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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 3 mai 2016
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L’assignation d’un journaliste doit être délivrée à sa personne au siège du journal, sinon elle est nulle. Cette exigence vise à protéger les droits de la défense, notamment le délai de 10 jours pour contester des faits diffamatoires. De plus, l’assignation ne confère pas d’immunité judiciaire au journaliste, qui peut être poursuivi par d’autres voies.…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 février 2016
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Le non-respect du devoir de conseil par un professionnel peut entraîner sa responsabilité, comme l’illustre une affaire où une société a vendu et installé un système téléphonique numérique. Bien que l’équipement fonctionnait correctement, un piratage a conduit le client à poursuivre le prestataire, qui n’avait pas informé des risques de sécurité. En vertu de l’article…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 février 2016
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Un salarié peut être licencié pour faute grave en raison de propos injurieux envers son employeur sur Facebook. La faute grave, qui justifie un licenciement immédiat, résulte d’une violation des obligations contractuelles rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Dans ce cas, les messages postés sur le mur Facebook de la salariée, bien que…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 janvier 2016
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Les architectes détiennent un droit de regard sur leurs œuvres, leur permettant de s’opposer à des extensions non autorisées. Dans le cas du Musée de l’Arles Antique, bien que le marché public n’ait pas prévu d’extension, l’article L. 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle confère à l’architecte le droit d’adapter son œuvre à de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 février 2016
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Un salarié peut être licencié pour faute grave en raison de propos injurieux envers son employeur sur Facebook. La faute grave, qui justifie un licenciement immédiat, résulte d’une violation des obligations contractuelles rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Dans ce cas, les messages postés sur le mur Facebook de la salariée, bien que…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 janvier 2021
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La demande de nullité du contrat de location de site internet a été rejetée, le client n’ayant pas su caractériser l’erreur sur laquelle il s’appuyait. Bien que souffrant d’une faible acuité visuelle, il a démontré une lucidité suffisante pour s’engager contractuellement. Le tribunal a souligné qu’il avait la capacité de comprendre les documents signés et…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 1 décembre 2015, RG n° 14/20738
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Le 1er décembre 2015, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt concernant la garde des enfants issus du mariage entre Monsieur [J] [W] et Madame [L] [D]. Le tribunal a confirmé l’ordonnance du 10 octobre 2014, attribuant l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère, tout en fixant la résidence habituelle des enfants chez…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 novembre 2015
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Les agences internet ont l’obligation d’informer leurs clients de manière complète sur les prestations nécessaires à la bonne exécution d’un contrat. L’absence d’information sur des coûts supplémentaires, même minimes, comme la facturation optionnelle des codes FTP, constitue une faute. Cette omission peut entraîner des conséquences juridiques, car elle nuit à la transparence et à la…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 novembre 2015
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Dans une affaire de concurrence déloyale, un constat informatique a été annulé en raison de l’absence de l’huissier lors de l’exploitation des données. Bien que l’huissier ait assisté à la copie des données, l’ingénieur a procédé à leur traitement sans sa présence, ce qui contrevenait aux exigences de l’ordonnance. Les juges ont souligné que l’huissier…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 décembre 2017
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Dans le cadre d’une solution informatique, les prérequis techniques imposés par le prestataire s’appliquent aux deux parties. Les CGV stipulent les matériels nécessaires, tels que les liaisons télécom et routeurs, que le client doit respecter pour éviter des problèmes de fonctionnement. Le prestataire a tenté de blâmer le client pour des difficultés techniques, arguant que…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 octobre 2015
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Le client est considéré comme ayant parfaitement accepté son site internet s’il n’a émis aucune opposition à sa conformité dans le délai contractuel. Ce délai, fixé à six semaines après réception des données nécessaires, peut être prolongé en cas de demandes spécifiques. L’acceptation est confirmée si aucune réclamation n’est faite dans les deux jours ouvrés…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 octobre 2015
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Une action contentieuse contre Booking.com France sera déclarée irrecevable si elle concerne l’exploitation du site. La société BOOKING.COM France, dont le siège est à Paris, fournit des services d’assistance à Booking.com BV, sans lien contractuel direct avec les hôteliers. Ces derniers n’ont de relation légale qu’avec Booking.com BV, enregistrée aux Pays-Bas. Les conditions générales d’utilisation…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 7 octobre 2015
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Un rédacteur d’articles de presse n’a pas réussi à faire requalifier sa collaboration avec un magazine en contrat de travail. En l’absence d’un contrat écrit, il incombe à celui qui revendique cette relation de prouver l’existence d’un lien de subordination. Selon la définition légale, un contrat de travail se caractérise par une prestation de travail…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 7 octobre 2015
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Un rédacteur d’articles de presse n’a pas réussi à faire requalifier sa collaboration avec un magazine en contrat de travail. En l’absence d’un contrat écrit, il incombe à celui qui revendique cette relation de prouver l’existence d’un lien de subordination. Selon la définition légale, un contrat de travail se caractérise par une prestation de travail…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 7 octobre 2015
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Un rédacteur d’articles de presse n’a pas réussi à faire requalifier sa collaboration avec un magazine en contrat de travail. En l’absence d’un contrat écrit, il incombe à celui qui revendique cette relation de prouver l’existence d’un lien de subordination. Selon la définition légale, un contrat de travail se caractérise par une prestation de travail…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 6 octobre 2015
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Les abus de la liberté d’expression, tels que prévus par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil lorsque les propos concernent des individus. Dans ce cas, les critiques s’adressent clairement à une personne qualifiée de « prophète » et ciblent sa méthode de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 6 octobre 2015
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Les abus de la liberté d’expression, tels que prévus par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil lorsque les propos concernent des individus. Dans ce cas, les critiques s’adressent clairement à une personne qualifiée de « prophète » et ciblent sa méthode de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 6 octobre 2015
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Les abus de la liberté d’expression, tels que prévus par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil lorsque les propos concernent des individus. Dans ce cas, les critiques s’adressent clairement à une personne qualifiée de « prophète » et ciblent sa méthode de…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 22 septembre 2015
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La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s’applique aux enseignes ayant une vocation publicitaire. Dans une affaire, l’enseigne BUT a tenté de prouver que ses panneaux servaient uniquement à aider les livreurs à localiser les lieux de livraison. Les juges, avec ironie, ont souligné l’inadéquation de panneaux de 30,30 m² pour cette fonction. De…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11 septembre 2015
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Un salarié a été sanctionné par deux jours de mise à pied pour abus d’utilisation de son téléphone portable professionnel. Malgré sa contestation, les preuves démontraient une consommation anormale, incluant des appels et SMS liés à des jeux en ligne. Le salarié a tenté de se défendre en évoquant un piratage, mais les relevés montraient…
