-
Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 23/00256
·
Exposé du litige Les époux [R] ont assigné leurs locataires, Mme [V] et M. [D], devant le tribunal judiciaire de Libourne, leur reprochant de rester dans les lieux malgré un congé pour vendre délivré le 28 janvier 2021. Ils demandaient la validation de ce congé, l’expulsion des locataires, ainsi que le paiement d’une indemnité d’occupation…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 23/00654
·
Contexte du litige Mme [Y] [K] a signé un bail pour un logement meublé avec Mme [D] [T] le 9 avril 2019, avec Mme [O] [U] comme caution solidaire. En raison de manquements répétés au paiement des loyers, Mme [K] a délivré un congé à Mme [T] le 7 janvier 2021. Procédures judiciaires Le 5…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 23/00697
·
Contexte du litige M. [E] [U] est locataire d’un appartement appartenant à la société Les Mousquetaires depuis le 1er juillet 1999. Il a signalé des problèmes d’état des huisseries et des moisissures dans le logement, ce qui l’a conduit à déposer une requête en injonction de faire contre son bailleur. Ordonnance du tribunal Le 12…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 23/00724
·
Contexte du litige M. [V] a loué un immeuble à M. [L] par un bail verbal en date du 29 avril 2017, avec un loyer mensuel fixé à 600 euros. En raison de loyers impayés, M. [V] a délivré un commandement de payer le 3 septembre 2021, totalisant 6 000 euros. Procédure judiciaire initiale Le…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 22/05642
·
Contexte du litige M. [W] [E] a donné en bail un logement à Mme [Z] [K] et M. [N] [B] en mai 2007, avec un loyer mensuel de 1 140 euros et 60 euros de charges. En novembre 2021, M. [E] a délivré un congé pour motifs sérieux et légitimes, invoquant la nécessité de réaliser…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 23/00646
·
Contexte de l’affaire Il y a plus de 20 ans, la Scea Perrin et fils a donné à bail verbal à M. [B], un salarié, un logement à usage d’habitation pour un loyer mensuel de 346 euros. Après le décès de M. [B] le 1er décembre 2009, sa veuve, Mme [B], a continué à occuper…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 23/00688
·
Contexte de la location M. et Mme [I] ont loué un appartement à Mme [Z] le 7 avril 2017, avec un loyer mensuel de 344 euros, charges comprises. Cependant, des problèmes liés à l’humidité dans le logement ont été signalés par Mme [Z], qui a cessé de payer son loyer à partir d’avril 2018, invoquant…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/00298
·
Obligation de quitter le territoire M. [W] [O], de nationalité algérienne, a reçu une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pour trois ans, notifiée le 27 mars 2024. Placement en rétention administrative Le préfet de la Gironde a ordonné son placement en rétention administrative pour quatre jours, à compter du 24…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/00298
·
Obligation de quitter le territoire français M. [W] [O], de nationalité algérienne, a reçu une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pour trois ans, notifiée le 27 mars 2024 par le préfet de la Gironde. Placement en rétention administrative Le 24 décembre 2024, le préfet de la Gironde a ordonné le…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 29 novembre 2024, RG n° 24/03623
·
Le 12 avril 2024, Mme [T] [P] a interjeté appel d’une ordonnance du juge des référés. Cependant, le 17 juillet 2024, la présidente de la chambre a prononcé la caducité de cet appel. En réponse, Mme [T] [P] a demandé l’infirmation de cette décision. Lors de l’audience du 18 octobre 2024, elle a finalement présenté…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 27 novembre 2024, RG n° 24/01017
·
M. [E] [U] et Mme [V] [O] ont interjeté appel le 1er mars 2024 contre une ordonnance de référé du 15 février 2024, les condamnant à réaliser des travaux d’élagage sur leur parcelle. Le 23 avril 2024, ils ont notifié leur désistement d’appel, sans réponse de Mme [Y] [M]. La cour a constaté que ce…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 22/03454
·
La SARL M2S FERMETURES a été placée en liquidation judiciaire, mettant fin à ses activités. L’absence du mandataire liquidateur soulève des interrogations sur la procédure. En conséquence, il a été décidé de radier cette affaire, retirant ainsi toute procédure judiciaire en cours liée à la société.
-
Cour d’appel de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 22/03454
·
Liquidation judiciaire de la SARL M2S FERMETURES La SARL M2S FERMETURES a été placée en liquidation judiciaire, marquant ainsi la fin de ses activités commerciales. Absence du mandataire liquidateur Le mandataire liquidateur n’a pas été appelé à la cause et n’est pas intervenu volontairement dans la procédure, ce qui soulève des questions sur la gestion…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/02051
·
Contexte du litige Mme [A] [B] épouse [C] et M. [O] [C], héritiers de M. [S] [C], ont loué un bien à M. [J] [D] par un contrat de bail signé le 4 août 2016, avec un loyer mensuel de 525 euros. En raison d’un arriéré locatif de 5 821 euros, un commandement de payer…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 22/00830
·
Contexte des Parties La SARL Negomat’79 est un fournisseur de matériel agricole, tandis que l’EARL Des Cadois se spécialise dans l’élevage de vaches laitières. Suite à un sinistre causé par la grêle, la toiture des bâtiments de l’EARL Des Cadois a été endommagée, entraînant l’intervention de la société Negomat’79 pour effectuer des travaux de remise…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/01978
·
Contexte de l’affaire Les consorts [R] et la SCI au [Adresse 12] possédaient des immeubles commerciaux contigus à un autre immeuble exploité par la SARL Commerciale des Galeries de [Localité 11]. Ces propriétés formaient un ensemble commercial exploité jusqu’en 2008 par la société des Galeries de [Localité 11]. En février 2008, la SAS Magasins du…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 22/03569
·
Contexte de l’affaire La SARL Gipiera Platrerie, spécialisée dans la plâtrerie, a signé un contrat avec la SAS Ranchère, active dans la promotion immobilière, pour la construction d’un lotissement nommé ‘Astropark’ le 25 février 2016. Le marché a été divisé en deux tranches, totalisant respectivement 177’820,85 euros et 190’299,79 euros TTC. Problèmes de paiement La…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 22/00764
·
Contexte matrimonial et séparation des biens M. [R] [U] et Mme [O] [C] [V] se sont mariés le 21 avril 1990 sous le régime de la communauté légale, avant d’adopter le régime de la séparation de biens par jugement d’homologation le 12 décembre 1992. M. [U] est gérant unique de la société CTI [U] Bâtiment,…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 22/00764
·
Contexte matrimonial et séparation des biens M. [R] [U] et Mme [O] [C] [V] se sont mariés le 21 avril 1990 sous le régime de la communauté légale, mais ont adopté le régime de la séparation de biens par jugement d’homologation le 12 décembre 1992. M. [U] est gérant unique de la société CTI [U]…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 22/00712
·
Contexte du litige La SAS Document Concept 33 a conclu un contrat de location d’un matériel d’impression RICOH 5100 avec la SELARL Imagerie médicale du Pont de la Maye (IMPM) pour une durée de 48 mois, avec un engagement de maintenance. En janvier 2017, un nouveau contrat a été signé pour améliorer le matériel et…
