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Cour d’appel d’amiens, 14 février 2023
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Accuser un avocat de recevoir des paiements en liquide ne constitue pas une diffamation, car il n’y a pas d’infraction pénale associée à cette pratique, tant que les sommes sont déclarées. Selon l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les propos tenus dans le cadre de débats judiciaires ne peuvent donner lieu à…
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Cour d’appel d’amiens, 19 janvier 2023, N° RG 19/07658
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Dans l’affaire jugée par la Cour d’Appel d’Amiens, un litige familial a éclaté suite au décès d’un notaire, laissant sa veuve et ses enfants en désaccord sur la gestion des terres agricoles. La veuve, usufruitière, souhaitait établir un bail rural de 9 ans avec son fils, mais sa fille s’y opposait. Le tribunal de première…
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Cour d’appel d’Amiens, 12 janvier 2023
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Sous-évaluer le volume d’une prestation informatique peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Dans une affaire récente, la Cour d’appel d’Amiens a statué que la poursuite d’une convention d’assistance informatique au-delà de son terme ne prive pas le prestataire de son droit à rémunération, à condition qu’un travail complémentaire ait été réalisé. Cette décision souligne l’importance…
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Cour d’appel d’Amiens, 22 septembre 2020
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Le juge des référés n’a pas le pouvoir d’évaluer la défaillance d’un prestataire internet dans l’exécution de sa mission. L’appréciation des manquements contractuels, pouvant justifier une résolution unilatérale, nécessite une analyse approfondie qui relève du juge du fond. De plus, un rapport d’audit non contradictoire, confié à un tiers, ne suffit pas à établir les…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 septembre 2021
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L’employeur a violé la vie privée de M. X en produisant en justice ses recherches Google effectuées depuis son domicile avec son ordinateur personnel. Cette action constitue une atteinte grave à son intimité. Selon l’article L.1121-1 du code du travail, toute restriction aux droits des salariés doit être justifiée et proportionnée. Les données de navigation,…
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Cour d’appel d’amiens, 08 décembre 2022, N° RG 20/05564
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Monsieur [C] [U] a été confronté à une contrainte de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (CMSA) du Nord Pas de Calais, le 25 mai 2018, pour un montant de 10 371,96 euros. Le tribunal judiciaire de Lille a validé cette contrainte le 30 septembre 2020. En appel, Monsieur [C] [U] a contesté la décision,…
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Cour d’appel d’amiens, 08 décembre 2022, N° RG 20/05564
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L’affaire oppose la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (CMSA) du Nord Pas de Calais à Monsieur [C] [U] concernant des cotisations impayées de 2017. La CMSA a émis une contrainte de 10 371,96 euros, que Monsieur [C] [U] conteste sans preuves. Sa demande d’annulation et de délais de paiement est rejetée par la cour, qui…
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Cour d’appel d’Amiens, 10 novembre 2022
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La ligne téléphonique mise à disposition du salarié est la propriété de l’employeur. En cas de transfert frauduleux de cette ligne, le salarié s’expose à une injonction de restitution. Dans cette affaire, le salarié a conservé le numéro et a demandé à le titulariser après la rupture de son contrat, sans prouver que la ligne…
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Cour d’appel d’Amiens, 27 septembre 2022, N° RG 21/04381
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La SCEA de [Localité 21] a loué des parcelles à MM [R] et [K] [P], mais un litige a éclaté concernant la cession d’une parcelle, entraînant une demande de résiliation des baux. Le Tribunal paritaire des baux ruraux de Laon a prononcé la résiliation, contestée par les appelants qui affirment continuer d’exploiter les terres. Les…
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Cour d’appel d’amiens, 27 septembre 2022, N° RG 21/04381
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En décembre 1997, un bail rural a été signé entre M. [Z] [P] et MM. [R] [P] et [K] [P], avec une durée initiale de 18 ans. En 2017, M. [Z] [P] a cédé une parcelle à M. [F] [P] et Mme [I] [M]. En juin 2018, ces derniers ont demandé la résiliation des baux,…
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Cour d’appel d’Amiens, 13 avril 2023
