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Cour d’appel d’Amiens, 26 avril 2022, N° RG 21/04186
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L’affaire débute avec M. [O] [K] demandant la résiliation du bail rural de Mme [M] [K] pour un apport illicite à l’E.A.R.L. [J]. Le Tribunal paritaire des baux ruraux de Saint Quentin rejette sa demande, entraînant un appel de M. [O] [K]. La Cour d’appel confirme le jugement, établissant qu’aucun apport n’a eu lieu et…
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Cour d’appel d’Amiens, 26 janvier 2022
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La dissimulation d’informations essentielles par la société Douceurs de France a conduit à la nullité du contrat de partenariat avec Aux Délices de Pascal. En présentant son réseau comme déjà établi, sans mentionner qu’Aux Délices serait le premier partenaire, la société a induit en erreur son interlocuteur. Ce dernier, croyant intégrer un réseau existant, aurait…
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Cour d’Appel d’Amiens, 26 janvier 2022
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La dissimulation d’informations essentielles par la société Douceurs de France a conduit à la nullité du contrat de partenariat avec Aux Délices de Pascal. En présentant son réseau comme déjà établi, sans mentionner qu’Aux Délices serait le premier partenaire, la société a induit en erreur son interlocuteur. Ce dernier, croyant intégrer un réseau existant, aurait…
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Cour d’appel d’Amiens, 14 décembre 2021, N° RG 21/01235
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La société CORA a le droit d’établir les comportements fautifs de ses salariés en utilisant le système de badging. Dans ce cas, une salariée a été licenciée pour avoir effectué des achats personnels pendant son temps de travail, en utilisant un stratagème avec une collègue pour badger l’une pour l’autre. Bien que les achats soient…
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Cour d’appel d’Amiens, 26 octobre 2021
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La présomption de contrat de travail en matière de journalisme repose sur l’existence d’un lien de subordination, caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur. Un contrat de travail est établi lorsque quelqu’un travaille pour le compte d’une autre personne moyennant rémunération, indépendamment de la volonté des parties. Dans le cas d’un journaliste, même…
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Cour d’appel d’Amiens, 26 octobre 2021
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Le statut de journaliste professionnel est conditionné par une activité principale dans une entreprise de presse, générant la majorité des ressources. Dans une affaire, un contributeur, également écrivain et musicien, n’a pas pu prouver qu’il tirait principalement ses revenus de son activité journalistique. Malgré des publications régulières, il n’a pas démontré l’existence d’un lien de…
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Cour d’appel d’Amiens, 26 octobre 2021
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La présomption de contrat de travail en matière de journalisme repose sur l’existence d’un lien de subordination, caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur. Un contrat de travail est établi lorsque quelqu’un travaille pour le compte d’une autre personne moyennant rémunération, indépendamment de la volonté des parties. Dans le cas d’un journaliste, même…
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Cour d’appel d’Amiens, 26 octobre 2021
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Le statut de journaliste professionnel est conditionné par une activité principale dans une entreprise de presse, générant la majorité des ressources. Dans une affaire, un contributeur, également écrivain et musicien, n’a pas pu prouver qu’il tirait principalement ses revenus de son activité journalistique. Malgré des publications régulières, il n’a pas démontré l’existence d’un lien de…
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Cour d’appel d’Amiens, 26 octobre 2021
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La présomption de contrat de travail en matière de journalisme repose sur l’existence d’un lien de subordination, caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur. Un contrat de travail est établi lorsque quelqu’un travaille pour le compte d’une autre personne moyennant rémunération, indépendamment de la volonté des parties. Dans le cas d’un journaliste, même…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 septembre 2021
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L’employeur a violé la vie privée de M. X en produisant en justice ses recherches Google effectuées depuis son domicile avec son ordinateur personnel. Cette action constitue une atteinte grave à son intimité. Selon l’article L.1121-1 du code du travail, toute restriction aux droits des salariés doit être justifiée et proportionnée. Les données de navigation,…
