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Cour d’appel de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 24/00192
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Exposé du litige Le 26 septembre 2024, le conseil de prud’hommes de Libourne a rendu un jugement en faveur de Mme [T] [S]. Ce jugement a accordé à Mme [T] [S] l’aide juridictionnelle provisoire et a constaté que les conditions d’application de l’article L1224-1 du Code du travail n’étaient pas réunies. M. [H] [O] et…
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Cour d’appel de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 24/00192
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Exposé du litige Le 26 septembre 2024, le conseil de prud’hommes de Libourne a rendu un jugement en faveur de Mme [T] [S]. Ce jugement a accordé à Mme [T] [S] l’aide juridictionnelle provisoire et a constaté que les conditions d’application de l’article L1224-1 du Code du travail n’étaient pas réunies. M. [H] [O] et…
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Cour d’appel de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 24/02908
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Vente de l’immeuble Par acte en date du 27 janvier 2020, M. [E] [V] et Mme [M] [N] ont vendu à Mme [P] [Y] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 3] à [Localité 6] (Dordogne). Constatation des vices Après son entrée dans les lieux, Mme [Y] a découvert plusieurs infiltrations d’eau affectant divers…
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Cour d’appel de Bordeaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/03466
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par M. [F] [O] le 1er octobre 2021 contre la Sasu Issoire immobilier, suite à un jugement du tribunal judiciaire de Libourne rendu le 16 septembre 2021. Ce jugement a notamment confirmé la validité du mandat de vente et a condamné M. [F] [O] à verser des…
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Cour d’appel de Bordeaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/02062
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Contexte de l’Affaire M. et Mme [O] et [T] [E] ont interjeté appel le 5 mai 2022 contre l’Eurl Spijean suite à un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux rendu le 14 avril 2022. Ce jugement a condamné les appelants à restituer un dépôt de garantie de 5.706,80 euros, majoré de 10 % du loyer…
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Cour d’appel de Bordeaux, 14 janvier 2025, RG n° 24/01206
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Contexte de l’affaire En 2010, la société Etablissements [U] a installé des panneaux photovoltaïques sur des hangars appartenant à la société Frissonnet. Les travaux ont été finalisés en décembre de la même année. Problèmes rencontrés La société Frissonnet a constaté des dysfonctionnements liés à l’installation, notamment un défaut d’étanchéité et une incapacité à produire de…
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Cour d’appel de Bordeaux, 14 janvier 2025, RG n° 24/01206
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Contexte de l’affaire En 2010, la société Etablissements [U] a installé des panneaux photovoltaïques sur des hangars appartenant à la société Frissonnet. Les travaux ont été finalisés en décembre de la même année. Problèmes rencontrés La société Frissonnet a constaté des dysfonctionnements liés à l’installation, notamment un défaut d’étanchéité et une absence de production d’électricité.…
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Cour d’appel de Bordeaux, 14 janvier 2025, RG n° 24/00929
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Contexte de l’affaire La SCI Au Dela a conclu un bail avec M. [B] le 27 janvier 2015 pour un bien à usage d’habitation. Cependant, des loyers sont restés impayés, ce qui a conduit la SCI à émettre un commandement de payer le 18 juillet 2022, demandant également à M. [B] de justifier de l’assurance…
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Cour d’appel de Bordeaux, 14 janvier 2025, RG n° 24/00929
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Contexte du litige La SCI Au Dela a conclu un bail avec M. [B] le 27 janvier 2015 pour un bien à usage d’habitation. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer a été signifié à M. [B] le 18 juillet 2022, l’enjoignant également à justifier de l’assurance du logement. Procédure judiciaire Le 31…
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Cour d’appel de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/03675
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Contexte de l’affaire Le 09 janvier 2025, une affaire est pendante entre S.A.S. La Kantine des Copines, une société par actions simplifiée, et Monsieur [J] [I], un retraité. La société, représentée par son avocat Me Aline Bourgeois-Mauzac, a fait appel d’un jugement rendu le 23 juillet 2024 par le Juge de l’exécution de [Localité 5].…
