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Cour d’appel d’aix-en-provence, 18 janvier 2025, RG n° 25/00111
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Contexte Juridique Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent la procédure de rétention et d’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Dans ce cadre, un jugement du tribunal correctionnel de Grasse a prononcé une interdiction du territoire national de 10 ans à…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 18 janvier 2025, RG n° 25/00115
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Procédure et moyens L’affaire concerne Monsieur [S] [C], qui a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire national le 14 janvier 2025, notifié à 11h20. Le même jour, une décision de placement en rétention a été prise et notifiée à 11h25. Le 17 janvier 2025, un magistrat a ordonné le maintien de Monsieur [S]…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 18 janvier 2025, RG n° 25/00116
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Contexte de la rétention Monsieur [Y] [R], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par le Préfet des Alpes-Maritimes le 3 novembre 2024, après avoir été arrêté pour des faits d’apologie du terrorisme et de menace envers des personnes en raison de leur orientation sexuelle. Sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises,…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 18 janvier 2025, RG n° 25/00112
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Procédure et moyens Le 17 décembre 2024, le Préfet des Alpes-Maritimes a pris un arrêté d’obligation de quitter le territoire national et une décision de placement en rétention à l’encontre de Monsieur [K] [R], notifiés le même jour. Un magistrat a ensuite ordonné le maintien de Monsieur [K] [R] dans des locaux ne relevant pas…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 18 janvier 2025, RG n° 25/00113
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Procédure et moyens Les faits se déroulent dans le cadre de la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers en France. Un arrêté d’obligation de quitter le territoire national a été pris le 24 avril 2024 par la Préfecture des Bouches-du-Rhône, suivi d’une décision de placement en rétention le 12 janvier 2025. Un magistrat…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 18 janvier 2025, RG n° 25/00114
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Arrêté de quitter le territoire Le 13 janvier 2025, Monsieur [Y] [R] a reçu un arrêté du préfet des Alpes Maritimes lui imposant l’obligation de quitter le territoire national, notifié à 16h56 le même jour. Placement en rétention Le même jour, à 16h50, le préfet des Alpes Maritimes a également décidé du placement de Monsieur…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 janvier 2025, RG n° 20/11842
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Parties en présence S.A.S. SOCIETE EUROPEENNE POUR L’EQUIPEMENT DE L’HABITAT (SEEH), représentée par son représentant légal Mr [F] [B] [Z], est l’appelante dans cette affaire. Elle est assistée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE. En face, S.A.S. OCEAN FRANCE, représentée par Me Xavier PIETRA de la…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 20/06214
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Contexte de l’affaire La SARL [Localité 3] CONFORT gère un commerce de meubles sous l’enseigne INTERIORA et a embauché M. [F] [D] en mars 2010 en tant que vendeur téléacteur. Les relations de travail sont régies par la convention collective du négoce de l’ameublement et un accord spécifique sur le travail dominical. Licenciement pour faute…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 janvier 2025, RG n° 20/04801
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Contexte des travaux Au cours de l’année 2001, la société [O] a réalisé divers travaux pour le compte du syndicat des copropriétaires d’un immeuble situé à [Adresse 9]. Ces travaux comprenaient le ravalement des façades, l’étanchéité d’une terrasse, des travaux de zinguerie et la réfection de la toiture-terrasse. Une partie des travaux a été sous-traitée…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 23/06857
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Recours de Madame [I] [O] Madame [I] [O] a déposé un recours le 12 mai 2023 contre une ordonnance émise le 5 avril 2023 par le Juge taxateur du Tribunal de Proximité de Brignoles, qui avait déterminé la rémunération d’un expert. Convoquation des parties Les parties concernées par l’affaire ont été régulièrement convoquées à l’audience,…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 21/05164
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Embauche et Reconnaissance de l’Invalidité Monsieur [C] [A] a été embauché par la SAS ABC Industrie en tant qu’employé de nettoyage à compter du 1er septembre 1997. En raison d’une invalidité de première catégorie, il a été reclassé en tant que manutentionnaire à temps partiel à partir du 1er octobre 2005. La convention collective applicable…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 23/02068
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Désignation d’un administrateur provisoire Le 31 juillet 2019, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a nommé maître [O] [B] comme administrateur provisoire de la société civile immobilière (SCI) La Marjolaine, située à Mouans Sartoux. Par la suite, une ordonnance sur requête du 4 novembre 2019 a désigné la société d’exercice libéral à…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 24/00346
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Jugement du Tribunal de Commerce de Marseille Le 14 mars 2024, le tribunal de commerce de Marseille a rendu un jugement dans lequel il a débouté monsieur [D] [K] de toutes ses demandes contre messieurs [J] [N] et [Y] [N]. En revanche, la SARL SAMP a été condamnée à verser à monsieur [D] [K] une…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 23/08023
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Contexte de l’affaire La société STORM SHIPPING LTD, enregistrée à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, était propriétaire du navire STORM I. M. [Z] [L], un ressortissant français, a été engagé comme capitaine du navire par un contrat de travail signé en France en août 2009. En septembre 2016, le navire a été vendu à M. [W] [V], un ressortissant…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 25/00097
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Contexte Juridique Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent la procédure de rétention administrative et d’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Décisions Administratives Le 7 août 2024, la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE a pris un arrêté d’obligation de quitter le…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 24/11426
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Caducité de la déclaration d’appel Le 19 décembre 2024, un avis de caducité a été transmis au conseil de M. [F] [B], qui est l’appelant dans cette affaire. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui a conduit…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 21/05622
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Embauche et contrat de travail Monsieur [L] [K] a été engagé par la SAS TP Construction Invest en tant que grutiste pilote d’engin, sous un contrat à durée déterminée, du 11 décembre 2017 au 30 avril 2018. La relation de travail a continué au-delà de cette date, régie par la convention collective du bâtiment pour…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 23/03158
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Recours de Monsieur [C] [N] Le 24 février 2023, Maître Romain CHERFILS, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, a déposé un recours au nom de Monsieur [C] [N] contre une ordonnance de taxe rendue le 11 janvier 2021. Cette ordonnance avait été émise par le Juge chargé du contrôle des expertises du Tribunal Judiciaire de Toulon, fixant…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 24/05597
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Jugement de départage du conseil de prud’hommes Le 9 avril 2024, le conseil de prud’hommes de Marseille a rendu un jugement concernant M.[J], qui a été embauché par la société Nes Transports par un contrat à durée indéterminée à partir du 23 novembre 2020. Le tribunal a condamné la société à verser plusieurs sommes à…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 25/00101
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Contexte Juridique Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent la procédure de rétention administrative des étrangers. Dans ce cadre, un arrêté d’obligation de quitter le territoire national a été pris le 11 septembre 2024 par la Préfecture des Bouches-du-Rhône, suivi d’une…
