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Cour d’appel de Basse-Terre, 12 mai 2023
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La société Mid Ocean a manqué à son obligation de délivrance en livrant des chargeurs solaires défectueux à M. [T]. Les expertises ont révélé des défauts de fabrication, notamment des gonflements des batteries au lithium, rendant les produits dangereux. Malgré l’absence de constatation immédiate des défauts à leur arrivée, la défectuosité était indiscutable. M. [T]…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 04 juillet 2022
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La marque sert à identifier l’origine des produits ou services, tandis que le nom commercial ou l’enseigne distingue les différents fonds de commerce. Contrairement à la marque, qui bénéficie d’une protection nationale, le nom commercial n’est protégé que dans son application spécifique. Sa protection repose sur l’action en concurrence déloyale, qui impose au vendeur de…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 04 juillet 2022
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La marque sert à identifier l’origine des produits ou services, tandis que le nom commercial ou l’enseigne distingue les différents fonds de commerce. Contrairement à la marque, qui bénéficie d’une protection nationale, le nom commercial n’est protégé que dans son application spécifique. Sa protection repose sur l’action en concurrence déloyale, qui impose au vendeur de…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 25 novembre 2019
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Dans une affaire de diffamation, un époux a diffusé sur Facebook des vidéos accusant l’ancien employeur de son épouse de harcèlement moral. Selon l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881, celui qui invoque la vérité des faits doit fournir des preuves dans un délai de 10 jours. Faute de justificatifs, la juridiction a…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 19 septembre 2016
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L’auteur d’une œuvre de l’esprit, dès sa création, détient un droit de propriété incorporelle exclusif, applicable aux œuvres photographiques selon le code de la propriété intellectuelle (CPI). Selon les articles L.113-1 et L.113-2 du CPI, la qualité d’auteur est présumée appartenir à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. En l’absence de revendication, l’exploitation…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 23 mai 2016
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Le journaliste est tenu à une obligation de loyauté et d’honnêteté, plus stricte que celle d’un salarié lambda. Dans une affaire, un journaliste a écourté un déplacement professionnel sans en informer son employeur, prétendant avoir des raisons familiales. Cependant, ses relevés d’appels ne corroborent pas ses dires. De plus, il a envoyé des documents comme…
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Cour d’appel de Basse Terre, 9 septembre 2013
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Un salarié d’un parc animalier a été licencié pour avoir créé un groupe de soutien sur Facebook, dénonçant son employeur après avoir tenté de sauver une chienne. Ce comité a incité à des commentaires négatifs, appelant au boycott de l’établissement. Les juges ont jugé que les actions du salarié constituaient des fautes graves, justifiant ainsi…
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Cour d’appel de basse terre, 24 octobre 2011
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Conformément à l’article L113-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, la qualité d’auteur est attribuée à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée, sauf preuve du contraire. Ainsi, une société revendiquant des droits sur des photographies doit prouver qu’elle en est l’initiatrice, notamment si aucune indication ne prouve que les œuvres ont été publiées…
