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Cour d’appel d’Amiens, 15 mai 2019
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L’utilisation d’internet au travail est encadrée par le règlement intérieur de l’employeur, qui tolère un usage raisonnable. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour faute, mais ce licenciement a été jugé abusif. Le règlement stipulait que l’utilisation personnelle des outils numériques était permise tant qu’elle ne nuisait pas à l’activité professionnelle. L’analyse…
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Cour d’appel d’Amiens, 15 mai 2019
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La simple présentation d’un profil Linkedin ne suffit pas à prouver une double activité d’un salarié. Dans une affaire récente, un architecte licencié a remporté son procès contre son ancien employeur, malgré des indications sur son profil suggérant une activité indépendante. En réalité, il n’avait exercé aucune activité rémunérée, se limitant à donner des conseils…
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Cour d’appel d’Amiens, 5 décembre 2018
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La déclaration tardive d’un système de surveillance des salariés n’a pas d’effet rétroactif sur la preuve. Dans un litige, le licenciement d’un téléconseiller a été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, car les preuves utilisées étaient issues d’un système de contrôle non déclaré. L’employeur doit informer les salariés des dispositifs de surveillance, et…
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Cour d’appel d’Amiens, 5 décembre 2018, N° de RG 001
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L’absence de rétroactivité d’un système de surveillance des activités du salarié a été mise en lumière dans un litige où un téléconseiller a vu son licenciement pour faute grave requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les preuves invoquées par l’employeur, obtenues via un système de contrôle non déclaré à la CNIL, ont été…
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Cour d’appel d’Amiens, 14 novembre 2017
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Le licenciement d’un journaliste pour avoir exprimé ses convictions religieuses dans un bulletin confessionnel a été jugé fondé par les tribunaux. Bien que la liberté d’opinion soit garantie, l’expression publique de celle-ci ne doit pas nuire aux intérêts de l’entreprise. Dans ce cas, le journaliste, se présentant comme « chrétien bouddhiste », a créé une…
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Cour d’appel d’Amiens, 14 novembre 2017
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Le licenciement d’un journaliste pour avoir exprimé ses convictions religieuses dans un bulletin confessionnel a été jugé fondé par les tribunaux. Bien que la liberté d’opinion soit garantie, l’expression publique de celle-ci ne doit pas nuire aux intérêts de l’entreprise. Dans ce cas, le journaliste, se présentant comme « chrétien bouddhiste », a créé une…
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Cour d’appel d’Amiens, 14 novembre 2017
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Le licenciement d’un journaliste pour avoir exprimé ses convictions religieuses dans un bulletin confessionnel a été jugé fondé par les tribunaux. Bien que la liberté d’opinion soit garantie, l’expression publique de celle-ci ne doit pas nuire aux intérêts de l’entreprise. Dans ce cas, le journaliste, se présentant comme « chrétien bouddhiste », a créé une…
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Cour d’appel d’Amiens, 23 février 2017
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La protection de la mémoire des défunts est régie par des dispositions spécifiques, distinctes du droit commun. Les injures ou diffamations visant un défunt ne sont recevables que si elles portent atteinte à l’honneur des héritiers vivants. Dans une affaire récente, des parents ont tenté de poursuivre un journaliste pour diffamation après la mort de…
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Cour d’appel d’Amiens, 23 février 2017
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La protection de la mémoire des défunts est régie par des dispositions spécifiques, distinctes du droit commun. Les injures ou diffamations visant un défunt ne sont recevables que si elles portent atteinte à l’honneur des héritiers vivants. Dans une affaire récente, des parents ont tenté de poursuivre un journaliste pour diffamation après la mort de…
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Cour d’appel d’Amiens, 23 février 2017
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La protection de la mémoire des défunts est régie par des dispositions spécifiques, distinctes du droit commun. Les injures ou diffamations visant un défunt ne sont recevables que si elles portent atteinte à l’honneur des héritiers vivants. Dans une affaire récente, des parents ont tenté de poursuivre un journaliste pour diffamation après la mort de…
