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Cour d’appel d’Aix, 20 mars 2012
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Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, la juridiction prud’homale doit évaluer la réalité et le sérieux des motifs avancés par l’employeur. La lettre de licenciement fixe les limites du litige, et la charge de la preuve incombe à l’employeur. Même si un salarié a consulté des sites privés en violation de son contrat,…
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Cour d’appel d’Aix, 20 mars 2012
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Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, la juridiction prud’homale doit évaluer la réalité et le sérieux des motifs avancés par l’employeur. La lettre de licenciement fixe les limites du litige, et la charge de la preuve incombe à l’employeur. Même si un salarié a consulté des sites privés en violation de son contrat,…
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Cour d’appel d’Aix, 22 février 2012
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La protection juridique des noms de domaine repose sur le risque de confusion, même sans dépôt de marque. Un cas a démontré qu’en enregistrant un nom de domaine en inversant l’ordre des mots d’un concurrent, le déposant engageait sa responsabilité. Cette pratique a été jugée fautive, car elle créait une confusion chez les internautes. Le…
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Cour d’appel d’Aix, 22 février 2012
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La protection juridique des noms de domaine repose sur le risque de confusion, même sans dépôt de marque. Un cas a démontré qu’en enregistrant un nom de domaine en inversant l’ordre des mots d’un concurrent, le déposant engageait sa responsabilité. Cette pratique a été jugée fautive, car elle créait une confusion chez les internautes. Le…
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Cour d’appel d’Aix en Provence, 15 février 2012
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La propriété incorporelle d’une œuvre, selon l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, est distincte de la propriété matérielle. L’acquéreur d’un objet ne bénéficie pas des droits d’exploitation prévus par le CPI, sauf pour les œuvres posthumes, dont les droits reviennent aux ayants droit de l’auteur. Cette distinction souligne l’importance de la protection…
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Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 15 février 2012
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La propriété incorporelle d’une œuvre, selon l’ARCEPicle L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, est distincte de la propriété matérielle. L’acquéreur d’un objet ne bénéficie pas des droits d’exploitation prévus par le CPI, sauf pour les œuvres posthumes, dont les droits reviennent aux ayants droit de l’auteur. Cette distinction souligne l’importance de la protection…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 25 janvier 2012
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Le contrat d’insertion publicitaire, une fois l’ordre transmis, peut interdire à l’annonceur toute annulation. Dans l’affaire examinée, le bon d’insertion stipulait clairement que « le présent ordre, une fois signé, ne pourra plus faire l’objet d’aucune annulation ». Cette mention soulignait le caractère définitif de la commande. De plus, il n’existe pas d’usage professionnel permettant…
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Cour d’appel d’aix en provence, 25 janvier 2012
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Le contrat d’insertion publicitaire, une fois l’ordre transmis, peut interdire à l’annonceur toute annulation. Dans l’affaire examinée, le bon d’insertion stipulait clairement que « le présent ordre, une fois signé, ne pourra plus faire l’objet d’aucune annulation ». Cette mention soulignait le caractère définitif de la commande. De plus, il n’existe pas d’usage professionnel permettant…
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Cour d’appel d’Aix en Provence, 17 novembre 2011
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Un auteur présentateur peut être rémunéré au forfait si sa contribution créative à l’émission est aléatoire et résiduelle. Lorsque sa création intellectuelle s’intègre de manière indéterminée aux prescriptions d’autres, une évaluation forfaitaire de sa rémunération est nécessaire. En matière de cession de droits d’auteur, la rémunération doit généralement être proportionnelle aux recettes. Cependant, elle peut…
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Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 17 novembre 2011
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Un présentateur TV ne peut revendiquer des droits d’artiste-interprète pour sa prestation d’animation d’un magazine audiovisuel. Malgré son style personnel, son rôle ne correspond pas à l’exécution d’une œuvre littéraire ou artistique, ni à un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes, selon l’article L 212-1 du Code de la propriété littéraire et artistique.…
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Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 17 novembre 2011
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Un auteur présentateur peut être rémunéré au forfait si sa contribution créative à l’émission est aléatoire et résiduelle. Lorsque sa création intellectuelle s’intègre de manière indéterminée aux prescriptions d’autres, une évaluation forfaitaire de sa rémunération est nécessaire. En matière de cession de droits d’auteur, la rémunération doit généralement être proportionnelle aux recettes. Cependant, elle peut…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 novembre 2011
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Un présentateur TV ne peut revendiquer des droits d’artiste-interprète pour sa prestation d’animation d’un magazine audiovisuel. Malgré son style personnel, son rôle ne correspond pas à l’exécution d’une œuvre littéraire ou artistique, ni à un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes, selon l’article L 212-1 du Code de la propriété littéraire et artistique.…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 juin 2011
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L’utilisation d’une marque comme mot clé dans des liens promotionnels peut entraîner des conséquences juridiques. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, un concurrent a été condamné pour contrefaçon de la marque « cosmeticar » après avoir utilisé ce terme dans une campagne AdWords. Bien que Google ne soit pas responsable, l’utilisateur du…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 juin 2011
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L’utilisation d’une marque comme mot clé dans des liens promotionnels peut entraîner des conséquences juridiques. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, un concurrent a été condamné pour contrefaçon de la marque « cosmeticar » après avoir utilisé ce terme dans une campagne AdWords. Bien que Google ne soit pas responsable, l’utilisateur du…
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Cour d’appel d’Aix en Provence, 1 juin 2011
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Une société qui signe un bon de commande pour une insertion publicitaire dans une revue ne peut pas se rétracter, même en cas de difficultés financières. L’annonceur, en tant que professionnel expérimenté dans la création et la vente de bijoux, ne peut invoquer une erreur sur la nature ou la qualité de la revue, ayant…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 1 juin 2011
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Une société qui signe un bon de commande pour une insertion publicitaire dans une revue ne peut pas se rétracter, même en cas de difficultés financières. L’annonceur, en tant que professionnel expérimenté dans la création et la vente de bijoux, ne peut invoquer une erreur sur la nature ou la qualité de la revue, ayant…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence en Provence, 12 mai 2011
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La LICRA a intenté une action contre le Front National et Jean-Marie Le Pen pour provocation à la discrimination, suite à une affiche électorale intitulée « Non à l’islamisme ». Cependant, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que la LICRA n’avait pas prouvé l’implication matérielle des responsables du parti dans la distribution de l’affiche. Selon…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence en Provence, 12 mai 2011
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La LICRA a intenté une action contre le Front National et Jean-Marie Le Pen pour provocation à la discrimination, suite à une affiche électorale intitulée « Non à l’islamisme ». Cependant, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que la LICRA n’avait pas prouvé l’implication matérielle des responsables du parti dans la distribution de l’affiche. Selon…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence en Provence, 12 mai 2011
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La LICRA a intenté une action contre le Front National et Jean-Marie Le Pen pour provocation à la discrimination, suite à une affiche électorale intitulée « Non à l’islamisme ». Cependant, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que la LICRA n’avait pas prouvé l’implication matérielle des responsables du parti dans la distribution de l’affiche. Selon…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 avril 2011
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La contrefaçon d’un site Internet par un concurrent est considérée comme un acte de concurrence déloyale, permettant à ce dernier de bénéficier des efforts et du savoir-faire de la société victime sans investissement. Cependant, si la société fautive inclut involontairement la marque de la société plaignante dans les contenus copiés, elle ne sera pas condamnée…
