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Cour d’appel de Bordeaux, 26 novembre 2020
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La diffusion d’une publicité mensongère en ligne engage la compétence de toutes les juridictions en France. Selon l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir la juridiction de son choix, notamment celle du lieu où le dommage a été subi. Dans le cas d’une publicité accessible sur tout le territoire national, le…
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Cour d’appel de Bordeaux, 22 février 2021
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Dans un litige concernant la création d’un site internet, la juridiction a annulé un jugement du tribunal de commerce qui avait jugé que l’illisibilité de la date et de la signature sur le bon de commande, ainsi que l’absence de la mention « lu et approuvé », compromettaient la validité du contrat. La cour a…
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Cour d’appel de Bordeaux, 27 octobre 2020
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Le salarié d’une start-up, après son départ, peut être poursuivi pour parasitisme ou concurrence déloyale s’il travaille pour une société concurrente. Cependant, la preuve de détournement d’informations doit démontrer que les données concernées étaient sensibles et le résultat d’importants investissements de l’employeur. Dans ce cas précis, la société ex-employeur n’a pas réussi à établir cette…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 septembre 2023
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La diffamation sur Instagram peut avoir des conséquences juridiques sérieuses. L’article 145 du code de procédure civile permet d’identifier l’auteur d’un contenu illicite, comme les publications diffamatoires. Dans une affaire récente, la société Volotea a intenté une action contre Meta Platforms pour obtenir l’identité d’un utilisateur ayant publié des accusations graves. Les juges ont reconnu…
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Cour d’appel de Bordeaux, 10 juin 2015
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Le dépôt du nom de domaine marmande.fr par une société a été jugé non frauduleux, empêchant la commune de Marmande de revendiquer son transfert. Les juges ont souligné que le dépôt avait eu lieu avant l’instauration de protections réglementaires pour les noms de communes. De plus, la commune ne pouvait pas contester la licité des…
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Cour d’appel de Bordeaux, 08 juin 2021
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La SARL Z Chaud, titulaire d’une licence d’exploitation de la marque, a été privée d’accès à sa page Facebook, ce qui constitue un trouble manifestement illicite. En effet, cette situation porte atteinte à sa propriété intellectuelle, car la page est essentielle pour l’exploitation de ses produits et services. La cour a ordonné la transmission des…
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Cour d’Appel de Bordeaux, 1er juillet 2020
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Une fusion absorption permet au salarié de demander la requalification de sa relation de travail antérieure à la fusion. Bien que la requalification des contrats à durée déterminée puisse être rétroactive, elle nécessite que le salarié prouve que les employeurs successifs, bien que distincts, sont liés par la loi ou un accord. Dans le cas…
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Cour d’Appel de Bordeaux, 1er juillet 2020
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L’employeur, France Télévisions, doit prouver la conformité des contrats de travail, notamment pour un salarié en CDD d’usage. Les courriers d’engagement d’un reporter d’images n’ont pas suffi à respecter cette obligation. Les contrats fournis ne mentionnaient pas le recours à un CDD d’usage, se limitant souvent à des remplacements temporaires. En conséquence, la société ne…
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Cour d’appel de Bordeaux, 1er juillet 2020, N° 08U7A
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L’abus de CDD d’usage peut constituer une exécution déloyale du contrat de travail, en maintenant un salarié dans une précarité prolongée. Selon l’article L. 1222-1 du Code du Travail, le contrat doit être exécuté de bonne foi, et la charge de la preuve d’une exécution déloyale incombe au salarié. Un employeur qui entretient l’illusion d’une…
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Cour d’Appel de Bordeaux, 1er juillet 2020
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L’abus de CDD d’usage peut constituer une exécution déloyale du contrat de travail, en maintenant un salarié dans une précarité prolongée. Selon l’article L. 1222-1 du Code du Travail, le contrat doit être exécuté de bonne foi, et la charge de la preuve d’une exécution déloyale incombe au salarié. Un employeur qui entretient l’illusion d’une…
