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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 23/08027
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Acquisition et Engagement de Mme [S] [T] M. [A] [M], un ressortissant allemand, a acquis le navire CLIFFORD II le 2 octobre 2017, immatriculé aux îles Cook. Mme [S] [T], ressortissante française, a été engagée par la société A.C.T YACHT SERVICES en tant que cheffe de cuisine pour la période du 1er juillet 2021 au…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 25/00106
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Contexte Juridique Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) régissent les procédures d’éloignement et de rétention des étrangers en France. Dans ce cadre, une obligation de quitter le territoire national a été émise le 2 novembre 2024 par la Préfecture des Bouches-du-Rhône,…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 21/17146
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Désistement de Madame [W] [K] Madame [W] [K], appelante, a présenté des conclusions de désistement d’instance et d’action à l’égard de la Mutuelle MATMUT et de la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, intimées. Acceptation du désistement Le désistement a été effectué sans réserve, et les intimés ont déclaré accepter ce désistement. Conséquences du désistement…
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Cour d’Appel,Cour d’Appel d’Aix en Provence,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 22/16352
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Jugement du Tribunal Judiciaire Le 19 octobre 2021, le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a rendu un jugement concernant une affaire impliquant la société PERIMETER PROTECTION GERMAN GMBH. Déclaration d’Appel Une déclaration d’appel a été déposée le 8 décembre 2022, signalant l’intention de contester le jugement rendu par le tribunal. Redressement Judiciaire Le 18 décembre 2024, le…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 23/08023
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Contexte de l’affaire La société STORM SHIPPING LTD, enregistrée à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, était propriétaire du navire STORM I. M. [Z] [L], un ressortissant français, a été engagé comme capitaine du navire par un contrat de travail signé en France le 12 août 2009. Le 29 septembre 2016, le navire a été vendu à M. [W] [V],…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 23/08463
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Embauche et licenciement de M. [C] [B] La SASU VAPOFREJUS a embauché M. [C] [B] en tant que vendeur à compter du 24 mai 2021, selon un contrat de travail à durée indéterminée. Cependant, il a été licencié pour faute lourde par une lettre datée du 11 octobre 2021. Contestations et jugement du conseil de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 25/00108
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Procédure et moyens Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) sont invoqués dans cette affaire. Un arrêté d’obligation de quitter le territoire national a été pris le 09 octobre 2022 par la préfecture des [Localité 5], notifié le même jour. Par la…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 22/03813
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Désistement d’instance Monsieur [V] [G] a formulé un désistement d’instance dans l’affaire référencée, conformément aux articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile. Ce désistement a été déclaré sans réserve par son conseil dans des conclusions datées du 7 janvier 2025. Acceptation du désistement La S.A.R.L. DONNADIEU a, de son côté, conclu…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 24/12279
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Désistement d’appel Monsieur [K] [S] a décidé de se désister de son appel concernant la compagnie d’assurance ACM IARD, la S.A. MACSF ASSURANCES et la CPAM DES BOUCHES DU RHONE. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Absence d’appel incident Les intimés,…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 20/00564
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Contexte Juridique Les articles 798 et 803 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant les bases légales pour les décisions prises. Décès de [U] [T] Le 30 décembre 2024, le conseil de [U] [T] a informé le tribunal du décès de cette dernière, en joignant l’acte de décès…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 24/06135
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Embauche et licenciement de M. [P] [W] La SA PORT PRIVÉ de [Localité 5] a engagé M. [P] [W] en tant qu’agent de port de plaisance par un contrat à durée indéterminée le 2 février 2017. Il a été promu maître de port principal, statut cadre. En janvier 2022, son contrat a été transféré à…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 25/00110
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Contexte de la procédure Les faits se déroulent dans le cadre de la législation française sur l’entrée et le séjour des étrangers, notamment les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Monsieur [M] [X] a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 24/04959
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Parties en présence L’affaire oppose [B] [F], représenté par Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE, à S.A.S. ATERNO, représentée par Me Arnaud HOUSSAIN de la SCP RACINE STRASBOURG CABINET D’AVOCATS et Me Manel MALKI BREGANI de la SCP CPNC AVOCATS, avocats au barreau de NICE. Décès de l’appelant Une ordonnance d’interruption d’instance a…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 23/06231
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Contexte de l’affaire La société à responsabilité limitée (SARL) Stradivarius a fait appel d’un jugement rendu le 14 janvier 2019 par le tribunal de grande instance de Nice, qui avait rejeté ses demandes contre la société civile immobilière (SCI) Française de Capa. Cette dernière avait loué un local à la SARL Stradivarius pour son activité…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 21/15327
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Désistements partiels d’appel La S.A. MMA IARD, appelante à titre principal, a procédé à un désistement partiel d’appel concernant [H] [B], décédé. De même, Madame [Y] [G] [N] et Monsieur [R] [G], appelants à titre incident, ont également effectué un désistement partiel d’appel à l’égard de [H] [B]. Conséquences des désistements Les désistements partiels ont…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 21/05164
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Embauche et Reconnaissance de l’Invalidité Monsieur [C] [A] a été embauché par la SAS ABC Industrie en tant qu’employé de nettoyage à compter du 1er septembre 1997. En raison d’une invalidité de première catégorie, il a été reclassé en tant que manutentionnaire à temps partiel à partir du 1er octobre 2005. La convention collective applicable…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 25/00103
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Procédure et moyens L’affaire concerne Monsieur [N] [M], un ressortissant tunisien, qui a été soumis à une obligation de quitter le territoire national par la PREFECTURE DU VAR le 10 mai 2023. Par la suite, il a été placé en rétention administrative le 17 décembre 2024. Le 16 janvier 2025, un magistrat a ordonné le…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 23/03158
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Recours de Monsieur [C] [N] Le 24 février 2023, Maître Romain CHERFILS, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, a déposé un recours au nom de Monsieur [C] [N] contre une ordonnance de taxe rendue le 11 janvier 2021. Cette ordonnance avait été émise par le Juge chargé du contrôle des expertises du Tribunal Judiciaire de Toulon, fixant…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 21/05624
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Embauche et mise à pied Madame [Z] [D] a été embauchée par la SAS SUDCOSMETICS en tant qu’opératrice de conditionnement à partir du 2 janvier 2017, avec une ancienneté reconnue depuis le 2 octobre 2016. Le 30 août 2018, elle a été mise à pied de manière conservatoire, suivie d’une convocation à un entretien préalable.…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 24/00534
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Décision du tribunal de Marseille Le 6 août 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement déclarant inopposable un bail du 6 juillet 2022 au GFA HARAS DE [Localité 8]. Il a constaté que l’association SPAME et madame [J] [G] occupaient sans droit ni titre des…
