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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 septembre 2017 17/00123
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La domiciliation d’entreprises dans des locaux abritant de nombreuses sociétés sans activité réelle peut signaler une fraude fiscale. Dans une affaire récente, une société luxembourgeoise, contrôlée par des résidents français, n’avait pas les moyens nécessaires pour exercer son activité déclarée, qui se déroulait en réalité en France. L’administration fiscale a ainsi pu justifier des perquisitions,…
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Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 12 septembre 2017
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Un intermittent du spectacle a été poursuivi par Pôle emploi pour restitution de près de 15 000 euros, en raison de sa qualité d’associé égalitaire non déclarée. Bien qu’il ait eu une délégation de signature sur les comptes de la société, cela ne contredisait pas son statut de salarié. Les juges ont souligné que le…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 septembre 2017
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Un intermittent du spectacle a été poursuivi par Pôle emploi pour restitution de près de 15 000 euros, en raison de sa qualité d’associé égalitaire non déclarée. Bien qu’il ait eu une délégation de signature sur les comptes de la société, cela ne contredisait pas son statut de salarié. Les juges ont souligné que le…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 mai 2017
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Le porteur de carte bancaire a une obligation de vigilance pour protéger ses dispositifs de sécurité. En cas de vol ou d’utilisation non autorisée, il doit informer sa banque rapidement. Selon l’article L 133-16 du code monétaire et financier, si des paiements non autorisés surviennent après la perte ou le vol, le client est responsable…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 mai 2017
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Les assureurs surveillent de plus en plus leurs assurés sur les réseaux sociaux, notamment Facebook. Un cas récent a révélé qu’un accidenté de la route, après avoir reçu une indemnisation, a été poursuivi par sa compagnie d’assurance. Des photos de l’assuré dansant lors d’une fête ont été utilisées comme preuve, bien que cela n’ait pas…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 4 avril 2017
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Un étudiant a obtenu la nullité de son contrat de formation professionnelle avec un établissement privé, ayant été trompé sur plusieurs éléments essentiels. Il lui avait été indiqué que sa formation était financée par Pôle emploi, que chaque année était diplômante, et que les diplômes étaient reconnus par l’État. En réalité, seule la deuxième année…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 avril 2017
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Un étudiant a obtenu la nullité de son contrat de formation professionnelle avec un établissement privé, ayant été trompé sur plusieurs éléments essentiels. Il lui avait été indiqué que sa formation était financée par Pôle emploi, que chaque année était diplômante, et que les diplômes étaient reconnus par l’État. En réalité, seule la deuxième année…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 décembre 2016
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Le harcèlement sexuel, y compris par SMS, constitue une atteinte à la dignité des personnes. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour avoir envoyé des messages à connotation sexuelle à une collègue, jugés dégradants et humiliants. Peu importe la réaction de la victime, le comportement du salarié a été considéré comme une…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 octobre 2016
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Le concierge d’un hôtel a été licencié pour faute grave après avoir été filmé en caméra cachée, se présentant comme l’intermédiaire entre des escorts et des clients. Lors d’un reportage diffusé sur M6, il a été surpris en train de discuter des tarifs et de la possibilité de prélever des commissions. Ce comportement a non…
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Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 28 octobre 2016
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Le concierge d’un hôtel a été licencié pour faute grave après avoir été filmé en caméra cachée, se présentant comme l’intermédiaire entre des escorts et des clients. Lors d’un reportage diffusé sur M6, il a été surpris en train de discuter des tarifs et de la possibilité de prélever des commissions. Ce comportement a non…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 octobre 2016
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Le licenciement d’un salarié pour faute grave a été confirmé par les tribunaux après qu’il ait téléchargé des fichiers pornographiques durant ses heures de travail. Bien qu’il ait tenté d’effacer ces fichiers, l’employeur a pu les récupérer grâce à un logiciel spécialisé. Le tribunal a jugé que le téléchargement de contenus sans lien avec les…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2016
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La SACEM peut recourir au référé provision pour le paiement de ses redevances, selon l’article 809 du code de procédure civile. Ce recours est possible lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’entrepreneur de spectacles doit déclarer à la SACEM le programme des représentations et fournir un état de ses recettes. Dans une affaire,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 octobre 2016
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La situation d’un mannequin dont les photographies ont été utilisées sans autorisation soulève des questions de responsabilité. Dans un cas récent, une mannequin a découvert ses images de maillots de bain affichées lors d’un salon, bien qu’elle ait été informée que la séance était un test sans suite. L’annonceur a été dédouané, ayant payé l’agence…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 4 octobre 2016
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La situation d’un mannequin dont les photographies ont été utilisées sans autorisation soulève des questions de responsabilité. Dans un cas récent, une mannequin a découvert ses images de maillots de bain affichées lors d’un salon, bien qu’elle ait été informée que la séance était un test sans suite. L’annonceur a été dédouané, ayant payé l’agence…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 9 septembre 2016
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La présomption de journaliste professionnel s’applique également aux correspondants locaux de presse, comme le stipule l’article L 7111-3 du code du travail. Ce dernier définit le journaliste professionnel comme une personne dont l’activité principale et rémunérée est l’exercice de la profession dans des entreprises de presse. Dans l’affaire Nice Matin, un salarié a prouvé qu’il…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 9 septembre 2016
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La présomption de journaliste professionnel s’applique également aux correspondants locaux de presse, comme le stipule l’article L 7111-3 du code du travail. Ce dernier définit le journaliste professionnel comme une personne dont l’activité principale et rémunérée est l’exercice de la profession dans des entreprises de presse. Dans l’affaire Nice Matin, un salarié a prouvé qu’il…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 9 septembre 2016
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La présomption de journaliste professionnel s’applique également aux correspondants locaux de presse, comme le stipule l’article L 7111-3 du code du travail. Ce dernier définit le journaliste professionnel comme une personne dont l’activité principale et rémunérée est l’exercice de la profession dans des entreprises de presse. Dans l’affaire Nice Matin, un salarié a prouvé qu’il…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 3 mai 2016
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L’assignation d’un journaliste doit être délivrée à sa personne au siège du journal, sinon elle est nulle. Cette exigence vise à protéger les droits de la défense, notamment le délai de 10 jours pour contester des faits diffamatoires. De plus, l’assignation ne confère pas d’immunité judiciaire au journaliste, qui peut être poursuivi par d’autres voies.…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 3 mai 2016
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L’assignation d’un journaliste doit être délivrée à sa personne au siège du journal, sinon elle est nulle. Cette exigence vise à protéger les droits de la défense, notamment le délai de 10 jours pour contester des faits diffamatoires. De plus, l’assignation ne confère pas d’immunité judiciaire au journaliste, qui peut être poursuivi par d’autres voies.…
