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Cour d’appel d’Angers, 4 septembre 2012
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Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour faute grave après avoir consulté des sites pornographiques sur son ordinateur professionnel. Malgré une tentative de nettoyage de son historique de navigation, des preuves de téléchargements massifs de fichiers pornographiques ont été découvertes lors d’une inspection ordonnée par le tribunal. L’employeur a justifié le licenciement…
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Cour d’appel d’Angers, 4 septembre 2012
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Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour faute grave après avoir utilisé son ordinateur professionnel pour naviguer sur des sites pornographiques et stocker des milliers de fichiers à caractère pornographique. Malgré un nettoyage de son ordinateur, des traces de suppression de documents confidentiels ont été découvertes lors d’un constat réalisé par un…
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Cour d’appel d’Angers, 4 septembre 2012
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Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour faute grave après avoir consulté des sites pornographiques sur son ordinateur professionnel. Malgré une tentative de nettoyage de son historique de navigation, des preuves de téléchargements massifs de fichiers pornographiques ont été découvertes lors d’une inspection ordonnée par le tribunal. L’employeur a justifié le licenciement…
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Cour d’appel d’Angers, 4 septembre 2012
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Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour faute grave après avoir utilisé son ordinateur professionnel pour naviguer sur des sites pornographiques et stocker des milliers de fichiers à caractère pornographique. Malgré un nettoyage de son ordinateur, des traces de suppression de documents confidentiels ont été découvertes lors d’un constat réalisé par un…
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Cour d’Appel d’Angers, 28 août 2012
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Le dessinateur en génériques audiovisuels crée des annonces et génériques pour l’ensemble des programmes diffusés, ce qui lui confère un caractère permanent. Selon l’ARCEPicle L. 1242-1 du Code du travail, cela exclut la possibilité de conclure un CDD d’usage. Bien que des contrats successifs soient possibles dans le secteur, leur caractère temporaire doit être justifié…
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Cour d’appel d’Angers, 28 août 2012
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Le contrat de travail intermittent, selon l’article L 3123-33 du Code du travail, est un contrat à durée indéterminée qui doit stipuler la durée annuelle minimale de travail ainsi que les périodes et la répartition des heures de travail. Ce type de contrat est réservé aux entreprises et professions spécifiées à l’article L 3123-31, et…
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Cour d’Appel d’Angers, 28 août 2012
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Le dessinateur en génériques audiovisuels crée des annonces et génériques pour l’ensemble des programmes diffusés, ce qui lui confère un caractère permanent. Selon l’ARCEPicle L. 1242-1 du Code du travail, cela exclut la possibilité de conclure un CDD d’usage. Bien que des contrats successifs soient possibles dans le secteur, leur caractère temporaire doit être justifié…
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Cour d’Appel d’Angers, 28 août 2012
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Le contrat de travail intermittent, selon l’article L 3123-33 du Code du travail, est un contrat à durée indéterminée qui doit stipuler la durée annuelle minimale de travail ainsi que les périodes et la répartition des heures de travail. Ce type de contrat est réservé aux entreprises et professions spécifiées à l’article L 3123-31, et…
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Cour d’appel d’Angers, 18 octobre 2011
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La Cour d’Appel d’Angers a statué sur l’importance de l’enregistrement d’un nom de domaine en .com dans le cadre d’une prestation de conception de site Internet. Elle a souligné que le client peut résilier son contrat si le nom de domaine demandé est indisponible. Les juges ont noté que l’extension .com est la plus reconnue,…
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Cour d’appel d’Angers, 18 octobre 2011
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La Cour d’Appel d’Angers a statué sur l’importance de l’enregistrement d’un nom de domaine en .com dans le cadre d’une prestation de conception de site Internet. Elle a souligné que le client peut résilier son contrat si le nom de domaine demandé est indisponible. Les juges ont noté que l’extension .com est la plus reconnue,…
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Cour d’appel d’Angers, 28 juin 2011
