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Cour d’appel d’Amiens, 21 janvier 2025, RG n° 24/04072
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Caducité de la déclaration d’appel La déclaration d’appel numéro 24/03057 a été déclarée caduque, ce qui signifie qu’elle n’est plus valable et ne peut plus être poursuivie. Droit de déférer l’ordonnance Malgré la caducité, il est précisé que les parties conservent le droit de contester cette ordonnance devant la cour, conformément à l’article 916 du…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 janvier 2025, RG n° 24/03199
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Contexte de la Saisie Immobilière La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie (CRCAM Brie Picardie) a engagé une procédure de saisie immobilière concernant un bien appartenant à la SCI Eléonore. Cette procédure a été initiée par un commandement de payer signifié le 25 août 2023 et publié le 9 octobre 2023. Le bien…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 janvier 2025, RG n° 24/04073
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Caducité de la déclaration d’appel La déclaration d’appel numéro 24/03057 a été déclarée caduque, ce qui signifie qu’elle n’est plus valable et ne peut plus être poursuivie. Droit de déférer l’ordonnance Malgré la caducité, il est précisé que les parties conservent le droit de contester cette ordonnance devant la cour, conformément à l’article 916 du…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 janvier 2025, RG n° 24/04634
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Extinction de l’instance En l’absence d’appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci est considéré comme parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. Frais et dépens Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante est tenue de supporter les frais et dépens liés à l’instance éteinte. Décision finale Il est…
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Cour d’appel d’Amiens, 17 janvier 2025, RG n° 22/02722
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Contrôle de la CPAM La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme a effectué un contrôle administratif de la facturation de Mme [E], infirmière libérale, pour la période du 28 juillet 2016 au 29 février 2020, concernant dix patients. À l’issue de ce contrôle, un indu de 32 883,27 euros a été notifié à…
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Cour d’appel d’Amiens, 17 janvier 2025, RG n° 22/02722
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Contrôle de la CPAM La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme a effectué un contrôle administratif de la facturation de Mme [E], infirmière libérale, pour la période du 28 juillet 2016 au 29 février 2020, concernant dix patients. À l’issue de ce contrôle, un indu de 32 883,27 euros a été notifié à…
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Cour d’appel d’Amiens, 17 janvier 2025, RG n° 24/02801
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Désistement de l’instance Le désistement d’instance de la S.A.S. a été constaté, étant jugé parfait en l’absence d’appel incident ou de demande incidente à la date du désistement. Extinction de l’instance L’instance a été déclarée éteinte par effet du désistement, entraînant le dessaisissement de la cour. Charge des frais et dépens Conformément à l’article 399…
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Cour d’appel d’Amiens, 17 janvier 2025, RG n° 24/02804
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Demande de renvoi de l’affaire L’appelant, présent ou représenté lors de l’audience du 17 janvier 2025, a sollicité le renvoi de l’affaire à une date ultérieure. Radiation de l’instance En application des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, il a été décidé d’ordonner la radiation de l’instance inscrite sous le N°…
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Cour d’appel d’Amiens, 17 janvier 2025, RG n° 23/03876
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Les faits et la procédure antérieure M. [F] [V], chauffeur de car pour la société [5], a déclaré une maladie professionnelle à la CPAM de l’Oise le 20 octobre 2016, accompagnée d’un certificat médical mentionnant une sciatique par hernie discale. La CPAM a classé cette pathologie comme une « sciatique par hernie discale » sans…
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Cour d’appel d’Amiens, 17 janvier 2025, RG n° 22/00124
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Les faits et la procédure antérieure M. [C] [H], salarié de la société [13], a subi un accident du travail le 18 juillet 2013, reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme le 10 octobre 2013. Son état de santé a été déclaré consolidé le 31 mars 2017, avec un taux d’incapacité permanente…
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Cour d’appel d’Amiens, 17 janvier 2025, RG n° 23/03733
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Contexte de l’accident Le 26 octobre 2021, un salarié de la société [5], [M] [U], exerçant en tant que chauffagiste, a subi un malaise alors qu’il contrôlait un thermostat d’ambiance. Il a été déclaré décédé le lendemain, le 27 octobre 2021. Reconnaissance de l’accident par la CPAM Suite à une enquête administrative, la CPAM de…
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Cour d’appel d’Amiens, 16 janvier 2025, RG n° 24/01328
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Historique de l’emploi de Monsieur [F] [D] Monsieur [F] [D] a été employé par la société en tant que superviseur-maintenance, puis agent de maître, technicien de réalisation et enfin contremaître entretien-réalisation, de 1992 à 2006. Une partie de l’activité de cette société a été reprise par la société [5]. Déclaration de maladie professionnelle Le 30…
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Cour d’appel d’Amiens, 16 janvier 2025, RG n° 24/01436
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Contexte de l’affaire Du 2 janvier 1996 au 31 mars 2011, Monsieur [O] [D] a été employé en tant qu’opérateur de bureau d’études pour la société [13]. En date du 2 novembre 2021, il a déclaré une maladie professionnelle liée à des « plaques pleurales », une pathologie reconnue dans le tableau 30 B des…
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Cour d’appel d’Amiens, 16 janvier 2025, RG n° 24/01573
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Contexte de l’Affaire Du 1er septembre 1997 au 30 septembre 2014, Monsieur [E] [P] a été employé par la société [6] en tant que mécanicien d’atelier, puis électricien et enfin électromécanicien. En date du 20 novembre 2020, il a déclaré une maladie professionnelle, un « carcinome bronchique », qui a été reconnue par la caisse…
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Cour d’appel d’amiens, 16 janvier 2025, RG n° 23/02625
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Contexte de l’Affaire Du 16 octobre 1961 au 31 mars 1996, Monsieur [K] a été employé par la société [17] dans divers postes, notamment en tant que chargeur de container et agent de production. En date du 27 juillet 2020, il a déclaré une maladie professionnelle, un épanchement pleural, dont les conséquences financières ont été…
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Cour d’appel d’Amiens, 16 janvier 2025, RG n° 23/02629
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Contexte de l’affaire La société [11] a repris les actifs et activités de la société [12] suite à un jugement du tribunal de commerce de Lille en date du 31 mars 2022. Pour l’exercice 2022, elle a été notifiée d’un taux de 4,39 % correspondant au code risque 361 GC, relatif à la fabrication et…
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Cour d’appel d’Amiens, 16 janvier 2025, RG n° 24/03868
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Déclaration d’appel La déclaration d’appel n°24/02916 a été enregistrée le 23 août 2024, et l’affaire est inscrite sous le numéro N° RG 24/03868 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JF3D. Signification de la déclaration d’appel Un avis de signification de la déclaration d’appel a été émis le 18 novembre 2024. Demande d’observations écrites Une demande d’observations écrites a…
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Cour d’appel d’Amiens, 16 janvier 2025, RG n° 24/01321
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Contexte de l’Affaire Du 2 janvier 1970 au 31 avril 2004, Monsieur [O] [B] a occupé divers postes au sein de plusieurs sociétés, dont la dernière est la société [5]. Au cours de cette période, il a été monteur-levageur, contrôleur de travaux, agent de réalisation et superviseur de travaux. Déclaration de Maladie Professionnelle Le 24…
