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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 janvier 2025, RG n° 22/01228
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Décision du bâtonnier Le 23 décembre 2021, le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau d’Aix-en-Provence a statué sur les honoraires dus par monsieur [W] [R]. Il a fixé ces honoraires à 600 euros TTC pour une facture datée du 2 décembre 2019, établie par maître [C] [M], et à 1200 euros TTC pour une…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 20/05096
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Engagement et évolution de la relation de travail M. [H] [N] a été recruté par la SAS Somadis le 6 mars 2009 en tant que chauffeur-livreur préparateur, avec un contrat à durée déterminée saisonnier. Cette relation a été prolongée par un contrat à durée indéterminée à partir du 2 novembre 2009, sous les mêmes conditions.…
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Cour d’Appel,Cour d’Appel d’Aix en Provence,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 23/06122
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Jugement du Tribunal Judiciaire de Toulon Le 17 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Toulon a rendu un jugement concernant une affaire impliquant la SAS MAISON DU MIDI. Ce jugement a été suivi d’une déclaration d’appel le 02 mai 2023. Redressement Judiciaire de la SAS MAISON DU MIDI Le 08 janvier 2025, le conseil de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 20/03302
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Contexte de l’Affaire La SMA SA a interjeté appel d’une décision rendue le 19 juin 2020, impliquant plusieurs parties, dont M. [H] [J], la Mutuelle des Architectes Français, M. [I] [U], la SCI SMB et M. [T] [C]. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 20/05600. Jonction des Instances Le 2 mars 2023, le…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 23/14694
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Parties en présence M. [Z] [W] [P] et Mme [E], [Y], [P] sont les appelants, représentés par Me Pascal ALIAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE. Les intimés incluent Mme [A] [P] épouse [H], Mme [X] [P] épouse [R], M. [L], [J], [Z], [P], M. [D] [W],[S], [P], M. [N] [G], ainsi que Mme [U] [V] NÉE…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 24/14479
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Contexte de l’affaire Le litige oppose Mme [T] [I] à la société Clinéa, suite à un licenciement que la cour a jugé sans cause réelle et sérieuse. L’arrêt rendu le 22 novembre 2024 a infirmé le jugement précédent qui qualifiait le licenciement de faute grave. Décisions de la cour La cour a statué en faveur…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 23/11740
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Jugement du Tribunal Judiciaire de Toulon Le 4 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Toulon a rendu un jugement concernant l’affaire impliquant Monsieur [D] [U]. Déclaration d’Appel Une déclaration d’appel a été effectuée le 15 septembre 2023, signalant l’intention de contester le jugement rendu par le tribunal. Liquidation Judiciaire Le 23 décembre 2024, le conseil…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 25/00098
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Procédure et moyens Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ont été invoqués dans cette affaire. Le 11 janvier 2025, la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES a pris un arrêté d’obligation de quitter le territoire national, notifié à 10h00 le même jour. Ce…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 24/09366
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Défaut de paiement Le dossier fait état d’un défaut de paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts. Références légales Les articles 963 et 964 du code de procédure civile sont invoqués pour justifier la décision prise dans cette affaire. Irrecevabilité de l’appel Il a été décidé, conformément…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 21/14520
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Décision du Bâtonnier Le 14 septembre 2021, le bâtonnier de l’ordre des avocats de Marseille a fixé les honoraires dus par madame [X] [H] à maître [Y] [I] à 3000 euros, tout en faisant droit à la demande de restitution d’honoraires de madame [X] [H] à hauteur de 1800 euros TTC. Contestation de la Décision…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 20/06401
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Engagement et parcours professionnel de M. [L] M. [U] [L], né le 20 juillet 1956, a été engagé par l’entreprise Usinor en août 1974. En novembre 1977, il a été muté à l’entreprise Solmer, où il a occupé le poste de chaudronnier-soudeur. Il a été élu délégué du personnel en 1992 et représentant syndical au…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 20/02308
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Engagement et Rémunération de M. [R] M. [F] [R] a été engagé par la SAS Onet Services le 7 décembre 2015 en tant que responsable qualité sécurité environnement. À la fin de son contrat, il percevait une rémunération mensuelle brute de 1 849 euros pour un temps de travail de 151,67 heures par mois, sous…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 25/00100
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Contexte de la procédure Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) régissent la situation de Monsieur [V] [U]. Le 27 août 2023, la Préfecture des Bouches-du-Rhône a pris un arrêté d’obligation de quitter le territoire national, notifié le même jour. Par la…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 24/15553
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Contexte juridique L’article 930-1 du code de procédure civile stipule que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par voie électronique, sous peine d’irrecevabilité qui peut être relevée d’office. Cette disposition vise à garantir la bonne gestion des procédures judiciaires et à moderniser les échanges entre les parties et les juridictions. Conditions…
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Cour d’Appel,Cour d’Appel d’Aix en Provence,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 22/17097
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Contexte de l’Appel L’appel a été interjeté par S.A.S. IONYX INDUSTRIE ET ENVIRONNEMENT, représentée par son représentant légal, concernant une décision rendue le 15 novembre 2022 par le Conseil de Prud’hommes de Draguignan. Procédure de Redressement Judiciaire Un courrier de Me Nathalie Abran, avocate de Mme [U] [N] épouse [I], a été reçu le 7…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 21/05392
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Embauche et Contexte de l’Affaire Madame [W] [F] a été engagée par la société NEOS Technologie en tant que Technicienne / Responsable méthodes et production à partir du 5 mars 2013. La société est spécialisée dans le montage et le câblage de matériel électronique, notamment la soudure de composants sur des circuits imprimés. Licenciement et…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 20/06340
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Contexte de l’affaire M. [O] [N], né le 16 novembre 1955, a été embauché en juin 1977 par la société Solmer, qui a ensuite été intégrée à Arcelormittal Méditerranée. Il a commencé sa carrière en tant que fondeur avant d’être affecté au poste de pompier en 1981. Au fil des années, il a exprimé des…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 25/00104
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Procédure et moyens Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) sont invoqués dans le cadre de cette affaire. Le 12 janvier, la Préfecture des Bouches-du-Rhône a pris un arrêté d’obligation de quitter le territoire national, notifié à 12H00, suivi d’une décision de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 24/00318
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Jugement du Tribunal de Commerce de Nice Le 18 avril 2024, le tribunal de commerce de Nice a rendu un jugement qui a ordonné la main levée d’une ordonnance antérieure, débouté la société l’UNION DES CENTRALES REGIONALES (UCR) de sa demande de paiement, et a décidé qu’il n’y avait pas lieu à application de l’article…
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Cour d’Appel,Cour d’Appel d’Aix en Provence,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 24/05966
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Parties en présence La S.A.R.L. CARBONE TECHNIQUE RESINE, représentée par Me Julien LECAT de la SELAS BIGNON LEBRAY, est l’appelante dans cette affaire. En face, la S.A. ALLIANZ IARD, représentée par Me Walter VALENTINI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, est l’intimée. Interruption de l’instance Le 4 octobre 2024, une ordonnance d’interruption d’instance a été…
