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Cour d’appel de Bordeaux, 07 février 2023, N° RG 22/03816
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Le litige concerne la désignation d’un administrateur judiciaire pour une indivision successorale, en raison de désaccords entre coïndivisaires. M. [R] a sollicité cette nomination après le décès de l’ancien administrateur en 2021, mais les coïndivisaires n’ont pas trouvé d’accord. La Cour a rejeté sa demande, estimant qu’il n’y avait pas d’urgence, et a confirmé que…
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Cour d’appel de Bordeaux 26 janvier 2023
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La résiliation d’un contrat en cours d’exécution ne peut se faire qu’en raison d’un comportement fautif d’une des parties. Dans le cas de la Chambre départementale des métiers et de l’artisanat de la Charente et de la SAS Opendisplay, la Chambre a tenté de mettre fin à la convention par un simple courriel, sans respecter…
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Cour d’appel de bordeaux, 26 janvier 2023
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La résiliation d’un contrat en cours d’exécution ne peut se faire qu’en raison d’un comportement fautif d’une des parties. Dans le cas de la Chambre départementale des métiers et de l’artisanat de la Charente et de la SAS Opendisplay, la Chambre a tenté de mettre fin à la convention par un simple courriel, sans respecter…
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Cour d’appel de Bordeaux, 24 janvier 2023
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Actuellement, les résidences de tourisme et les appart-hôtels ne sont pas soumis à la rémunération équitable, bien qu’ils doivent s’acquitter des redevances de droits d’auteur. Une décision judiciaire a confirmé que ces établissements ne figurent pas dans l’article 6 de la décision du 5 janvier 2010, qui établit le barème de la rémunération équitable. Malgré…
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Cour d’appel de bordeaux, 18 janvier 2023
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Suite à la rupture de son contrat de distribution exclusive, le distributeur a le droit d’écouler ses stocks sans risquer une condamnation pour contrefaçon. Il est crucial d’encadrer cet écoulement par des clauses contractuelles, telles qu’un rachat à tarif préférentiel. En l’espèce, le fabricant a résilié le contrat sans respecter le préavis, ce qui a…
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Cour d’appel de Bordeaux, 18 janvier 2023
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Suite à la rupture de son contrat de distribution exclusive, le distributeur a le droit d’écouler ses stocks sans risquer une condamnation pour contrefaçon. Il est déterminant d’encadrer cet écoulement par des clauses contractuelles, telles qu’un rachat à tarif préférentiel. En l’espèce, le fabricant a résilié le contrat sans respecter le préavis, ce qui a…
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Cour d’appel de bordeaux, 12 janvier 2023, N° RG 21/02581
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La Cour d’Appel de Bordeaux a, le 12 janvier 2023, confirmé le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Bergerac, qui avait débouté Madame [G] [M] de sa demande de reconnaissance d’un bail rural verbal établi en janvier 2006. La Cour a déclaré l’action de Madame [G] [M] comme prescrite, la condamnant à verser…
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Cour d’appel de Bordeaux, 10 janvier 2023, N° RG 21/01477
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La société Elenko Sports LTDA a engagé une procédure contre le Football Club des Girondins de Bordeaux (FCGB) concernant des paiements liés au transfert d’un joueur brésilien. En vertu d’une promesse de contrat d’agent sportif, le FCGB devait verser une commission de 4 millions d’euros, mais n’a payé qu’un million, invoquant des problèmes de légalité.…
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Cour d’appel de Bordeaux, 14 décembre 2022
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L’utilisation d’un logiciel espion par l’employeur constitue une violation de l’obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail. Dans cette affaire, la société a reconnu avoir déployé un logiciel Remote Desktop sans informer le salarié, lui permettant d’accéder à son ordinateur et à ses mails personnels. Cette intrusion, non déclarée à la CNIL, n’était…
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Cour d’appel de Bordeaux, 14 décembre 2022
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Le refus de communiquer son code iPhone à son employeur ne peut justifier à lui seul un licenciement, considéré comme une sanction disproportionnée. En effet, la Cour d’appel de Bordeaux a statué que le licenciement de M. [H] était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les manquements reprochés, tels que l’absence de mise à jour…
