-
Cour d’appel de Bordeaux, 3 juin 2015
·
L’employeur a installé une caméra IP dans le local d’accueil, informant le personnel par une note. Ce dispositif, qui ne permet pas l’enregistrement d’images, a été jugé conforme à la législation. Selon l’article L.1121-1 du code du travail, toute restriction aux libertés individuelles doit être justifiée et proportionnée. La caméra, accessible uniquement à des personnes…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 2 décembre 2015
·
Le défaut de date sur le procès-verbal de réception d’un site internet n’invalide pas le contrat de location. Malgré l’absence de date, le document était signé par le client, attestant qu’il avait pris connaissance de la mise en ligne du site. De plus, le client n’a pas contesté la facture initiale ni l’échéancier des prélèvements.…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 10 novembre 2015
·
L’affaire Château Lafite met en lumière la protection des marques viticoles. Le terme « LAFITE », en tant qu’élément distinctif, a conduit l’INPI à considérer que « CHATEAU LAFITE MONTEIL » imite la marque « CHATEAU LAFITE ROTHSCHILD ». Le risque de confusion est élevé, car les deux marques partagent une structure verbale similaire, avec des éléments communs. Malgré des différences,…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 29 octobre 2015
·
La protection d’un gant de boxe au titre du droit d’auteur repose sur son originalité. Selon l’article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle, toute œuvre de l’esprit peut bénéficier de cette protection. Cependant, un tribunal a rejeté la demande de protection d’un modèle de gant en matière synthétique, soulignant que l’utilisation d’un nouveau…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 23 mars 2023, N° RG 21/02360
·
La Cour de Justice de l’Union Européenne a statué le 1er octobre 2015 que les articles de la directive 95/46 s’opposaient à la transmission de données personnelles entre administrations sans information préalable des personnes concernées. Dans une affaire récente, M. [M] a contesté la légitimité de l’Urssaf Limousin à traiter ses données, arguant qu’il n’avait…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 2 décembre 2015
·
Le défaut de date sur le procès-verbal de réception d’un site internet n’invalide pas le contrat de location. Malgré l’absence de date, le document était signé par le client, attestant qu’il avait pris connaissance de la mise en ligne du site. De plus, le client n’a pas contesté la facture initiale ni l’échéancier des prélèvements.…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 23 septembre 2015
·
Dans le cadre d’un contrat d’annonceur, les parties avaient convenu d’une insertion publicitaire respectant des codes couleurs spécifiques (BAT) liés à l’identité commerciale de l’annonceur. Bien que la publicité ait été diffusée, la couleur d’impression, essentielle à son identité, était absente. Cette omission a été jugée déterminante, justifiant que la société puisse opposer l’exception d’inexécution…
-
Cour d’Appel de Bordeaux 23 Septembre 2015
·
Dans le cadre d’un contrat d’annonceur, les parties avaient convenu d’une insertion publicitaire respectant des codes couleurs spécifiques (BAT) liés à l’identité commerciale de l’annonceur. Bien que la publicité ait été diffusée, la couleur d’impression, essentielle à son identité, était absente. Cette omission a été jugée déterminante, justifiant que la société puisse opposer l’exception d’inexécution…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 10 juin 2015
·
Le dépôt du nom de domaine marmande.fr par une société a été jugé non frauduleux, empêchant la commune de Marmande de revendiquer son transfert. Les juges ont souligné que le dépôt avait eu lieu avant l’instauration de protections réglementaires pour les noms de communes. De plus, la commune ne pouvait pas contester la licité des…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 10 juin 2015
·
Le dépôt du nom de domaine marmande.fr par une société a été jugé non frauduleux, empêchant la commune de Marmande de revendiquer son transfert. Les juges ont souligné que le dépôt avait eu lieu avant l’instauration de protections réglementaires pour les noms de communes. De plus, la commune ne pouvait pas contester la licité des…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 4 juin 2015
·
La gérante d’une société a tenté d’annuler un contrat de location de site internet, arguant d’un manque de consentement libre et éclairé. Cependant, en tant que professionnelle, elle ne pouvait prétendre à une telle absence de discernement. La signature du contrat dans son salon de coiffure, sans projet préalable, ne remettait pas en cause sa…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 4 juin 2015
·
L’indépendance juridique des contrats est essentielle dans le cadre de la fourniture et de la location de sites internet. Dans une affaire récente, un site web défectueux n’a pas permis au client de suspendre le paiement des loyers, conformément aux clauses contractuelles. Ces dispositions stipulaient que le contrat de location était juridiquement distinct de tout…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 3 juin 2015
·
L’employeur a installé une caméra IP dans le local d’accueil, informant le personnel par une note. Ce dispositif, qui ne permet pas l’enregistrement d’images, a été jugé conforme à la législation. Selon l’article L.1121-1 du code du travail, toute restriction aux libertés individuelles doit être justifiée et proportionnée. La caméra, accessible uniquement à des personnes…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 3 juin 2015
·
Conformément à l’article L.1121-1 du code du travail, les droits et libertés des salariés ne peuvent être restreints sans justification. L’employeur doit informer le personnel de l’installation de dispositifs de surveillance. Dans un cas précis, une caméra IP a été installée dans un local d’accueil, sans enregistrement d’images. Cette installation, destinée à la sécurité, a…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 3 juin 2015
·
Dans cette affaire, une salariée a été licenciée pour avoir photocopié et divulgué des documents internes, en violation des clauses de confidentialité stipulées dans la note de service et le règlement intérieur. Malgré son rôle administratif, elle a agi en toute connaissance de cause, conservant des documents confidentiels pendant près de dix ans avant de…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 3 juin 2015
·
Dans cette affaire, une salariée a été licenciée pour avoir photocopié et divulgué des documents internes, en violation des clauses de confidentialité stipulées dans la note de service et le règlement intérieur. Malgré son rôle administratif, elle a agi en toute connaissance de cause, conservant des documents confidentiels pendant près de dix ans avant de…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 9 septembre 2019
·
La société OVH a été condamnée à verser 15 000 euros pour ne pas avoir réagi à une notification de contrefaçon de marque. Malgré une mise en demeure claire, OVH n’a pas supprimé l’accès à un site utilisant illégalement une marque protégée. Selon l’article 6 de la loi n°2004-575, un hébergeur doit agir promptement dès…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 8 décembre 2016
·
Les délais de réalisation d’un site internet dépendent de la coopération entre le client et le prestataire. Dans une affaire, un client a été condamné pour résiliation abusive, ayant mal interprété les conditions contractuelles. La résiliation immédiate n’était possible qu’en cas de force majeure, ce qui n’était pas le cas ici. De plus, le client…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 9 février 2015
·
Un photographe a intenté une action contre la société OXBOW pour non-respect des termes de leur contrat de cession, notamment l’absence de mention de son droit d’auteur et de crédit photographique. Le tribunal a reconnu une atteinte à ses droits moraux, soulignant que les photos avaient été retouchées sans son consentement et que son nom…