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Cour d’appel d’Amiens, 1er septembre 2021
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La communication de l’adresse IP d’une entreprise à un concurrent constitue une violation grave de l’obligation de loyauté du salarié, comme le stipule l’article L1222-1 du code du travail. Dans une affaire jugée, un salarié a transmis des informations sensibles, permettant à un concurrent de bloquer l’accès aux sites de son employeur. Bien que des…
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Cour d’appel d’Amiens, 22 septembre 2020
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La dénonciation d’un contrat de conception de site est justifiée lorsque le prestataire multiplie les demandes de pièces complémentaires, alors qu’il aurait pu les solliciter en amont. Si la livraison n’est pas effectuée dans un délai raisonnable, le client peut légitimement mettre fin au contrat. De plus, si le contrat est dénoncé avant la livraison,…
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Cour d’appel d’Amiens, 26 janvier 2021
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Un stagiaire a été victime de harcèlement moral, illustré par des messages dégradants tels que « charlotte aux fraises » et « petit con », accompagnant des demandes de travail en dehors des heures habituelles. La Cour d’appel d’Amiens a reconnu cette situation, considérant que ces agissements constituaient un abus d’autorité de l’employeur. En conséquence,…
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Cour d’appel d’Amiens, 12 janvier 2023
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Sous-évaluer le volume d’une prestation informatique peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Dans une affaire récente, la Cour d’appel d’Amiens a statué que la poursuite d’une convention d’assistance informatique au-delà de son terme ne prive pas le prestataire de son droit à rémunération, à condition qu’un travail complémentaire ait été réalisé. Cette décision souligne l’importance…
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Cour d’appel d’Amiens, 12 janvier 2023
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Sous-évaluer le volume d’une prestation informatique peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Dans une affaire récente, la Cour d’appel d’Amiens a statué que la poursuite d’une convention d’assistance informatique au-delà de son terme ne prive pas le prestataire de son droit à rémunération, à condition qu’un travail complémentaire ait été réalisé. Cette décision souligne l’importance…
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Cour d’appel d’Amiens, 15 juillet 2021
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Les Éditions du Seuil ont publié « Les Macrons au Touquet-Elysée plage », un ouvrage qui a suscité une assignation en diffamation de la part de la société Les Sports, exploitant une brasserie. Cette dernière se sentant diffamée, a demandé le retrait de passages jugés injurieux et diffamatoires. Cependant, la cour a constaté que la demande manquait…
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Cour d’appel d’Amiens, 15 juillet 2021
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Les Éditions du Seuil ont publié « Les Macrons au Touquet-Elysée plage », un ouvrage qui a suscité une assignation en diffamation de la part de la société Les Sports, exploitant une brasserie. Cette dernière se sentant diffamée, a demandé le retrait de passages jugés injurieux et diffamatoires. Cependant, la cour a constaté que la demande manquait…
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Cour d’appel d’Amiens, 15 juillet 2021
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Les Éditions du Seuil ont publié « Les Macrons au Touquet-Elysée plage », un ouvrage qui a suscité une assignation en diffamation de la part de la société Les Sports, exploitant une brasserie. Cette dernière se sentant diffamée, a demandé le retrait de passages jugés injurieux et diffamatoires. Cependant, la cour a constaté que la demande manquait…
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Cour d’appel d’Amiens, 15 mars 2023
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Le conseil de prud’hommes a établi que M. [L] a violé le règlement intérieur de l’association en modifiant un document déterminant, le jour de l’ouverture d’une enquête sur des maltraitances. Cette suppression a eu pour effet de faire disparaître une preuve essentielle pour la défense de l’employeur. Les attestations du prestataire informatique ont confirmé que…
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Cour d’appel d’Amiens, 1er septembre 2021
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La communication de l’adresse IP d’une entreprise à un concurrent constitue une violation grave de l’obligation de loyauté du salarié, comme le stipule l’article L1222-1 du code du travail. Dans une affaire jugée, un salarié a transmis des informations sensibles, permettant à un concurrent de bloquer l’accès aux sites de son employeur. Bien que des…
