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Cour d’appel de Bordeaux, 19 janvier 2015 15/00001
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Dans l’affaire du décor de la saison 7 de STAR ACADEMY, un décorateur a accusé TF1 de contrefaçon pour avoir utilisé un panneau inspiré de son modèle de « bouclier rosace ». Cependant, les juges ont constaté que ce modèle, déposé à l’INPI, manquait d’originalité et de nouveauté. En effet, il s’agissait d’une forme déjà…
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Cour d’Appel de Bordeaux, 19 janvier 2015
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Dans l’affaire du décor de la saison 7 de STAR ACADEMY, un décorateur a accusé TF1 de contrefaçon pour avoir utilisé un panneau inspiré de son modèle de « bouclier rosace ». Cependant, les juges ont constaté que ce modèle, déposé à l’INPI, manquait d’originalité et de nouveauté. En effet, il s’agissait d’une forme déjà…
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Cour d’appel de Bordeaux, 15 janvier 2015 15/00001
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Les comédiens, en tant qu’artistes du spectacle, bénéficient d’un cadre spécifique pour leurs cotisations URSSAF. Contrairement aux mannequins, qui se contentent de prêter leur image, les comédiens s’engagent dans une interprétation personnelle, impliquant voix et geste. Ainsi, une banque ayant recours à des comédiens pour des publicités peut appliquer une déduction forfaitaire sur les sommes…
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Cour d’Appel de Bordeaux, 15 janvier 2015
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Les comédiens, en tant qu’artistes du spectacle, bénéficient d’un cadre spécifique pour leurs cotisations URSSAF. Contrairement aux mannequins, qui se contentent de prêter leur image, les comédiens s’engagent dans une interprétation personnelle, impliquant voix et geste. Ainsi, une banque ayant recours à des comédiens pour des publicités peut appliquer une déduction forfaitaire sur les sommes…
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Cour d’appel de Bordeaux, 16 mars 2022
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Le procès-verbal de conformité d’un site internet est essentiel pour l’exigibilité des créances du prestataire. Si le client ne conteste pas les factures ou les prélèvements, il ne peut revendiquer la non-conformité du site. Dans l’affaire entre la SARL Futur Digital et la SAS DTSM 33, la cour a infirmé le jugement précédent, constatant que…
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Cour d’Appel de Bordeaux 9 octobre 2014
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Selon l’article L 121-36 du code de la consommation, les opérations publicitaires promettant un gain ne peuvent être réalisées que sans contrepartie financière. Si la participation nécessite un achat, elle doit rester loyale. Les juges ont constaté que dans l’affaire examinée, le bon de participation était distinct du bon de commande, garantissant la gratuité de…
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Cour d’appel de Bordeaux, 9 octobre 2014
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Selon l’article L 121-36 du code de la consommation, les opérations publicitaires promettant un gain ne peuvent être réalisées que sans contrepartie financière. Si la participation nécessite un achat, elle doit rester loyale. Les juges ont constaté que dans l’affaire examinée, le bon de participation était distinct du bon de commande, garantissant la gratuité de…
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Cour d’appel de Bordeaux, 15 septembre 2014
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Le terme « Bordeaux » est une appellation d’origine protégée, régie par l’article L. 643-1 du code rural. Son utilisation est strictement encadrée pour éviter toute confusion ou atteinte à sa notoriété. Dans l’affaire THOMPSON’S, la marque « THOMPSON’S AN ENGLISHMAN IN THE BORDELAIS » évoque clairement l’appellation Bordeaux, ce qui constitue une violation des…
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Cour d’appel de Bordeaux, 8 septembre 2014
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La reprographie illégale constitue une violation des droits d’auteur. Dans une affaire récente, un point de reprographie a été reconnu coupable de contrefaçon pour avoir proposé l’impression de recueils de sujets d’examens sans l’autorisation de l’éditeur. L’exploitant, équipé de matériel numérique performant, a vendu des reproductions à partir de fichiers informatiques, établissant ainsi la contrefaçon…
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Cour d’Appel de Bordeaux, 13 mai 2014
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Selon l’ARCEPicle L 1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Il doit être établi pour une tâche précise et temporaire, dans des cas spécifiques tels que le remplacement d’un salarié ou un accroissement temporaire d’activité. Dans une affaire…
