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Cour d’appel de Bordeaux, 20 septembre 2022, N° RG 20/02309
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La Cour d’Appel de Bordeaux a statué sur l’affaire entre la S.A.R.L. Agence LM et la S.A.S. Egiategia, suite à une rupture de contrat d’agent commercial. L’Agence LM, insatisfaite du jugement initial, a interjeté appel, réclamant une indemnisation plus élevée. La Cour a confirmé la responsabilité d’Egiategia dans la rupture, fixant la date de résiliation…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 septembre 2022
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La comparaison des marques viticoles repose sur une appréciation globale des similitudes visuelles, auditives et conceptuelles. Le terme « château » étant dépourvu de distinctivité, l’analyse se concentre sur « d’Aiguilhe » et « AIGUILLE DU PIN ». Bien que les deux marques relèvent de la même catégorie de produits, des différences notables existent, tant sur le plan visuel qu’auditif. Le…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 septembre 2022
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L’opposition à la marque ‘JARDIN FLEURI’ a été formée par M. [B] FLEURI, qui soutient que cette marque crée un risque de confusion avec ses propres marques antérieures. L’INPI a constaté que les produits et services visés s’adressent à un public de professionnels du secteur viticole, plus averti que le consommateur moyen. En conséquence, l’INPI…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 septembre 2022
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Pour prouver sa qualité d’auteur, M. [V] a présenté un inventaire de 55 créations graphiques, accompagné d’une pièce détaillant son processus créatif. Cependant, ces documents, constitués par lui-même, ne démontrent pas qu’il est l’auteur des œuvres revendiquées, car ils manquent de dates et de croquis intermédiaires. Le tribunal a conclu qu’il n’avait pas établi l’originalité…
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Cour d’appel de bordeaux, 20 septembre 2022
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La comparaison des marques viticoles repose sur une appréciation globale des similitudes visuelles, auditives et conceptuelles. Le terme « château » étant dépourvu de distinctivité, l’analyse se concentre sur « d’Aiguilhe » et « AIGUILLE DU PIN ». Bien que les deux marques relèvent de la même catégorie de produits, des différences notables existent, tant sur le plan visuel qu’auditif. Le…
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Cour d’appel de Bordeaux, 04 juillet 2022, N° RG 19/04859
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La Cour d’Appel de Bordeaux, dans son arrêt du 4 juillet 2022, a confirmé le jugement du Tribunal d’Instance de Bordeaux du 15 juillet 2019. L’affaire opposait [O] [D], médecin généraliste, à la SARL DMP Informatique concernant un contrat de services informatiques. [O] [D] avait contesté le paiement de 2 100 euros pour des logiciels…
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Cour d’appel de bordeaux, 30 juin 2022
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L’organisateur d’un jeu de loterie qui annonce un gain sans mentionner clairement l’aléa peut être contraint de verser le montant annoncé. Dans une affaire, un consommateur a obtenu 50 000 euros après avoir été informé qu’il était le gagnant de chèques, sans que l’existence d’un tirage au sort soit mise en évidence. Selon la jurisprudence,…
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Cour d’appel de Bordeaux 30 juin 2022
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L’organisateur d’un jeu de loterie qui annonce un gain sans mentionner clairement l’aléa peut être contraint de verser le montant annoncé. Dans une affaire, un consommateur a obtenu 50 000 euros après avoir été informé qu’il était le gagnant de chèques, sans que l’existence d’un tirage au sort soit mise en évidence. Selon la jurisprudence,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 29 juin 2022
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L’employeur doit toujours veiller à ce que la sanction infligée à un salarié pour abus d’internet soit proportionnée à la faute commise. Dans l’affaire La Poste, un salarié a contesté son licenciement pour faute grave, arguant que son utilisation personnelle de l’ordinateur professionnel ne justifiait pas une telle sanction, surtout en l’absence d’antécédents disciplinaires. La…
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Cour d’appel de Bordeaux, 22 juin 2022, N° RG 18/06787
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L’affaire concerne l’Union des Sociétés Coopératives Agricoles France Tabac (USCA), qui a engagé une procédure de licenciement collectif en 2016, entraînant la suppression de plusieurs postes, dont celui de Monsieur [B]. Ce dernier a contesté son licenciement, arguant que l’USCA n’avait pas respecté l’obligation de reclassement. Le conseil de prud’hommes a requalifié son licenciement en…
