Cour d’Appel d’Aix en Provence

Les conditions générales et particulières, bien que présentées sous forme de triptyque, sont considérées comme valides si leur contenu reste lisible pour le client. La conception du contrat ne peut être interprétée comme une manœuvre dolosive visant à entraver la compréhension des clauses. En effet, les stipulations contractuelles, bien que figurant au verso des feuillets,…

Les MVNO, ou opérateurs de communication électronique, sont des entités à part entière, bien qu’ils ne possèdent pas leur propre réseau radio. Selon l’article L34-2 du code des postes et communications électroniques, la prescription d’une année s’applique à leurs factures. Dans une affaire récente, la SAS Société Commerciale de Télécommunication a vu sa demande de…

Le porteur de carte bancaire a une obligation de vigilance pour protéger ses dispositifs de sécurité. En cas de vol ou d’utilisation non autorisée, il doit informer sa banque rapidement. Selon l’article L 133-16 du code monétaire et financier, si des paiements non autorisés surviennent après la perte ou le vol, le client est responsable…

La société POWERON a revendiqué la qualité d’auteur du logiciel Licence To Bill, arguant qu’il s’agissait d’une œuvre collective. Cependant, la cour a constaté qu’elle n’avait pas prouvé son rôle d’initiateur ou de directeur des travaux, le logiciel ayant été développé uniquement par ses associés. En conséquence, la cour a jugé que POWERON ne pouvait…

L’ancien associé d’une société, ayant développé un logiciel, a le droit d’enregistrer le nom de domaine associé, tombé dans le domaine public. En l’absence de clause de non-concurrence, les preuves présentées ne démontrent pas de manœuvres déloyales visant à détourner la clientèle. La société, qui avait déposé la marque « licencetobill » auprès de l’INPI, ne peut…

La société BBCOM a intenté une action en justice contre la commune de [Localité 3] pour contrefaçon, arguant que celle-ci avait modifié le logiciel MOBEE et supprimé des crédits. Cependant, la cour a constaté que BBCOM ne pouvait pas revendiquer de préjudice matériel, son nom n’étant pas mentionné dans les crédits. De plus, la modification…

Dans l’affaire opposant la société POWERON à Messieurs B X et C Y, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille. La société POWERON n’a pas réussi à prouver sa qualité d’auteur ou de cessionnaire des droits sur le logiciel LicenceToBill, ni à établir l’existence d’une cession de…

Dans cette affaire, la SASU Présence conteste la validité d’un contrat signé avec la SA Y Z, arguant que la signature aurait été apposée par une personne non habilitée. Cependant, la cour rappelle que le prestataire n’est pas responsable des problèmes internes du client. La présence d’une signature, d’un cachet et d’une autorisation de prélèvement…