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Cour d’appel de Basse-Terre, 21 novembre 2024, RG n° 23/00610
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Propriétaire et Contexte de l’Affaire La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 6], anciennement connue sous le nom de ‘COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 6]’, revendique la propriété d’une parcelle cadastrée à [Localité 8], lieudit [Localité 7], d’une superficie de 97 a 43 ca. Demande de Conciliation Le 20 mai 2016,…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 21 novembre 2024, RG n° 23/00610
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Propriétaire et Contexte de l’Affaire La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 6], anciennement connue sous le nom de ‘COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 6]’, revendique la propriété d’une parcelle cadastrée à [Localité 8], lieudit [Localité 7], d’une superficie de 97 a 43 ca. Demande de Conciliation Le 20 mai 2016,…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 19 novembre 2024, RG n° 24/00966
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Contexte de la procédure La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/00966 et N° Portalis DBV7-V-B7I-DXSP. Jonction des affaires Il a été décidé de joindre cette affaire à une autre procédure déjà pendante devant la Cour, identifiée par le numéro 24/00960. Décision finale La décision ordonne la jonction des procédures…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 19 novembre 2024, RG n° 24/00966
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Contexte de la procédure La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/00966 et N° Portalis DBV7-V-B7I-DXSP. Jonction des affaires Il a été décidé de joindre cette affaire à une autre procédure déjà pendante devant la Cour, identifiée par le numéro 24/00960. Décision finale La jonction des procédures a été ordonnée…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 19 septembre 2024, RG n° 23/00913
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Le 29 août 2001, M. [X] [Y] et Mme [H] [B] signent un bail rural avec Mme [I] [M] pour une parcelle de 2 ha 05 a 67 ca, d’une durée de 18 ans et d’un fermage annuel de 2 468 francs. En mars 2020, les bailleurs réclament des arriérés de fermage de 2014 à…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 13 juin 2023, RG n° 23/00582
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Le 13 juin 2023, la Cour d’appel de Basse-Terre a statué sur l’appel interjeté par M. Le Préfet de la région Guadeloupe concernant la rétention administrative de M. [X] [P]. Ce dernier, de nationalité haïtienne, avait été placé en garde à vue pour conduite sans permis et faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 12 mai 2023
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La société Mid Ocean a manqué à son obligation de délivrance en livrant des chargeurs solaires défectueux à M. [T]. Les expertises ont révélé des défauts de fabrication, notamment des gonflements des batteries au lithium, rendant les produits dangereux. Malgré l’absence de constatation immédiate des défauts à leur arrivée, la défectuosité était indiscutable. M. [T]…
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Cour d’appel de basse-terre, 30 janvier 2023, N° RG 22/00525
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La Cour d’Appel de Basse-Terre a rendu un arrêt avant-dire-droit dans l’affaire opposant Monsieur [O] [L] [E] et Madame [I] [Y] à la S.A.R.L. Compagnie Agricole du Comté de Lohéac. Les appelants contestent la procédure d’expulsion et demandent l’annulation du jugement, tandis que l’intimée souhaite la confirmation de ce dernier et des dommages pour résistance…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 30 janvier 2023, N° RG 22/00526
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La SARL Compagnie Agricole du Comté de Lohéac a accordé un bail à M. [W] [U] en 1987 pour une parcelle à [Localité 6], où une construction a été érigée en 1989. En 2017, une procédure d’expulsion a été engagée contre M. [J]. La cour a constaté l’irrecevabilité de l’appel de M. [B] pour non-paiement…
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Cour d’appel de basse-terre, 16 janvier 2023, N° RG 22/00527
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Le tribunal partiaire des baux ruraux de Pointe-à-Pitre a statué sur un bail rural entre la S.A.R.L. Compagnie Agricole du Comte de Loheac et M. [H] le 12 décembre 2013. Après un appel, la cour d’appel a infirmé la décision, mais la Cour de cassation a cassé cet arrêt, renvoyant l’affaire à Fort-de-France. En l’absence…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 04 juillet 2022
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La marque sert à identifier l’origine des produits ou services, tandis que le nom commercial ou l’enseigne distingue les différents fonds de commerce. Contrairement à la marque, qui bénéficie d’une protection nationale, le nom commercial n’est protégé que dans son application spécifique. Sa protection repose sur l’action en concurrence déloyale, qui impose au vendeur de…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 04 juillet 2022
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La marque sert à identifier l’origine des produits ou services, tandis que le nom commercial ou l’enseigne distingue les différents fonds de commerce. Contrairement à la marque, qui bénéficie d’une protection nationale, le nom commercial n’est protégé que dans son application spécifique. Sa protection repose sur l’action en concurrence déloyale, qui impose au vendeur de…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 20 décembre 2021, N° RG 20/00161
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En janvier 2017, les sociétés K2com’ et Ultramarine communication se sont associées pour relancer l’émission de télé-réalité musicale ‘Stardom’, visant à découvrir de nouveaux talents des Antilles et de la Guyane. Un projet de convention a été établi, mais non signé. Le 16 mai 2017, K2com’ a décidé de se retirer du projet. En décembre…
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Cour d’Appel de Basse-Terre, 20 décembre 2021, n° RG 20/00161.
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En janvier 2017, les sociétés K2com’ et Ultramarine communication se sont associées pour relancer l’émission de télé-réalité musicale ‘Stardom’, visant à découvrir de nouveaux talents des Antilles et de la Guyane. Un projet de convention a été établi, mais non signé. Le 16 mai 2017, K2com’ a décidé de se retirer du projet. En décembre…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 25 novembre 2019
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Dans une affaire de diffamation, un époux a diffusé sur Facebook des vidéos accusant l’ancien employeur de son épouse de harcèlement moral. Selon l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881, celui qui invoque la vérité des faits doit fournir des preuves dans un délai de 10 jours. Faute de justificatifs, la juridiction a…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 25 novembre 2019
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Dans une affaire de diffamation, un époux a diffusé sur Facebook des vidéos accusant l’ancien employeur de son épouse de harcèlement moral. Selon l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881, celui qui invoque la vérité des faits doit fournir des preuves dans un délai de 10 jours. Faute de justificatifs, la juridiction a…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 30 septembre 2019
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Lors du tournage de la série « Meurtre au paradis », un propriétaire a accusé la société de production d’avoir causé des dégradations sur sa propriété, entraînant des préjudices matériels et une perte de jouissance. Cependant, la responsabilité d’Atlantique productions n’a pas été engagée, faute de preuves. Selon le code civil, il incombe à chaque partie de…
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Cour d’Appel de Basse-Terre, 30 septembre 2019
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Lors du tournage de la série « Meurtre au paradis », un propriétaire a accusé la société de production d’avoir causé des dégradations sur sa propriété, entraînant des préjudices matériels et une perte de jouissance. Cependant, la responsabilité d’Atlantique productions n’a pas été engagée, faute de preuves. Selon le code civil, il incombe à chaque partie de…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 30 septembre 2019
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La dépose d’une antenne relais de téléphonie mobile pour des raisons de santé publique ne peut être ordonnée sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Selon la jurisprudence, un tel trouble doit être caractérisé par sa permanence et son anormalité, même si l’activité à l’origine de ce trouble est licite. Les mesures de champs…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 30 septembre 2019
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La dépose d’une antenne relais de téléphonie mobile pour des raisons de santé publique ne peut être ordonnée sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Selon la jurisprudence, un tel trouble doit être caractérisé par sa permanence et son anormalité, même si l’activité à l’origine de ce trouble est licite. Les mesures de champs…