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Cour d’appel de Bordeaux, 16 juin 2022, N° RG 21/05104
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La Cour d’appel de Bordeaux a statué sur un litige entre la S.A. SAFER Nouvelle Aquitaine et le S.C. Groupement Foncier Agricole des Landes, suite à une cassation. Le différend portait sur une promesse unilatérale de vente de parcelles, conditionnée à l’embauche de M. [C]. La Cour a confirmé le jugement initial, déboutant la Safer…
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Cour d’appel de Bordeaux, 17 mai 2022
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Le 17 mai 2022, la Cour d’appel de Bordeaux a rendu un arrêt concernant la propriété intellectuelle, suite à l’appel de la SELARL EKIP, mandataire liquidateur de la SARL Lumedia. M. [N], journaliste, avait déposé la marque ‘BORDEAUX PASSIONS’ en janvier 2016, alors qu’il travaillait pour Lumedia. La société contestait ce dépôt, arguant qu’il avait…
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Cour d’appel de bordeaux, 06 avril 2022, N° RG 18/00251
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La Cour d’appel de Bordeaux a jugé que le système de vidéoprotection mis en place par la société Franprix Leader Price Holding était disproportionné. En effet, ce dispositif, qui ne visait pas la sécurité des employés mais le contrôle de leur activité, portait atteinte à leur vie privée, en violation de l’article 9 du code…
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Cour d’appel de Bordeaux, 16 mars 2022
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Le procès-verbal de conformité d’un site internet est essentiel pour l’exigibilité des créances du prestataire. Si le client ne conteste pas les factures ou les prélèvements, il ne peut revendiquer la non-conformité du site. Dans l’affaire entre la SARL Futur Digital et la SAS DTSM 33, la cour a infirmé le jugement précédent, constatant que…
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Cour d’appel de Bordeaux, 10 mars 2022, n° 22/00026
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La SA France Télévisions a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, qui l’obligeait à retirer un reportage sur les fraises polonaises, sous peine d’astreinte. Selon l’article 514-3 du code de procédure civile, cette demande n’est recevable que si des conséquences manifestement excessives sont prouvées. France Télévisions a argué…
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Cour d’Appel de Bordeaux, 10 mars 2022, n° 22/00026
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La SA France Télévisions a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, qui l’obligeait à retirer un reportage sur les fraises polonaises, sous peine d’astreinte. Selon l’ARCEPicle 514-3 du code de procédure civile, cette demande n’est recevable que si des conséquences manifestement excessives sont prouvées. France Télévisions a argué…
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Cour d’Appel de Bordeaux, 1er mars 2022, N° RG 21/03017
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Un auteur-réalisateur a découvert que la société Memento diffusait un documentaire, ‘L’INSIDER 13ème RDP’, contenant des images qu’il avait filmées sans crédit. Memento a également utilisé ses rushes pour des bandes-annonces. La juridiction a exclu que ces rushes soient tombés dans le domaine public, précisant qu’une œuvre ne peut y entrer qu’après soixante-dix ans suivant…
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Cour d’appel de Bordeaux, 01 mars 2022, N° RG 21/03017
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Un auteur-réalisateur a découvert que la société Memento diffusait un documentaire, ‘L’INSIDER 13ème RDP’, contenant des images qu’il avait filmées sans crédit. Memento a également utilisé ses rushes pour des bandes-annonces. La juridiction a exclu que ces rushes soient tombés dans le domaine public, précisant qu’une œuvre ne peut y entrer qu’après soixante-dix ans suivant…
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Cour d’appel de Bordeaux, 27 octobre 2021, N° RG 18/04136
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La société Axeo a régulièrement consulté le comité d’entreprise et informé ses salariés de la vidéosurveillance dans ses locaux à Mérignac. Cependant, les faits litigieux se sont déroulés sur un nouveau site à Martignas, où aucune démarche d’information n’avait été entreprise. L’absence de déclaration préalable à la CNIL et d’information individuelle des salariés sur ce…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 octobre 2021, N° RG 19/03312
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La présence non autorisée de caméras de surveillance dans une boutique, notamment dans une réserve dédiée aux pauses, constitue une exécution déloyale du contrat de travail. Dans cette affaire, bien que le salarié ait été informé de l’existence d’une caméra, il a obtenu 500 euros de dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son…