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Cour d’appel de Bordeaux, 13 mai 2014
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Selon l’article L 1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Il doit être établi pour une tâche précise et temporaire, dans des cas spécifiques tels que le remplacement d’un salarié ou un accroissement temporaire d’activité. Dans une affaire…
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Cour d’appel de Bordeaux, 11 juillet 2013
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La représentation, selon l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle, désigne la communication d’une œuvre au public par divers procédés, tels que la récitation ou la projection. Le contrat de représentation permet à l’auteur et à ses ayants droit d’autoriser une personne à représenter l’œuvre sous des conditions définies. Il est crucial pour…
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Cour d’appel de Bordeaux, 5 juillet 2013
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La violation de la bonne foi dans la conception de sites Internet se manifeste lorsque le client engage un autre prestataire pendant l’exécution d’un contrat. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Bordeaux, un client a reproché à son prestataire des erreurs sur son site, notamment des photographies floues et des fautes d’orthographe.…
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Cour d’appel de Bordeaux, 5 juillet 2013
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La violation de la bonne foi dans la conception de sites Internet se manifeste lorsque le client engage un autre prestataire pendant l’exécution d’un contrat. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Bordeaux, un client a reproché à son prestataire des erreurs sur son site, notamment des photographies floues et des fautes d’orthographe.…
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Cour d’appel de Bordeaux, 18 avril 2013
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Les forums de discussion ne sont pas tenus de modérer les publications, qu’elles soient a priori ou a posteriori. Selon la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique, la responsabilité de l’éditeur d’un forum n’est engagée que s’il a été informé d’un contenu illicite, suivant la procédure de notification…
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Cour d’appel de Bordeaux, 18 avril 2013
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Les forums de discussion ne sont pas tenus de modérer les publications, qu’elles soient a priori ou a posteriori. Selon la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique, la responsabilité de l’éditeur d’un forum n’est engagée que s’il a été informé d’un contenu illicite, suivant la procédure de notification…
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Cour d’appel de Bordeaux, 12 mars 2013
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La publicité comparative doit permettre au consommateur d’évaluer objectivement les caractéristiques des produits, telles que leur qualité et leur composition. L’annonceur est responsable de garantir que sa publicité respecte les règles de loyauté et d’honnêteté. En l’espèce, la SAS ATAC a été reconnue coupable de publicité comparative illicite et trompeuse, enfreignant ainsi les dispositions du…
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Cour d’Appel de Bordeaux 12 mars 2013
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La publicité comparative doit permettre au consommateur d’évaluer objectivement les caractéristiques des produits, telles que leur qualité et leur composition. L’annonceur est responsable de garantir que sa publicité respecte les règles de loyauté et d’honnêteté. En l’espèce, la SAS ATAC a été reconnue coupable de publicité comparative illicite et trompeuse, enfreignant ainsi les dispositions du…
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Cour d’appel de Bordeaux, 19 novembre 2012
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La protection des canapés par le droit d’auteur est complexe. Toutes les formes ne bénéficient pas d’une protection, notamment en raison des tendances du design. Par exemple, un canapé en forme de haricot a été jugé non original, car il s’inscrit dans des constantes de fabrication déjà établies. Selon le principe de l’unité de l’art,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 29 mars 2023
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La Cour d’appel de Bordeaux a statué sur le licenciement de M. [J], jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse. L’employeur reprochait à M. [J] l’utilisation d’Open Office et la conservation de documents sur un disque externe, en violation de la charte informatique. Cependant, la cour a noté que cette charte, non datée et non…
