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Cour d’appel d’Amiens, 28 mars 2024, RG n° 23/00335
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La cour d’appel a confirmé le licenciement pour faute grave de M. [I], employé de Pôle emploi, suite à des extractions massives et non sécurisées de données personnelles de demandeurs d’emploi. Malgré ses arguments, le salarié n’a pas pu prouver que ses actions étaient conformes aux procédures internes. Les investigations ont révélé qu’il avait transmis…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 mars 2024
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L’affaire oppose M. [N] [P] à la SA Le Courrier picard, suite à la publication d’articles et de vidéos illustrés par des pancartes mentionnant son nom lors de manifestations contre l’augmentation des loyers. M. [P] a intenté une action en référé pour atteinte à sa vie privée, mais la cour d’appel a infirmé la décision…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 mars 2024
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L’affaire oppose M. [N] [P] à la SA Le Courrier picard, suite à la publication d’articles et de vidéos illustrés par des pancartes mentionnant son nom lors de manifestations contre l’augmentation des loyers. M. [P] a intenté une action en référé pour atteinte à sa vie privée, mais la cour d’appel a infirmé la décision…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 mars 2024
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L’affaire oppose M. [N] [P] à la SA Le Courrier picard, suite à la publication d’articles et de vidéos illustrés par des pancartes mentionnant son nom lors de manifestations contre l’augmentation des loyers. M. [P] a intenté une action en référé pour atteinte à sa vie privée, mais la cour d’appel a infirmé la décision…
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Cour d’appel d’Amiens, 13 mars 2024, RG n° 22/05060
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L’affaire concerne le licenciement de Mme [I] pour faute grave, fondé sur des accusations de non-respect des règles internes et de vol. L’employeur a utilisé des images de vidéo-surveillance pour justifier son licenciement. Cependant, la cour a constaté que ces preuves n’étaient pas licites, car Mme [I] n’avait pas été informée conformément au RGPD. De…
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Cour d’appel d’Amiens, 12 mars 2024, RG n° 23/00370
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M. [Z], agriculteur, a contesté une donation de terres entre M. [U] et M. [S], arguant d’une fraude à ses droits. Le tribunal paritaire des baux ruraux de Laon a rejeté sa demande, estimant qu’il n’avait pas prouvé l’absence d’intention libérale de M. [U]. En appel, M. [Z] a soutenu que la donation était une…
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Cour d’appel d’Amiens, 5 mars 2024
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Dans l’affaire opposant M. et Mme [I] à M. et Mme [H], la cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire d’Amiens, rejetant la demande de M. et Mme [I] de voir déclarer parfaite la vente d’un terrain. Les juges ont établi que l’offre émise par M. [H] était devenue caduque, faute d’acceptation dans le…
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Cour d’appel d’Amiens, 5 mars 2024
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L’affaire concerne M. et Mme [H] et [C], qui ont mis en vente un terrain sur « Le bon coin ». Après des négociations, M. et Mme [I] ont tenté d’acheter le terrain, mais la vente a échoué. Ils ont assigné les vendeurs en justice, arguant que le contrat était formé par leur acceptation d’une offre. Le…
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Cour d’appel d’Amiens, 5 mars 2024
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Dans l’affaire opposant M. et Mme [I] à M. et Mme [H], la cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire d’Amiens, rejetant la demande de M. et Mme [I] de voir déclarer parfaite la vente d’un terrain. Les juges ont établi que l’offre émise par M. [H] était devenue caduque, faute d’acceptation dans le…
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Cour d’appel d’Amiens, 5 mars 2024
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L’affaire concerne M. et Mme [H] et [C], qui ont mis en vente un terrain sur « Le bon coin ». Après des négociations, M. et Mme [I] ont tenté d’acheter le terrain, mais la vente a échoué. Ils ont assigné les vendeurs en justice, arguant que le contrat était formé par leur acceptation d’une offre. Le…
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Cour d’Appel d’Amiens, 13 février 2024, N° RG 23/01154
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L’affaire concerne un bail à ferme entre M. [A] [S], Mme [Z] [S], M. [Y] [S] et M. [E] [B], Mme [N] [L]. Les bailleurs ont délivré des congés pour refus de renouvellement et cause de retraite, contestés par les preneurs. Le tribunal paritaire a rejeté leurs demandes, mais la Cour d’Appel d’Amiens a annulé…
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Cour d’appel d’Amiens, 13 février 2024, N° RG 23/01154
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Le 28 novembre 2003, un bail à ferme a été consenti entre M. et Mme [S] et M. [Y] d’une part, et M. [B] et Mme [L] d’autre part, pour des parcelles agricoles. Après le décès de M. [A] en 2006, Mme [Z] et M. [Y] sont devenus les seuls bailleurs. En octobre 2019 et…
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Cour d’appel d’Amiens, 23 janvier 2024
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La société HomeAway UK avait connaissance de deux fraudes antérieures concernant le même bien en 2020, ce qui établit son obligation d’agir rapidement pour retirer une annonce frauduleuse consultée le 2 août 2020. Malgré cette connaissance, elle n’a pas démontré avoir agi avec diligence, ce qui caractérise sa faute. Cependant, M. et Mme [R] ont…
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Cour d’appel d’Amiens, 23 janvier 2024
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La société HomeAway UK avait connaissance de deux fraudes antérieures concernant le même bien en 2020, ce qui établit son obligation d’agir rapidement pour retirer une annonce frauduleuse consultée le 2 août 2020. Malgré cette connaissance, elle n’a pas démontré avoir agi avec diligence, ce qui caractérise sa faute. Cependant, M. et Mme [R] ont…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 décembre 2023, N° RG 14/00334
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La société S.A.R.L. Phycomat et la société S.A.S. Établissements André Laboulet ont signé un contrat de partenariat en 2006, visant à développer des variétés de colza. Laboulet devait verser 300 000 € par an à Phycomat, qui a accumulé des créances impayées de 831 162,46 €. Suite à une procédure de redressement judiciaire ouverte en…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 décembre 2023
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La question des droits d’auteur du journaliste soulève des enjeux complexes. Pour obtenir le paiement de ces droits et la reconnaissance d’un travail dissimulé, le journaliste doit engager deux actions distinctes, car la connexité ne peut être retenue par la juridiction. Selon le code de procédure civile, si des affaires présentent un lien suffisant, il…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 décembre 2023
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La présomption de salariat du journaliste repose sur l’article L 7112-1 du code du travail, qui stipule qu’une collaboration avec un journaliste est présumée être un contrat de travail. Cependant, pour bénéficier de cette présomption, le journaliste doit prouver qu’il exerce son activité de manière principale, régulière et rémunérée. Dans l’affaire Make my mag, M.…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 décembre 2023
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Ne pas délivrer de fiche de paie à un pigiste expose l’employeur à des sanctions pour travail dissimulé. Selon l’article L.8223-1 du code du travail, un salarié dont le travail a été dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail. La dissimulation…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 décembre 2023
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La question des droits d’auteur du journaliste soulève des enjeux complexes. Pour obtenir le paiement de ces droits et la reconnaissance d’un travail dissimulé, le journaliste doit engager deux actions distinctes, car la connexité ne peut être retenue par la juridiction. Selon le code de procédure civile, si des affaires présentent un lien suffisant, il…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 décembre 2023
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La présomption de salariat du journaliste repose sur l’article L 7112-1 du code du travail, qui stipule qu’une collaboration avec un journaliste est présumée être un contrat de travail. Cependant, pour bénéficier de cette présomption, le journaliste doit prouver qu’il exerce son activité de manière principale, régulière et rémunérée. Dans l’affaire Make my mag, M.…
