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Cour d’appel d’Aix en Provence, 6 avril 2011
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En cas de non-paiement de factures, un prestataire d’hébergement peut suspendre l’accès au site Internet de son client. Cependant, si ce site est le seul canal de chiffre d’affaires d’une entreprise, sa suspension peut constituer un dommage imminent. L’article 873 du Code de Procédure Civile permet alors au Juge des Référés d’intervenir pour prévenir ce…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 avril 2011
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La contrefaçon d’un site Internet par un concurrent est considérée comme un acte de concurrence déloyale, permettant à ce dernier de bénéficier des efforts et du savoir-faire de la société victime sans investissement. Cependant, si la société fautive inclut involontairement la marque de la société plaignante dans les contenus copiés, elle ne sera pas condamnée…
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Cour d’appel d’Aix en Provence, 6 avril 2011
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En cas de non-paiement de factures, un prestataire d’hébergement peut suspendre l’accès au site Internet de son client. Cependant, si ce site est le seul canal de chiffre d’affaires d’une entreprise, sa suspension peut constituer un dommage imminent. L’article 873 du Code de Procédure Civile permet alors au Juge des Référés d’intervenir pour prévenir ce…
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Cour d’appel d’Aix en Provence, 16 mars 2011
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Un technicien en captation audiovisuelle n’est pas considéré comme auteur s’il suit strictement les directives du metteur en scène, sans exercer de choix artistiques. Son rôle se limite à la mise en œuvre de son savoir-faire, sans empreinte personnelle sur les images produites. Il est donc utile de désigner clairement la personne responsable des choix…
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Cour d’Appel d’Aix en Provence, 16 mars 2011
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Un technicien en captation audiovisuelle n’est pas considéré comme auteur s’il suit strictement les directives du metteur en scène, sans exercer de choix artistiques. Son rôle se limite à la mise en œuvre de son savoir-faire, sans empreinte personnelle sur les images produites. Il est donc utile de désigner clairement la personne responsable des choix…
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Cour d’appel d’Aix-en provence, 9 mars 2011
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En matière publicitaire, le photographe doit démontrer l’originalité de ses œuvres pour éviter le rejet de ses demandes de contrefaçon. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, un cliché publicitaire a été considéré comme dépourvu de recherche artistique, tant au niveau des éclairages que du cadrage. En conséquence, la protection par le droit…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 juin 2022
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L’attribution d’une pension d’invalidité ne confère pas automatiquement la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cette reconnaissance est exclusivement de la compétence de la MDPH (anciennement COTOREP). Dans le cadre d’un litige, Monsieur [L] [X] a contesté la validité de sa rupture conventionnelle, invoquant harcèlement moral et discrimination. La Cour a établi que le…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 mai 2019
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La publication d’un document confidentiel sur Facebook par un salarié, même en dehors des heures de travail, ne peut justifier un licenciement si l’accès à cette publication était restreint à ses amis. L’employeur, n’ayant pas prouvé comment il avait eu connaissance de cette information, ne respecte pas les principes de loyauté et de licéité. En…
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Cour d’appel d’Aix en Provence, 1 décembre 2010
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La Cour d’appel d’Aix en Provence a statué le 1er décembre 2010 sur la question de la contrefaçon dans le domaine publicitaire. Elle a souligné que des ressemblances entre un sketch et un spot publicitaire, tel que « Zéro bla bla » des MMA, ne suffisent pas à établir une contrefaçon. En effet, ces similitudes…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 1 décembre 2010
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La Cour d’appel d’Aix en Provence a statué le 1er décembre 2010 sur la question de la contrefaçon dans le domaine publicitaire. Elle a souligné que des ressemblances entre un sketch et un spot publicitaire, tel que « Zéro bla bla » des MMA, ne suffisent pas à établir une contrefaçon. En effet, ces similitudes…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 septembre 2010
