-
Cour d’appel d’Amiens, 25 novembre 2024, RG n° 24/02942
·
Décision de la conseillère de la mise en état La conseillère de la mise en état a rendu une ordonnance contradictoire, qui est mise à la disposition du greffe et ne peut faire l’objet d’un appel. Références légales Cette décision s’appuie sur les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995, ainsi…
-
Cour d’appel d’Amiens, 25 novembre 2024, RG n° 24/02693
·
Contexte Juridique La décision est fondée sur plusieurs articles de lois, notamment la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995, ainsi que sur le Code de procédure civile. Ces textes encadrent les procédures de médiation et les obligations des parties en litige. Désignation d’un Médiateur Les…
-
Cour d’appel d’Amiens, 21 novembre 2024, RG n° 22/02725
·
Désistement de l’appel Monsieur [T] [V] a, par l’intermédiaire de son conseil, annoncé le 20 novembre 2024 son désistement de l’appel qu’il avait interjeté le 24 mai 2022. Conséquences du désistement En l’absence de toute demande incidente à la date de ce désistement, celui-ci est considéré comme parfait. Par conséquent, il est nécessaire de constater…
-
Cour d’appel d’Amiens, 21 novembre 2024, RG n° 24/03518
·
Caducité de la déclaration d’appel La déclaration d’appel numéro 24/02631 a été déclarée caduque par le tribunal. Cette décision implique que l’appel ne peut plus être poursuivi. Droit de déférer l’ordonnance Malgré la caducité, il est précisé que les parties conservent le droit de contester cette ordonnance devant la cour, conformément à l’article 916 du…
-
Cour d’appel d’Amiens, 21 novembre 2024, RG n° 24/03197
·
Caducité de la déclaration d’appel La déclaration d’appel numéro 24/02413 a été déclarée caduque par le tribunal. Cette décision implique que l’appel ne peut plus être poursuivi. Droit de déférer l’ordonnance Malgré la caducité, il est précisé que les parties conservent le droit de contester cette ordonnance devant la cour, conformément à l’article 916 du…
-
Cour d’appel d’Amiens, 21 novembre 2024, RG n° 22/04338
·
Décision du Tribunal Judiciaire Par jugement rendu le 19 août 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Quentin a débouté la S.A. Orpea de sa demande en paiement de frais d’hébergement à l’encontre de [F] [D]. La société Orpea a été condamnée à conserver la charge de ses frais irrépétibles et à payer les dépens. Appel de…
-
Cour d’appel d’Amiens, 19 novembre 2024, RG n° 23/03043
·
Contexte des pourparlers Les parties impliquées dans cette affaire ont engagé des discussions depuis plusieurs mois. Cependant, malgré leurs efforts, elles n’ont pas réussi à parvenir à un accord définitif. Références légales Les articles 377, 381 et 383 du Code de procédure civile ont été pris en compte dans le cadre de cette affaire. Ces…
-
Cour d’appel d’Amiens, 24 octobre 2024
·
Dans l’affaire opposant la SA Floa à Madame [Z] [T], la cour a confirmé le jugement du tribunal de Senlis, déboutant la banque de sa demande de paiement. La décision repose sur l’absence de preuve d’une signature électronique fiable. Bien que Floa ait présenté un contrat signé électroniquement et un fichier de preuve, elle n’a…
-
Cour d’appel d’Amiens, 24 octobre 2024
·
Dans l’affaire opposant la SA Floa à Madame [Z] [T], la cour a confirmé le jugement du tribunal de Senlis, déboutant la banque de sa demande de paiement. La décision repose sur l’absence de preuve d’une signature électronique fiable. Bien que Floa ait présenté un contrat signé électroniquement et un fichier de preuve, elle n’a…
-
Cour d’appel d’Amiens, 24 septembre 2024, RG n° 23/02537
·
M. [A] [E] et Mme [B] [F] ont signé un bail à ferme avec M. [O] [F] et Mme [R] [C], effectif depuis 2015. En mai 2019, les bailleurs ont exercé leur droit de préemption, contesté par les preneurs. En avril 2020, M. [F] a annoncé son intention de retourner des parcelles, provoquant une opposition…
