-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11 septembre 2015
·
Un salarié a été sanctionné par deux jours de mise à pied pour abus d’utilisation de son téléphone portable professionnel. Malgré sa contestation, les preuves démontraient une consommation anormale, incluant des appels et SMS liés à des jeux en ligne. Le salarié a tenté de se défendre en évoquant un piratage, mais les relevés montraient…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11 septembre 2015
·
Un salarié a été sanctionné par deux jours de mise à pied pour abus d’utilisation de son téléphone portable professionnel. Malgré sa contestation, les preuves démontraient une consommation anormale, incluant des appels et SMS liés à des jeux en ligne. Le salarié a tenté de se défendre en évoquant un piratage, mais les relevés montraient…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2015
·
Le référenceur Internet est soumis à une obligation de moyen, sans garantie de résultat. Le contrat visait à améliorer la visibilité d’un site de vente en ligne sur les moteurs de recherche, avec l’objectif de le positionner en première page sur sept mots clés. Malgré les efforts déployés, le client a refusé de payer, arguant…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2015
·
En matière de contrefaçon de marque sur internet, le litige relève de la matière délictuelle. Selon l’article 46 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut choisir la juridiction compétente, que ce soit celle du domicile du défendeur ou celle du lieu du fait dommageable. Étant donné que l’internet est accessible sur l’ensemble du territoire…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 mai 2015
·
Un client peut annuler son contrat de location de site internet en cas de non-respect des délais par le prestataire. Si ce dernier ne fournit pas le matériel ni ne crée le site conformément aux spécifications convenues, le client a le droit de résilier le contrat. L’absence de procès-verbal d’installation, qui doit attester de la…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 mai 2015
·
Un client peut annuler son contrat de location de site internet en cas de non-respect des délais par le prestataire. Si ce dernier ne fournit pas le matériel ni ne crée le site conformément aux spécifications convenues, le client a le droit de résilier le contrat. L’absence de procès-verbal d’installation, qui doit attester de la…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 mai 2015
·
Un client peut annuler son contrat de location de site internet en cas de non-respect des délais par le prestataire. Si ce dernier ne fournit pas le matériel ni ne crée le site conformément aux spécifications convenues, le client a le droit de résilier le contrat. L’absence de procès-verbal d’installation, qui doit attester de la…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 mars 2023
·
La juridiction a écarté la résolution du contrat de location de site internet, soulignant que l’inexécution des obligations par le prestataire n’était pas démontrée. Bien que le prestataire ait fourni des conseils inadaptés à un artisan électricien peu familier avec le numérique, aucune preuve n’atteste que ce dernier ait contesté la qualité du service ou…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 mars 2023
·
La juridiction a écarté la résolution du contrat de location de site internet, soulignant que l’inexécution des obligations par le prestataire n’était pas démontrée. Bien que le prestataire ait fourni des conseils inadaptés à un artisan électricien peu familier avec le numérique, aucune preuve n’atteste que ce dernier ait contesté la qualité du service ou…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 avril 2015
·
L’article 48 du Code de procédure civile stipule que toute clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si elle est convenue entre commerçants et spécifiée de manière apparente. Dans une affaire, une clause de compétence insérée à la fin d’un bon de commande ne répondait pas à ces exigences. En…
-
Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 3 avril 2015
·
Lorsqu’un comédien voit son contrat à durée déterminée rompu en raison de l’annulation d’un spectacle, il peut réclamer des dommages et intérêts. Selon l’ARCEPicle L.1243-4 du code du travail, la rupture à l’initiative de l’employeur ouvre droit à des indemnités équivalentes aux rémunérations dues jusqu’à la fin du contrat. Dans cette affaire, le tribunal a…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 avril 2015 15/00123
·
Lorsqu’un comédien voit son contrat à durée déterminée rompu en raison de l’annulation d’un spectacle, il peut réclamer des dommages et intérêts. Selon l’article L.1243-4 du code du travail, la rupture à l’initiative de l’employeur ouvre droit à des indemnités équivalentes aux rémunérations dues jusqu’à la fin du contrat. Dans cette affaire, le tribunal a…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2015
·
Lors de la réservation d’un voyage en ligne, la responsabilité de l’obtention d’un visa incombe au consommateur, même si le professionnel a respecté son obligation d’information. Selon le Code de la Consommation, le vendeur doit informer le consommateur des caractéristiques essentielles du bien avant la conclusion du contrat. De plus, le Code du Tourisme stipule…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 mars 2015
·
Le client, souhaitant créer un site internet pour son activité de voyance, ne peut invoquer la protection du consommateur liée au démarchage, selon les articles L 121-24 et L 121-25 du code de la consommation. En effet, ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats ayant un lien direct avec une activité professionnelle. Ainsi, le contrat…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 mars 2015
·
Un abonné ayant résilié son contrat chez Orange a demandé le déverrouillage de son mobile, pour lequel un code lui a été fourni. Après avoir saisi ce code, il a bloqué son appareil. Orange, poursuivie en responsabilité, a affirmé que le code était correct et que seule une erreur de saisie pouvait expliquer le problème.…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 mars 2015
·
Le respect des délais de réalisation d’un site internet est déterminant. En cas de non-respect, le client peut résilier le contrat. Par exemple, si un prestataire ne respecte pas un délai de 10 jours convenu, cela constitue une inexécution avérée. Selon l’article 1142 du code civil, cette inexécution entraîne des dommages et intérêts. L’article 1149…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 mars 2015
·
En cas de résiliation du contrat de référencement, des dispositions spécifiques s’appliquent, notamment concernant la désindexation des pages satellites. Le non-paiement d’une échéance dans les 15 jours suivant une relance entraîne la résiliation automatique du contrat et l’exigibilité du solde dû. De plus, en cas de retard de paiement, les pages d’atterrissage deviennent la propriété…
-
Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 11 décembre 2014
·
Un contrat de conception de site web doit impérativement inclure des délais de réalisation. En l’absence de ces délais, la responsabilité du prestataire peut être difficile à engager. La création d’un site internet dépend des informations fournies par le client, ce qui signifie que ce dernier doit prouver les manquements du prestataire. Dans le cas…
-
Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 11 décembre 2014
·
Un contrat de conception de site web doit impérativement inclure des délais de réalisation. En l’absence de ces délais, la responsabilité du prestataire peut être difficile à engager. La création d’un site internet dépend des informations fournies par le client, ce qui signifie que ce dernier doit prouver les manquements du prestataire. Dans le cas…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 septembre 2014
·
Des commerçants ont obtenu la nullité d’un contrat d’insertion publicitaire dans la « REVUE DE LA POLICE MUNICIPALE » pour dol. Les commerciaux, se présentant comme des membres de la police, ont créé une ambiguïté sur leur identité, exerçant ainsi une pression sur les clients. La présentation de l’ordre d’insertion, ornée d’un écusson bleu blanc…