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La Cour d’Appel d’Aix en Provence a statué sur le conflit entre les sites lesprotéines.com et www.proteinepascher.com, rejetant les accusations de contrefaçon et de concurrence déloyale. Les juges ont jugé que le terme « protéine/protéines » est générique et descriptif, ne pouvant être approprié par le droit des marques. De plus, bien que certaines descriptions de produits…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 septembre 2010
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La Cour d’Appel d’Aix en Provence a statué sur le conflit entre les sites lesprotéines.com et www.proteinepascher.com, rejetant les accusations de contrefaçon et de concurrence déloyale. Les juges ont jugé que le terme « protéine/protéines » est générique et descriptif, ne pouvant être approprié par le droit des marques. De plus, bien que certaines descriptions de produits…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 juin 2020
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L’action intentée contre Twitter Inc pour des publications injurieuses est irrecevable, car cette société ne gère pas les données des utilisateurs européens. En effet, c’est Twitter Ireland qui collecte et traite ces informations. Un chirurgien-dentiste, victime de messages diffamatoires, a vu ses demandes de suppression et d’identification des auteurs rejetées. Selon le code de procédure…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2015
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Lors de la réservation d’un voyage en ligne, la responsabilité de l’obtention d’un visa incombe au consommateur, même si le professionnel a respecté son obligation d’information. Selon le Code de la Consommation, le vendeur doit informer le consommateur des caractéristiques essentielles du bien avant la conclusion du contrat. De plus, le Code du Tourisme stipule…
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Cour d’appel d’Aix en Provence, 26 janvier 2010
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Dans cette affaire, la Société France 3 a conclu plus de 480 contrats d’usage avec M.X, opérateur/chef opérateur. Les juges ont requalifié ces contrats en CDI, constatant un manque de rigueur dans les procédures, notamment l’absence de signatures pour plusieurs CDD au début de l’activité de M.X. De plus, la société avait systématiquement recours aux…
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Cour d’Appel d’Aix en Provence, 26 janvier 2010
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Dans cette affaire, la Société France 3 a conclu plus de 480 contrats d’usage avec M.X, opérateur/chef opérateur. Les juges ont requalifié ces contrats en CDI, constatant un manque de rigueur dans les procédures, notamment l’absence de signatures pour plusieurs CDD au début de l’activité de M.X. De plus, la société avait systématiquement recours aux…
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Cour d’appel d’Aix en Provence, 8 janvier 2009
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Mme Y a réclamé 20 000 euros à la société PROMONDO, arguant que l’annonce d’un gain publicitaire était trompeuse. PROMONDO a défendu que ses jeux concours étaient des promotions sans obligation d’achat. Cependant, les juges ont statué que, selon l’article 1371 du Code civil, l’organisateur d’une…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 8 janvier 2009
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Mme Y a réclamé 20 000 euros à la société PROMONDO, arguant que l’annonce d’un gain publicitaire était trompeuse. PROMONDO a défendu que ses jeux concours étaient des promotions sans obligation d’achat. Cependant, les juges ont statué que, selon l’article 1371 du Code civil, l’organisateur d’une…
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Cour d’appel d’Aix, 25 septembre 2008
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Dans l’affaire Guerlain contre un particulier, la Cour d’appel d’Aix a jugé qu’il existait un risque de confusion entre les marques « L’INSOLENT » et « INSOLENCE ». Les juges ont annulé la seconde marque, estimant qu’un consommateur de vigilance moyenne, sans accès simultané aux deux signes, pourrait confondre les deux. Les similitudes phonétiques et visuelles étaient jugées trop…
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Cour d’appel d’Aix, 29 mai 2008
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En matière de contrefaçon de dessin, certains symboles ne bénéficient pas de protection par le Code de la propriété intellectuelle. Par exemple, l’image du « routard » avec son sac à dos et sa mappemonde est un motif traditionnellement utilisé pour attirer une clientèle de voyageurs. Ces éléments iconiques sont considérés comme libres d’utilisation, permettant…
