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Cour d’appel d’Aix, 13 décembre 2007
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La S.A.R.L. APOGEÉ, agence de publicité, a conçu un logo pour l’Office de Tourisme et la Ville de COGOLIN, utilisé sur divers supports. Après la rupture des relations contractuelles, l’agence a déposé le logo à l’INPI et a poursuivi l’office en contrefaçon. Cependant, les juges ont jugé que l’Office de Tourisme et la Ville pouvaient…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 avril 2018
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Le contrôle de l’activité des salariés sur internet est un enjeu majeur pour les employeurs. Les fichiers créés sur l’outil informatique de l’entreprise sont présumés professionnels, sauf indication contraire du salarié. Cependant, établir un abus d’internet après un licenciement, notamment par un constat d’huissier tardif, peut s’avérer difficile. Dans une affaire, un salarié a été…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 septembre 2023
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Dans l’affaire Allo Pneus, la société a été condamnée solidairement avec un prestataire pour des prestations défectueuses. L’expert a constaté que l’équilibrage des roues était non conforme, entraînant des dommages sur les jantes. Bien que la société Allo Pneus soit franchiseur et que le prestataire soit un franchisé indépendant, la cour a retenu la responsabilité…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 février 2018
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Un ostéopathe a obtenu le retrait d’un avis virulent sur Google, où un patient l’accusait de lui avoir causé des acouphènes et le qualifiait de « menteur incompétent ». Selon la loi, toute allégation portant atteinte à l’honneur constitue une diffamation. Dans ce cas, les propos du patient étaient précis et vérifiables, permettant un débat…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 novembre 2019
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Les connexions établies par un salarié sur l’ordinateur professionnel sont présumées avoir un caractère professionnel. Toutefois, en cas d’accusation d’utilisation abusive d’internet, il incombe à l’employeur de fournir des preuves concrètes. Dans cette affaire, les 73 pages de listings de connexions présentées étaient illisibles et ne permettaient pas de distinguer les usages personnels des professionnels.…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 janvier 2020
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Le dénigrement par email entre sociétés est non seulement possible, mais également légal. Des emails envoyés aux clients d’une entreprise concurrente, dénonçant des pratiques illégales, peuvent être utilisés en justice pour prouver des actes de concurrence déloyale. Dans un cas, des termes excessifs ont été jugés fautifs, portant atteinte à l’intégrité commerciale de la société…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juin 2022
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En cas de coupure de site internet ou de refus de communication des codes d’accès, il est recommandé de privilégier l’ordonnance sur requête. Selon l’article 493 du code de procédure civile, cette ordonnance est une décision provisoire rendue sans contradictoire lorsque le requérant a des raisons de ne pas appeler la partie adverse. Le juge…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juin 2022
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En cas de coupure de site internet ou de refus de communication des codes d’accès, il est recommandé de privilégier l’ordonnance sur requête. Selon l’article 493 du code de procédure civile, cette ordonnance est une décision provisoire rendue sans contradictoire lorsque le requérant a des raisons de ne pas appeler la partie adverse. Le juge…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 novembre 2017
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Le licenciement d’un responsable des ventes pour non-respect de la charte informatique a été validé. Son usage excessif d’Internet durant les heures de travail a causé une désorganisation au sein de l’entreprise. Les preuves, sous forme de listings de connexions, ont démontré que chaque accès était traçable grâce à un code personnel. Le salarié n’a…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2022
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Dans le cadre du télétravail, l’employeur doit fournir les équipements nécessaires et assurer un suivi régulier pour prévenir l’isolement du salarié. En cas de manquement, le salarié doit prouver que cela a causé un préjudice, notamment une détérioration de sa santé. La jurisprudence rappelle que la faute grave justifiant un licenciement doit être établie par…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 octobre 2022
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La société BBCOM doit prouver l’originalité de son logiciel MOBEE, contestée par la commune de [Localité 3]. L’originalité, en matière de logiciel, nécessite une démonstration d’un apport intellectuel et d’un effort personnalisé, ce qui implique la production et l’analyse des codes sources. Cependant, BBCOM n’a pas fourni ces éléments probants, se contentant d’affirmations non étayées.…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 mars 2015
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En cas de résiliation du contrat de référencement, des dispositions spécifiques s’appliquent, notamment concernant la désindexation des pages satellites. Le non-paiement d’une échéance dans les 15 jours suivant une relance entraîne la résiliation automatique du contrat et l’exigibilité du solde dû. De plus, en cas de retard de paiement, les pages d’atterrissage deviennent la propriété…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 mars 2015
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Le respect des délais de réalisation d’un site internet est déterminant. En cas de non-respect, le client peut résilier le contrat. Par exemple, si un prestataire ne respecte pas un délai de 10 jours convenu, cela constitue une inexécution avérée. Selon l’article 1142 du code civil, cette inexécution entraîne des dommages et intérêts. L’article 1149…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1er décembre 2022
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Un délégué syndical qui envoie un courriel collectif depuis sa boîte professionnelle risque une sanction de l’employeur. Les règles de communication syndicale, établies par un accord collectif et la charte d’usage informatique, interdisent ce type de diffusion. Dans l’affaire Pro BTP, un délégué a été mis à pied pour avoir violé ces règles en adressant…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1er décembre 2022
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Un délégué syndical qui envoie un courriel collectif depuis sa boîte professionnelle risque une sanction de l’employeur. Les règles de communication syndicale, établies par un accord collectif et la charte d’usage informatique, interdisent ce type de diffusion. Dans l’affaire Pro BTP, un délégué a été mis à pied pour avoir violé ces règles en adressant…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 décembre 2017
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Avant de signer un contrat de e-réputation, il est déterminant de comprendre que le prestataire n’est engagé que sur une obligation de moyens. Les tarifs élevés, une fois acceptés, sont difficiles à contester. Un client mécontent a récemment perdu sa demande de résiliation anticipée d’un contrat de près de 20.000 euros HT, arguant que le…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 juin 2018
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L’Union des Français de l’Étranger (UFE) a récemment obtenu le transfert du nom de domaine www.ufepaca.org, précédemment enregistré par son ancien président. Ce dernier avait également déposé la marque UFE PACA, entraînant une action en contrefaçon de marque. La juridiction a jugé que le dépôt de ce nom de domaine, effectué dans un contexte conflictuel,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 juin 2022
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Le prestataire qui résilie un contrat de référencement de manière anticipée doit prouver qu’il a respecté la procédure de résiliation stipulée dans le contrat. En l’absence de tels éléments, il risque de ne pas obtenir le paiement de ses créances. Dans cette affaire, la société GEOLID n’a pas fourni de preuve de la conformité de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 juin 2022
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Le prestataire qui résilie un contrat de référencement de manière anticipée doit prouver qu’il a respecté la procédure de résiliation stipulée dans le contrat. En l’absence de tels éléments, il risque de ne pas obtenir le paiement de ses créances. Dans cette affaire, la société GEOLID n’a pas fourni de preuve de la conformité de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2015
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En matière de contrefaçon de marque sur internet, le litige relève de la matière délictuelle. Selon l’article 46 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut choisir la juridiction compétente, que ce soit celle du domicile du défendeur ou celle du lieu du fait dommageable. Étant donné que l’internet est accessible sur l’ensemble du territoire…