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Cour d’Appel de Bordeaux 23 juin 2020
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En matière de location de panneau publicitaire, la clause de successeur impose des obligations strictes. En cas de cessation d’activité du loueur, celui-ci doit, sauf acceptation par son successeur, payer l’intégralité des indemnités jusqu’à la fin du contrat. Dans une affaire récente, une société ayant cédé son activité durant la deuxième année de renouvellement est…
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Cour d’appel de Bordeaux, 23 juin 2020
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En matière de location de panneau publicitaire, la clause de successeur impose des obligations strictes. En cas de cessation d’activité du loueur, celui-ci doit, sauf acceptation par son successeur, payer l’intégralité des indemnités jusqu’à la fin du contrat. Dans une affaire récente, une société ayant cédé son activité durant la deuxième année de renouvellement est…
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Cour d’Appel de Bordeaux 10 juin 2020
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La publicité comparative illicite peut être établie même sans texte, si une image induit en erreur. Dans l’affaire Leclerc c/ Casino, la société Casino a été condamnée pour avoir affiché des tickets de caisse d’un panel limité à 34 références, tout en montrant un caddie rempli avec le slogan « ici c’est moins cher que…
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Cour d’appel de Bordeaux, 10 juin 2020
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La publicité comparative illicite peut être établie même sans texte, si une image induit en erreur. Dans l’affaire Leclerc c/ Casino, la société Casino a été condamnée pour avoir affiché des tickets de caisse d’un panel limité à 34 références, tout en montrant un caddie rempli avec le slogan « ici c’est moins cher que…
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Cour d’Appel de Bordeaux 27 mai 2020
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L’insuffisance professionnelle se manifeste par l’incapacité d’un salarié à accomplir ses tâches de manière satisfaisante, malgré des objectifs clairs et des moyens adéquats. Dans le cas d’un directeur commercial d’une régie publicitaire, son incapacité à fournir des prévisions budgétaires fiables a conduit à des corrections par la direction, compromettant ainsi la présentation aux actionnaires. Malgré…
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Cour d’appel de Bordeaux, 27 mai 2020
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L’insuffisance professionnelle se manifeste par l’incapacité d’un salarié à accomplir ses tâches de manière satisfaisante, malgré des objectifs clairs et des moyens adéquats. Dans le cas d’un directeur commercial d’une régie publicitaire, son incapacité à fournir des prévisions budgétaires fiables a conduit à des corrections par la direction, compromettant ainsi la présentation aux actionnaires. Malgré…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 mai 2020
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Les gérants doivent être vigilants quant aux actes de leurs préposés, car ceux-ci peuvent engager la société. Un gérant ne peut contester son engagement suite à une parution publicitaire en arguant l’absence de sa signature sur le bon à tirer. En effet, un mandat apparent peut justifier la validité de l’engagement. Dans ce cas, l’ordre…
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Cour d’Appel de Bordeaux 20 mai 2020
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Un jeu-concours proposé par une marque de whisky, offrant une bouteille d’une valeur de 3 900 euros, illustre une incitation à la consommation d’alcool. En mettant en avant l’élitisme associé à cette boisson, la campagne renforce l’image prestigieuse de la marque. Cependant, cette opération dépasse les limites de la publicité autorisée par le Code de…
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Cour d’Appel de Bordeaux 20 mai 2020
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Les gérants doivent être vigilants quant aux actes de leurs préposés, car ceux-ci peuvent engager la société. Un gérant ne peut contester son engagement suite à une parution publicitaire en arguant l’absence de sa signature sur le bon à tirer. En effet, un mandat apparent peut justifier la validité de l’engagement. Dans ce cas, l’ordre…
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Cour d’Appel de Bordeaux 20 mai 2020
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Une charte graphique originale peut être protégée contre la concurrence déloyale, notamment en cas de risque de confusion. Par exemple, la société Action Pin a réussi à faire condamner Ukal Elevage pour avoir utilisé un étiquetage similaire à son produit Coloder. Le Tribunal a ordonné l’arrêt de la commercialisation des produits Colophane avec la charte…