-
Cour d’appel d’Amiens, 24 septembre 2024, RG n° 23/02537
·
M. [A] [E] et Mme [B] [F] ont signé un bail à ferme avec M. [O] [F] et Mme [R] [C], effectif depuis 2015. En mai 2019, les bailleurs ont exercé leur droit de préemption, contesté par les preneurs. En avril 2020, M. [F] a annoncé son intention de retourner des parcelles, provoquant une opposition…
-
Cour d’appel d’Amiens, 24 septembre 2024, RG n° 23/02720
·
Les époux [K] [P] ont signé un bail de 18 ans avec M. [R] [S] et Mme [U] [T] pour des parcelles de terre, le loyer étant dû chaque 25 décembre. Après le décès de M. [R] [S] en 2015, le bail a continué avec Mme [U] [T]. En mai 2022, les bailleurs ont délivré…
-
Cour d’appel d’Amiens, 24 septembre 2024, RG n° 23/04587
·
Mme [K] [U] et Mme [D] [U] ont conclu des baux ruraux avec Mme [Y] pour 9 ans, prenant fin le 30 septembre 2022. Le 23 janvier 2023, Mme [Y] a saisi le tribunal, réclamant 10.000 euros d’indemnité et une expertise. Le tribunal a débouté Mme [Y] le 16 octobre 2023, qui a interjeté appel.…
-
Cour d’appel d’Amiens, 12 septembre 2024, RG n° 22/05016
·
M. [O] [B], technico-commercial de la SARL La Rainnevilloise, a tragiquement perdu la vie le 30 juin 2015 lors d’une livraison de bois. Après avoir stationné son tracteur, il a été coincé entre celui-ci et un véhicule stationné, entraînant son décès à 33 ans. Une expertise a révélé une défaillance des freins. Ses parents ont…
-
Cour d’appel d’Amiens, 10 septembre 2024, RG n° 23/04875
·
Mme [L] [A] a contesté une ordonnance en demandant le déboutement de MM. [B] et [F] [R] ainsi que de Mme [D] [R], tout en sollicitant une indemnité de 2 500 euros. En réponse, M. [B] [R] a demandé la confirmation de l’ordonnance et le paiement de 5 000 euros, tandis que M. [F] [R]…
-
Cour d’appel d’Amiens, 11 juin 2024, RG n° 23/00288
·
M. [N], embauché par Decoceram, a signalé l’activation d’un système de géolocalisation sur son téléphone professionnel. Il a contesté cette mesure, arguant qu’il n’avait pas été informé de son existence, ce qui constituerait une violation de sa vie privée. Cependant, la cour a conclu qu’il n’avait pas prouvé que la géolocalisation avait été activée sans…
-
Cour d’appel d’Amiens, 22 mai 2024
·
Le remboursement des frais de téléphonie des salariés doit être clairement stipulé dans leur contrat de travail, notamment en ce qui concerne l’utilisation professionnelle de leurs téléphones personnels. En l’absence de cette mention, l’employeur risque un redressement de l’URSSAF. Selon l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en nature doit être…
-
Cour d’appel d’Amiens, 22 mai 2024
·
Le remboursement des frais de téléphonie des salariés doit être clairement stipulé dans leur contrat de travail, notamment en ce qui concerne l’utilisation professionnelle de leurs téléphones personnels. En l’absence de cette mention, l’employeur risque un redressement de l’URSSAF. Selon l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en nature doit être…
-
Cour d’appel d’Amiens, 10 avril 2024, RG n° 23/00474
·
L’enregistrement d’une conversation téléphonique à l’insu de l’auteur des propos est considéré comme un procédé déloyal, rendant la preuve ainsi obtenue irrecevable en justice. Selon l’article L.1222-4 du code du travail, aucune information personnelle sur un salarié ne peut être collectée sans son consentement préalable. De plus, la vidéosurveillance ne doit pas viser à contrôler…
-
Cour d’appel d’Amiens, 9 avril 2024, RG n° 22/01058
·
L’article R.112-2 du code de la sécurité sociale impose aux organismes de sécurité sociale une obligation d’information envers leurs assurés, sans toutefois les contraindre à informer proactivement sur les droits éventuels ou les textes officiels. La CNIL a souligné que le projet de décret sur le traitement des données personnelles ne précisait pas les modalités…