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Dans le cas de M. X, un contrôle de bande passante a révélé un téléchargement intensif de films, y compris pornographiques, sur son ordinateur professionnel, perturbant le réseau de l’entreprise. Convoqué à un entretien préalable, il a été sanctionné par une rétrogradation, qu’il a refusée, entraînant son licenciement pour faute. Cependant, ce licenciement a été…
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Cour d’appel d’Angers, 28 juin 2011
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Dans le cas de M. X, un contrôle de bande passante a révélé un téléchargement intensif de films, y compris pornographiques, sur son ordinateur professionnel, perturbant le réseau de l’entreprise. Convoqué à un entretien préalable, il a été sanctionné par une rétrogradation, qu’il a refusée, entraînant son licenciement pour faute. Cependant, ce licenciement a été…
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Cour d’Appel d’Angers, 5 avril 2011
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Les chaînes de télévision locale, considérées comme des chaînes thématiques, sont régies par la convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004. Cette convention, étendue par arrêté du 4 juillet 2005, définit une chaîne thématique comme tout service de télévision consacrant une part majoritaire de sa programmation à un genre spécifique ou s’adressant…
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Cour d’appel d’Angers, 5 avril 2011
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Les chaînes de télévision locale, considérées comme des chaînes thématiques, sont régies par la convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004. Cette convention, étendue par arrêté du 4 juillet 2005, définit une chaîne thématique comme tout service de télévision consacrant une part majoritaire de sa programmation à un genre spécifique ou s’adressant…
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Cour d’appel d’Angers, 25 janvier 2011
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La Cour d’appel d’Angers a statué sur l’accès aux fichiers privés des salariés, affirmant que ceux-ci, créés sur l’outil informatique de l’employeur, sont présumés professionnels. Ainsi, l’employeur peut y accéder, même en l’absence du salarié. Toutefois, cette présomption peut être contestée si le salarié prouve que certaines données sont personnelles. Dans ce cas, l’employeur doit…
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Cour d’appel d’Angers, 25 janvier 2011
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La Cour d’appel d’Angers a statué sur l’accès aux fichiers privés des salariés, affirmant que ceux-ci, créés sur l’outil informatique de l’employeur, sont présumés professionnels. Ainsi, l’employeur peut y accéder, même en l’absence du salarié. Toutefois, cette présomption peut être contestée si le salarié prouve que certaines données sont personnelles. Dans ce cas, l’employeur doit…
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Cour d’appel d’Angers, 12 octobre 2010
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La clarté des stipulations contractuelles entre un opérateur de téléphonie et son abonné ne garantit pas le respect des obligations d’information et de conseil. Cependant, la remise d’une « Brochure Tarifaire Service Téléphonique Optionnel » à l’abonné constitue une information suffisante sur ses obligations. Cette jurisprudence, rendue par la Cour d’appel d’Angers le 12 octobre 2010, souligne…
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Cour d’appel d’Angers, 12 octobre 2010
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La fraude aux appels téléphoniques se manifeste par l’abus du transfert international d’appels. Un abonné ne peut pas transférer des appels vers un numéro à l’étranger pour profiter d’un service illimité, en se faisant passer pour un appel local. Cette manipulation, qui crée une passerelle de communication avec des postes hors de France métropolitaine, constitue…
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Cour d’appel d’Angers, 12 octobre 2010
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La clarté des stipulations contractuelles entre un opérateur de téléphonie et son abonné ne garantit pas le respect des obligations d’information et de conseil. Cependant, la remise d’une « Brochure Tarifaire Service Téléphonique Optionnel » à l’abonné constitue une information suffisante sur ses obligations. Cette jurisprudence, rendue par la Cour d’appel d’Angers le 12 octobre 2010, souligne…
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Cour d’appel d’Angers, 12 octobre 2010
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La fraude aux appels téléphoniques se manifeste par l’abus du transfert international d’appels. Un abonné ne peut pas transférer des appels vers un numéro à l’étranger pour profiter d’un service illimité, en se faisant passer pour un appel local. Cette manipulation, qui crée une passerelle de communication avec des postes hors de France métropolitaine, constitue…
