Cour d’Appel d’Amiens

Demande initiale de la société [7] Par acte délivré le 7 novembre 2019, la société [7] a introduit un recours devant la Cour, demandant la déclaration de la recevabilité de son recours, la constatation d’une anomalie dans la masse salariale de 2017, l’infirmation d’une décision antérieure de la [5], ainsi que la rectification du taux…

Constatation du désistement La S.A.S. FAAJ a décidé de se désister de l’instance et de l’action, entraînant ainsi la nécessité de constater ce désistement. Extinction de l’instance Suite à ce désistement, l’instance a été déclarée éteinte, ce qui a conduit au dessaisissement de la juridiction. Frais et dépens Il a été stipulé que chaque partie…

Constatation du désistement La S.A.R.L. P.LEFEBVRE ET FILS a décidé de se désister de l’instance et de l’action, entraînant ainsi la nécessité de constater ce désistement. Extinction de l’instance Suite à ce désistement, l’instance est considérée comme éteinte, ce qui entraîne également le dessaisissement du tribunal. Frais et honoraires Il a été décidé que chaque…

Contexte de l’affaire Dans cette affaire, il est question d’une instance judiciaire enregistrée sous le numéro RG 21/04627. Selon l’article 386 du code de procédure civile, une instance peut être déclarée périmée si aucune des parties n’accomplit de diligences pendant une période de deux ans. Constatation de la péremption En l’espèce, il a été constaté…

Contexte Juridique L’article 905-1 du code de procédure civile stipule qu’un appelant doit signifier sa déclaration d’appel dans un délai de dix jours suivant la réception de l’avis de fixation à bref délai, sous peine de caducité. Non-respect du Délai Dans cette affaire, l’appelante, désignée ici comme une société, n’a pas respecté le délai imparti…

Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure d’appel, un appelant, désigné ici comme une partie, a déposé une déclaration d’appel. Selon l’article 908 du code de procédure civile, il est stipulé que l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de cette déclaration. Absence de conclusions Il…

Contexte Juridique Dans le cadre de la procédure civile, l’article 1037-1, alinéas 3 et 5, stipule que les conclusions de l’auteur de la déclaration de saisine doivent être remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration. Cette règle vise à garantir une bonne gestion des délais et à assurer…

Contexte Juridique Il résulte de l’article 400 du code de procédure civile que le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Cette règle établit le cadre général pour le traitement des désistements dans le cadre des procédures civiles. Désistement de l’Appel Conformément aux dispositions de l’article 401 du…

Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un appelant, représenté par son conseil, a notifié par voie électronique le 7 janvier 2025 qu’il avait dégagé sa responsabilité envers ses clients. En revanche, l’intimé n’a pas fourni d’observations concernant cette déclaration. Règlementation applicable Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, il est stipulé qu’à peine…