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Cour d’appel de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/03675
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Contexte de l’affaire Le 09 janvier 2025, une affaire est pendante entre S.A.S. La Kantine des Copines, une société par actions simplifiée, et Monsieur [J] [I], un retraité. La société, représentée par son avocat Me Aline Bourgeois-Mauzac, a interjeté appel d’un jugement rendu le 23 juillet 2024 par le Juge de l’exécution de [Localité 5].…
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Cour d’appel de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 22/00302
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Contexte de l’affaire Le 09 janvier 2025, une affaire est pendante entre deux entités juridiques, la S.A.S. SPABRIAT et la S.C.I. DI JULIO INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS. La première, représentée par son liquidateur, Me David DUMONTET, a fait appel d’un jugement rendu le 16 décembre 2021 par le tribunal de [Localité 3]. Parties impliquées La S.A.S. SPABRIAT,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 22/00302
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Contexte de l’affaire Le 09 janvier 2025, une affaire est pendante entre deux entités juridiques, la S.A.S. SPABRIAT et la S.C.I. DI JULIO INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS. La première, représentée par son liquidateur, Me David DUMONTET, a fait appel d’un jugement rendu le 16 décembre 2021 par le tribunal de [Localité 3]. Parties impliquées La S.A.S. SPABRIAT,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/04953
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Contexte de l’affaire Le 09 janvier 2025, une affaire est pendante entre deux entités commerciales, la S.A.R.L. SHANTYOGA et la S.A.S. CAD’ORS. La première est représentée par Maître Claire MORIN, avocat au barreau de Bordeaux, tandis que la seconde n’est pas représentée. Procédure judiciaire L’appelante, S.A.R.L. SHANTYOGA, conteste un jugement rendu le 16 septembre 2024…
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Cour d’appel de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/04513
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Contexte de l’affaire Le 09 janvier 2025, une affaire est pendante devant la Cour, impliquant Monsieur [N] [S] et Madame [Y] [K], ainsi que Monsieur [J] [W], qui agit en tant qu’héritier de Monsieur [H] [W]. L’appelant, Monsieur [N] [S], est représenté par Me Pulchérie QUINTON, tandis que les intimés sont représentés par Me Marie…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 23/00688
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Contexte de la location M. et Mme [I] ont loué un appartement à Mme [Z] le 7 avril 2017, avec un loyer mensuel de 344 euros, charges comprises. Cependant, des problèmes liés à l’humidité dans le logement ont été signalés par Mme [Z], qui a cessé de payer son loyer à partir d’avril 2018, invoquant…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 24/02950
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Contexte des Parties La SAS Gabdimaline est engagée dans la restauration traditionnelle asiatique, tandis que la société Merkatua, devenue Biltoki, se spécialise dans la gestion de marchés alimentaires. La Sarl Biltoki Talence, associée unique de Biltoki, a consenti des droits locatifs à des commerces alimentaires, dont la société Gabdimaline. Accord de Sous-Location Un bail commercial…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 23/04726
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Contexte de l’affaire La SCEA du Château Lynch Moussas, un grand cru classé en 1855, a vendu un total de 6960 bouteilles de vin à la Compagnie des Vins d’Aquitaine (CVA) le 4 septembre 2020. Cette transaction a été formalisée par plusieurs bordereaux d’achat, détaillant les quantités et les millésimes des bouteilles. Procédure de liquidation…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 25/00001
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Arrêté de quitter le territoire Le 14 septembre 2023, le Préfet de la Gironde a notifié à Monsieur [O] [L], un citoyen géorgien né le 24 mai 1976, un arrêté lui imposant l’obligation de quitter le territoire français, accompagné d’une interdiction de retour pendant trois ans. Placement en rétention administrative Monsieur [O] [L] a été…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 23/00357
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Contexte du litige La société civile immobilière Lauviah a conclu un bail d’habitation avec Mme [V] le 1er novembre 2014 pour un logement situé à [Localité 3]. En mars 2020, Mme [V] a saisi le juge des référés, alléguant l’indécence du logement, ce qui a conduit à une expertise ordonnée en septembre 2020. L’expert a…