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Cour d’appel d’Amiens, 16 août 2016
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Dans une rédaction, une journaliste stagiaire se retrouve sous l’autorité d’un chef d’édition qui abuse de sa position. Bien que le harcèlement sexuel ne soit pas avéré, ses comportements inappropriés, tels que des propos sexistes et des invitations insistantes, créent un malaise. Les juges constatent que la stagiaire, déjà vulnérable par son statut, est favorisée…
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Cour d’appel d’Amiens, 16 août 2016
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Dans une rédaction, une journaliste stagiaire se retrouve sous l’autorité d’un chef d’édition qui abuse de sa position. Bien que le harcèlement sexuel ne soit pas avéré, ses comportements inappropriés, tels que des propos sexistes et des invitations insistantes, créent un malaise. Les juges constatent que la stagiaire, déjà vulnérable par son statut, est favorisée…
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Cour d’appel d’Amiens, 16 août 2016
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Dans une rédaction, une journaliste stagiaire se retrouve sous l’autorité d’un chef d’édition qui abuse de sa position. Bien que le harcèlement sexuel ne soit pas avéré, ses comportements inappropriés, tels que des propos sexistes et des invitations insistantes, créent un malaise. Les juges constatent que la stagiaire, déjà vulnérable par son statut, est favorisée…
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Cour d’appel d’Amiens, 12 juin 2019
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La liberté d’expression du salarié sur les réseaux sociaux, comme Facebook, est protégée tant qu’elle reste mesurée. Un licenciement pour des critiques formulées sur un mur Facebook a été jugé sans cause réelle, car le salarié n’avait pas identifié son employeur ni son supérieur. Les propos, bien que vifs, ne constituaient pas une atteinte à…
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Cour d’appel d’Amiens, 8 décembre 2015
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L’imputation des responsabilités concernant les délais de livraison d’un site internet peut s’avérer complexe. Dans une affaire, le prestataire avait stipulé un délai de deux mois, mais le client a modifié ses choix en cours de production, optant pour une charte fournie plutôt qu’une création sur mesure. Cette décision a entraîné des retards, aggravés par…
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Cour d’appel d’Amiens, 4 septembre 2014
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L’article 1371 du code civil stipule que l’organisateur d’une loterie publicitaire doit clairement indiquer l’existence d’un aléa pour éviter toute obligation de délivrance d’un gain annoncé. En matière de loteries avec prétirage, le code de la consommation impose des conditions strictes, notamment la gratuité et l’absence de contrepartie financière. Dans une affaire récente, un consommateur…
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Cour d’appel d’Amiens, 4 Septembre 2014
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L’article 1371 du code civil stipule que l’organisateur d’une loterie publicitaire doit clairement indiquer l’existence d’un aléa pour éviter toute obligation de délivrance d’un gain annoncé. En matière de loteries avec prétirage, le code de la consommation impose des conditions strictes, notamment la gratuité et l’absence de contrepartie financière. Dans une affaire récente, un consommateur…
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Cour d’appel d’Amiens, 27 novembre 2013
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Amiens, le licenciement d’une salariée a été justifié par son usage abusif d’Internet au travail. L’employeur a mis en avant des erreurs, un manque de concentration et une utilisation massive de son poste informatique pour des activités personnelles, notamment des connexions à des sites de vente et…
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Cour d’appel d’Amiens, 27 novembre 2013
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Amiens, le licenciement d’une salariée a été justifié par son usage abusif d’Internet au travail. L’employeur a mis en avant des erreurs, un manque de concentration et une utilisation massive de son poste informatique pour des activités personnelles, notamment des connexions à des sites de vente et…
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Cour d’appel d’Amiens, 24 novembre 2011
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Les affiches électorales, lorsqu’elles sont originales, sont protégées par le droit d’auteur. En l’absence d’une autorisation contractuelle, un candidat qui utilise une affiche conçue par un tiers s’expose à des poursuites pour contrefaçon, conformément à l’article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle. De plus, il peut être condamné pour avoir porté atteinte au…
