travaux Forestiers et Agricoles à verser 5.341,02 euros à la S.A.S Top Sud Manutention, avec intérêts depuis le 29 octobre 2021. La S.A.R.L a interjeté appel le 9 août 2024, mais s’est désistée de son instance en référé le 9…
