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Cour d’appel de Bordeaux, 6 novembre 2023
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Sauf preuve contraire, une brochure publicitaire n’a pas de valeur contractuelle. Dans le cas des acheteurs d’une installation photovoltaïque, ils n’ont pas démontré que des éléments tels que la rentabilité ou les aides de l’État faisaient partie intégrante du contrat. En l’absence de preuves tangibles, ces informations, bien que présentes dans la brochure, ne peuvent…
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Cour d’appel de Bordeaux, 26 octobre 2023, N° RG 22/05797
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M. [S] [D], affilié à la MSA Sud Aquitaine depuis 2010, a contesté une contrainte de paiement de 7 398,49 euros en 2015. Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a partiellement rejeté son recours en 2017, validant une contrainte de 6 572,49 euros. Après un appel, la cour de Bordeaux a confirmé ce jugement…
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Cour d’appel de bordeaux, 26 octobre 2023
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Une association, l’Amicale des Sapeurs Pompiers, a obtenu la condamnation de sa régie publicitaire, la SCEP, pour avoir continué à démarcher des annonceurs après la rupture de leur contrat. La SCEP s’est présentée comme le mandataire de l’association, créant ainsi une confusion chez les annonceurs. Ce comportement a été jugé comme un trouble manifestement illicite,…
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Cour d’Appel de Bordeaux 26 octobre 2023
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Une association, l’Amicale des Sapeurs Pompiers, a obtenu la condamnation de sa régie publicitaire, la SCEP, pour avoir continué à démarcher des annonceurs après la rupture de leur contrat. La SCEP s’est présentée comme le mandataire de l’association, créant ainsi une confusion chez les annonceurs. Ce comportement a été jugé comme un trouble manifestement illicite,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 19 octobre 2023
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La cour d’appel de Bordeaux a examiné le cas de Monsieur [D] [M] [B], un journaliste vénézuélien en situation irrégulière, dont la reconduite à la frontière a été ordonnée. Bien que des agressions contre des journalistes aient été signalées au Venezuela, l’intéressé n’a pas pu prouver qu’il risquait des maltraitances ou la mort s’il était…
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Cour d’appel de Bordeaux, 19 octobre 2023
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La cour d’appel de Bordeaux a examiné le cas de Monsieur [D] [M] [B], un journaliste vénézuélien en situation irrégulière, dont la reconduite à la frontière a été ordonnée. Bien que des agressions contre des journalistes aient été signalées au Venezuela, l’intéressé n’a pas pu prouver qu’il risquait des maltraitances ou la mort s’il était…
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Cour d’appel de Bordeaux, 19 octobre 2023
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La cour d’appel de Bordeaux a examiné le cas de Monsieur [D] [M] [B], un journaliste vénézuélien en situation irrégulière, dont la reconduite à la frontière a été ordonnée. Bien que des agressions contre des journalistes aient été signalées au Venezuela, l’intéressé n’a pas pu prouver qu’il risquait des maltraitances ou la mort s’il était…
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Cour d’appel de bordeaux, 18 octobre 2023
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Dans le cadre d’une condamnation pour contrefaçon de marque, le titulaire des droits n’est pas tenu de prouver un « usage sérieux » de sa marque par le contrefacteur. La SCEA des Domaines de Peyronie a contesté la liquidation de l’astreinte, arguant que l’usage prohibé nécessitait un acte positif d’exploitation. Cependant, la cour a précisé que le…
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Cour d’appel de Bordeaux, 17 octobre 2023
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Dans l’affaire opposant le Conseil des grands crus à la société Art & Lux, la question de la contrefaçon par imitation se pose. Bien que la marque litigieuse inclue la mention « 1855 », son agencement et son contexte visuel diffèrent de la marque originale. Les produits concernés, des chemises et des tabliers, ne sont pas identiques…
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Cour d’appel de Bordeaux, 27 septembre 2023
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Dans les contrats de partenariat incluant une licence de marque, l’engagement de non-concurrence doit être explicitement mentionné. Dans l’affaire opposant F&P à Horizon Conseil, la cour a constaté l’absence d’une telle clause dans leur contrat. F&P a tenté de prouver que Horizon Conseil avait violé une obligation de non-concurrence en s’associant à un concurrent, mais…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 septembre 2023
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Le contrat conclu entre Mme [B] et la société Local.fr, suite à une conversation téléphonique le 2 mars 2018, a été signé le 13 mars 2018 dans les locaux de la société. Le tribunal a jugé que ce contrat ne pouvait être considéré comme un contrat hors établissement, car il a été signé 11 jours…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 septembre 2023
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Selon les articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, les contrats conclus hors établissement doivent inclure un droit de rétractation, accompagné d’un formulaire type. Dans le cas de Mme [O], auto-entrepreneur, le contrat avec la société Local.fr, portant sur la création d’un site internet, ne relève pas de son activité principale. Ainsi,…
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Cour d’appel de bordeaux, 20 septembre 2023
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Les atteintes à la réputation sur Instagram peuvent donner lieu à des actions en justice, mais il est crucial de respecter les délais. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois. Ce délai peut être interrompu par des actes de procédure, tels que…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 septembre 2023
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Pour identifier l’auteur de propos diffamatoires sur Instagram, l’article 145 du code de procédure civile s’avère essentiel. Ce texte permet au juge des référés d’ordonner des mesures d’instruction si des éléments crédibles justifient la nécessité de conserver ou établir des preuves avant un procès. Les appelants, ayant découvert des publications diffamatoires sur un compte Instagram,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 septembre 2023
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Pour identifier l’auteur de propos diffamatoires sur Instagram, l’article 145 du code de procédure civile s’avère essentiel. Ce texte permet au juge des référés d’ordonner des mesures d’instruction si des éléments crédibles justifient la nécessité de conserver ou établir des preuves avant un procès. Les appelants, ayant découvert des publications diffamatoires sur un compte Instagram,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 septembre 2023
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La diffamation sur Instagram peut avoir des conséquences juridiques sérieuses. L’article 145 du code de procédure civile permet d’identifier l’auteur d’un contenu illicite, comme les publications diffamatoires. Dans une affaire récente, la société Volotea a intenté une action contre Meta Platforms pour obtenir l’identité d’un utilisateur ayant publié des accusations graves. Les juges ont reconnu…
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Cour d’appel de bordeaux, 20 septembre 2023
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Les atteintes à la réputation sur Instagram peuvent donner lieu à des actions en justice, mais il est crucial de respecter les délais. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois. Ce délai peut être interrompu par des actes de procédure, tels que…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 septembre 2023
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Les atteintes à la réputation sur Instagram peuvent donner lieu à des actions en justice, mais il est déterminant de respecter les délais de prescription. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et civile se prescrit après trois mois. Ce délai peut être interrompu par des actes de procédure, tels…
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Cour d’appel de bordeaux, 20 septembre 2023
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Les atteintes à la réputation sur Instagram peuvent donner lieu à des actions en justice, mais il est crucial de respecter les délais. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois. Ce délai peut être interrompu par des actes de procédure, tels que…
