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Cour d’appel de Bordeaux, 6 juillet 2017
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Dès que le salarié a signalé à deux reprises des actes de harcèlement moral sur Facebook, l’employeur avait l’obligation d’agir. Malgré ces alertes, l’employeur a minimisé la situation, arguant que les faits relevaient de la vie privée. Cependant, les messages reçus, clairement discriminatoires et attentatoires à la dignité du salarié, provenaient de collègues et avaient…
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Cour d’appel de Bordeaux, 13 mars 2018
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La cession de contrat et la cession de créance en matière de licence d’exploitation de site Internet sont des concepts distincts. Le cessionnaire, en vertu d’une clause de cession, peut agir pour recouvrer une indemnité de résiliation. Une clause type stipule que le partenaire accepte la cession sous condition d’accord du cessionnaire, permettant ainsi au…
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Cour d’appel de Bordeaux, 26 février 2020
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L’employeur peut violer le secret des correspondances d’un salarié sans être sanctionné, à condition que ce dernier ne prouve aucun préjudice. Selon l’article L. 1121-1 du code du travail, l’employeur doit respecter les droits et libertés individuelles des salariés. Les fichiers créés sur l’outil professionnel sont présumés professionnels, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. Dans…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 décembre 2017
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Dans une affaire de contrefaçon, une société a réussi à obtenir la nullité d’un procès-verbal d’huissier, requalifié en saisie-contrefaçon déguisée. L’huissier, au lieu de se limiter à des constatations matérielles, a effectué une description détaillée des produits, permettant leur manipulation par des tiers, ce qui a excédé ses prérogatives. En conséquence, la saisie-descriptive n’a pas…
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Cour d’appel de Bordeaux, 19 décembre 2017
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La sonorisation de surfaces commerciales ne constitue pas une radiodiffusion au sens légal, car les signaux émis ne sont pas destinés à être captés directement par le public. La société doit conclure un contrat spécifique avec la SCPP pour la diffusion par satellite. Selon le code de la propriété intellectuelle, la redevance pour cette diffusion…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 juillet 2017
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Dès que le salarié a signalé à deux reprises des actes de harcèlement moral sur Facebook, l’employeur avait l’obligation d’agir. Malgré ces alertes, l’employeur a minimisé la situation, arguant que les faits relevaient de la vie privée. Cependant, les messages reçus, clairement discriminatoires et attentatoires à la dignité du salarié, provenaient de collègues et avaient…
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Cour d’appel de Bordeaux, 26 juin 2018
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Un client insatisfait d’une application mobile doit rapidement exprimer son mécontentement, sous peine de perdre son droit de contester le paiement. Dans une affaire, un développeur a obtenu gain de cause contre un client refusant de régler 6 000 euros pour une application livrée. Les juges ont confirmé l’obligation de paiement, car l’application était opérationnelle…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 septembre 2023
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La diffamation sur Instagram peut avoir des conséquences juridiques sérieuses. L’article 145 du code de procédure civile permet d’identifier l’auteur d’un contenu illicite, comme les publications diffamatoires. Dans une affaire récente, la société Volotea a intenté une action contre Meta Platforms pour obtenir l’identité d’un utilisateur ayant publié des accusations graves. Les juges ont reconnu…
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Cour d’appel de Bordeaux, 8 décembre 2016
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Les délais de réalisation d’un site internet dépendent de la coopération entre le client et le prestataire. Dans une affaire, un client a été condamné pour résiliation abusive, ayant mal interprété les conditions contractuelles. La résiliation immédiate n’était possible qu’en cas de force majeure, ce qui n’était pas le cas ici. De plus, le client…
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Cour d’appel de Bordeaux, 7 novembre 2016
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Une société propriétaire de marques cosmétiques a obtenu la condamnation d’un licencié pour mauvaise exécution de son contrat de licence. Le licencié avait deux obligations : payer le prix de la licence et exploiter la marque. Cependant, il a modifié la marque « Les Karités » en « le karité », altérant ainsi son caractère…
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Cour d’appel de Bordeaux, 24 octobre 2016
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Le dépôt de la marque « Je suis Charlie » a été refusé par l’INPI en raison de son manque de caractère distinctif, suite à plus de 140 tentatives d’appropriation à des fins mercantiles. Les juges ont confirmé que ce slogan, largement utilisé, ne pouvait pas être enregistré comme marque, car il contrevient à l’ordre…
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Cour d’Appel de Bordeaux, 20 septembre 2016
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L’acquéreur d’un fonds de commerce de location-vente de DVD a tenté d’obtenir une indemnisation en raison de la présence de DVD interdits à la location dans son stock. Cependant, les juges ont rejeté sa demande, soulignant que l’activité du commerce incluait à la fois la location et la vente. Ainsi, la présence de DVD non…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 septembre 2016
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L’acquéreur d’un fonds de commerce de location-vente de DVD a tenté d’obtenir une indemnisation en raison de la présence de DVD interdits à la location dans son stock. Cependant, les juges ont rejeté sa demande, soulignant que l’activité du commerce incluait à la fois la location et la vente. Ainsi, la présence de DVD non…
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Cour d’appel de Bordeaux, 29 juin 2022
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L’employeur doit toujours veiller à ce que la sanction infligée à un salarié pour abus d’internet soit proportionnée à la faute commise. Dans l’affaire La Poste, un salarié a contesté son licenciement pour faute grave, arguant que son utilisation personnelle de l’ordinateur professionnel ne justifiait pas une telle sanction, surtout en l’absence d’antécédents disciplinaires. La…
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Cour d’appel de Bordeaux, 9 mars 2016
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Le licenciement pour faute grave d’un rédacteur en chef a été confirmé en raison de son inaction face aux relances de son employeur concernant la remise de son travail. Malgré les échéances imminentes de parution du journal, il n’a pas fourni les éléments requis, arguant que son travail était accessible sur un ordinateur. La Cour…
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Cour d’appel de Bordeaux, 9 mars 2016
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Le licenciement pour faute grave d’un rédacteur en chef a été confirmé en raison de son inaction face aux relances de son employeur concernant la remise de son travail. Malgré les échéances imminentes de parution du journal, il n’a pas fourni les éléments requis, arguant que son travail était accessible sur un ordinateur. La Cour…
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Cour d’appel de Bordeaux, 9 mars 2016
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Le licenciement pour faute grave d’un rédacteur en chef a été confirmé en raison de son inaction face aux relances de son employeur concernant la remise de son travail. Malgré les échéances imminentes de parution du journal, il n’a pas fourni les éléments requis, arguant que son travail était accessible sur un ordinateur. La Cour…