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Cour d’appel de Bordeaux 18 novembre 2022
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La publicité personnelle de l’avocat est encadrée par des règles déontologiques strictes. Selon l’article 15 du décret n°2005-790, elle doit fournir une information sincère sur les services offerts, tout en respectant les principes de loyauté, de dignité et de modération. Dans une affaire récente, un avocat a été autorisé à apposer un bandeau « AVOCAT…
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Cour d’appel de Bordeaux, 18 novembre 2022
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La publicité personnelle de l’avocat est encadrée par des règles déontologiques strictes. Selon l’article 15 du décret n°2005-790, elle doit fournir une information sincère sur les services offerts, tout en respectant les principes de loyauté, de dignité et de modération. Dans une affaire récente, un avocat a été autorisé à apposer un bandeau « AVOCAT…
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Cour d’appel de Bordeaux, 09 novembre 2022, N° RG 19/03822
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La Cour d’Appel de Bordeaux, dans son arrêt du 9 novembre 2022, a examiné le cas de Madame [D] [K], licenciée pour faute grave par la SARL [O] & [O]. Après avoir analysé les griefs, la Cour a confirmé que les manquements de la salariée, notamment l’absence de visites de clients et la non-respect des…
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Cour d’appel de Bordeaux, 7 novembre 2022
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La destruction d’une œuvre par une épouse, sans l’accord de son mari, constitue un préjudice indemnisable. Dans une affaire récente, un artiste amateur a vu ses fresques murales recouvertes par son ex-épouse, qui a agi sans le prévenir. Le mari a réclamé 50 000 euros en réparation, arguant de la violation de son droit moral.…
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Cour d’appel de Bordeaux, 26 octobre 2022, N° RG 19/02597
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Un animateur radio – responsable commercial exerce des missions variées sans pour autant prétendre à une classification de directeur. Ses fonctions requièrent une polyvalence entre l’animation radio et le commercial, en lien avec la comptabilité, conformément à la convention collective. Les fonctions de directeur impliquent un pouvoir de décision et d’encadrement que le salarié n’exerce…
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Cour d’appel de Bordeaux, 25 octobre 2022
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La société Houra, spécialisée dans les produits cosmétiques, s’oppose au dépôt de la marque Huraa, invoquant un risque de confusion. Pour évaluer cette similitude, il est essentiel de considérer divers facteurs, tels que la nature et l’utilisation des produits. Houra a prouvé un usage sérieux de sa marque, bien que le volume d’affaires soit faible.…
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Cour d’appel de Bordeaux, 25 octobre 2022
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L’action en nullité d’une marque, selon l’article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle, n’est soumise à aucun délai de prescription. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux actions dont la prescription était déjà acquise lors de l’entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019. Pour les actions antérieures, le délai…
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Cour d’appel de Bordeaux, 24 octobre 2022
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L’acceptation sans réserve des conditions contractuelles par la société Gallery des G ne prouve pas l’exécution complète de la prestation, car certaines obligations, telles que la formation de l’utilisateur et la télémaintenance, n’avaient pas été réalisées. En conséquence, la société est fondée à invoquer l’inexécution des prestations pour demander la résolution judiciaire du contrat. Les…
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Cour d’appel de Bordeaux, 05 octobre 2022, N° RG 22/01099
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Monsieur [S] [H] a exercé en tant qu’agent immobilier avec la société ACOFIM, signant un mandat le 20 mars 2018, suivi d’un contrat de travail le 1er février 2019. Après une rupture de ce contrat le 10 mai 2019, il a demandé la requalification de son mandat en contrat de travail. La Cour d’Appel a…
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Cour d’appel de Bordeaux, 28 septembre 2022, N° RG 19/03613
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La Cour d’Appel de Bordeaux, dans son arrêt du 28 septembre 2022, a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes qui avait jugé le licenciement de Madame [I] [Y] pour cause réelle et sérieuse. Engagée en tant que négociatrice immobilière, Mme [Y] a été licenciée pour insuffisance de résultats, après avoir été alertée à plusieurs…