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La protection juridique d’un site de vente en ligne repose sur le droit commun, permettant la fermeture d’un site en cas de risque de confusion avec un concurrent, même sans contrefaçon de marque. Dans l’affaire du site « Le Repaire des Motards », la cour a constaté un risque de confusion avec un site préexistant, justifiant ainsi…
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Cour d’appel d’Amiens, 15 mai 2019
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L’utilisation d’internet au travail est encadrée par le règlement intérieur de l’employeur, qui tolère un usage raisonnable. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour faute, mais ce licenciement a été jugé abusif. Le règlement stipulait que l’utilisation personnelle des outils numériques était permise tant qu’elle ne nuisait pas à l’activité professionnelle. L’analyse…
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Cour d’appel d’Amiens, 8 décembre 2015
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L’imputation des responsabilités concernant les délais de livraison d’un site internet peut s’avérer complexe. Dans une affaire, le prestataire avait stipulé un délai de deux mois, mais le client a modifié ses choix en cours de production, optant pour une charte fournie plutôt qu’une création sur mesure. Cette décision a entraîné des retards, aggravés par…
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Cour d’Appel d’Amiens, 05 juillet 2022, N° RG 21/00550
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La Cour d’appel d’Amiens a rendu son arrêt le 5 juillet 2022 concernant la S.A.S. Adventure Line Productions (ALP) et la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Aisne. L’affaire concerne le décès de [W] [I], survenu le 9 mars 2015, lors d’un accident d’hélicoptère pendant le tournage de l’émission « Dropped ». La Cour a confirmé la faute…
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Cour d’appel d’Amiens, 05 juillet 2022, N° RG 21/00550
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La Cour d’appel d’Amiens a rendu son arrêt le 5 juillet 2022 concernant la S.A.S. Adventure Line Productions (ALP) et la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Aisne. L’affaire concerne le décès de [W] [I], survenu le 9 mars 2015, lors d’un accident d’hélicoptère pendant le tournage de l’émission « Dropped ». La Cour a confirmé la faute…
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Cour d’appel d’Amiens, 30 juin 2022, N° RG 21/03398
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M. [H] [W], agent immobilier, a conclu un contrat avec la SAS Access Immo en décembre 2016. Après avoir rompu ce mandat en novembre 2020, il a continué à gérer des affaires, émettant trois factures totalisant 19.000 € TTC. Face aux difficultés financières de la SAS, M. [W] a demandé une saisie conservatoire et a…
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Cour d’appel d’Amiens, 29 septembre 2020
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Un client ne peut invoquer des difficultés financières pour ne pas payer ses loyers de site internet. Dans une affaire, un client a tenté de résilier son contrat en raison de problèmes de trésorerie. Cependant, en l’absence de manquements de la part du prestataire, la résiliation a été jugée fautive. Cette décision souligne l’importance de…
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Cour d’appel d’Amiens, 5 décembre 2018
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La déclaration tardive d’un système de surveillance des salariés n’a pas d’effet rétroactif sur la preuve. Dans un litige, le licenciement d’un téléconseiller a été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, car les preuves utilisées étaient issues d’un système de contrôle non déclaré. L’employeur doit informer les salariés des dispositifs de surveillance, et…
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Cour d’appel d’Amiens, 09 juin 2022, N° RG 21/02756
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Le 25 janvier 2015, M. [Y] décède, laissant sa conjointe, Mme [P] [D] [Y], et leurs trois enfants. En janvier 2020, M. [E] [Y] assigne ses cohéritiers pour faire reconnaître une créance de salaire différé. Le tribunal judiciaire d’Amiens rejette sa demande le 12 avril 2021. M. [E] [Y] interjette appel, soutenant sa créance pour…
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Cour d’appel d’Amiens, 09 juin 2022, N° RG 21/02756
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M. [E] [Y] a demandé la reconnaissance d’une créance de salaire différé dans la succession de son père, M. [M] [Y], décédé en janvier 2015. Le tribunal judiciaire d’Amiens a rejeté sa demande, estimant qu’il n’avait pas prouvé sa participation sans rémunération à l’exploitation agricole. En appel, M. [E] [Y] a présenté des preuves de…
