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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 7 juin 2018
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La résiliation du contrat d’insertion publicitaire est désormais possible pour l’annonceur en cas de changement d’édition géographique du support. Un annonceur a obtenu gain de cause contre l’éditeur du magazine « Maisons & Appartements » après avoir résilié son contrat suite à une modification de diffusion. Les juges ont jugé cette résiliation légitime, car l’éditeur…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 7 juin 2018
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En matière de publicité, la prudence est essentielle lorsque les produits ne sont pas encore disponibles. L’annonceur ne peut annuler ses ordres de parution en cas de non-disponibilité. Par ailleurs, un marchand de biens, ayant passé des ordres d’insertion pour la commercialisation d’appartements, a été condamné à payer la totalité de la prestation malgré une…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 juin 2018
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La résiliation du contrat d’insertion publicitaire est désormais possible pour l’annonceur en cas de changement d’édition géographique du support. Un annonceur a obtenu gain de cause contre l’éditeur du magazine « Maisons & Appartements » après avoir résilié son contrat suite à une modification de diffusion. Les juges ont jugé cette résiliation légitime, car l’éditeur…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 juin 2018
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En matière de publicité, la prudence est essentielle lorsque les produits ne sont pas encore disponibles. L’annonceur ne peut annuler ses ordres de parution en cas de non-disponibilité. Par ailleurs, un marchand de biens, ayant passé des ordres d’insertion pour la commercialisation d’appartements, a été condamné à payer la totalité de la prestation malgré une…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 31 mai 2018
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En cas d’écrits menaçants sur les réseaux sociaux, la victime peut engager une action en cessation d’un trouble manifestement illicite. Un époux a ainsi poursuivi son ex-épouse pour des menaces de violence publiées sur Facebook. Il a demandé la suppression de ces publications et une indemnité provisionnelle. Cependant, sa demande n’a pas abouti, car les…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 31 mai 2018
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En cas d’écrits menaçants sur les réseaux sociaux, la victime peut engager une action en cessation d’un trouble manifestement illicite. Un époux a ainsi poursuivi son ex-épouse pour des menaces de violence publiées sur Facebook. Il a demandé la suppression de ces publications et une indemnité provisionnelle. Cependant, sa demande n’a pas abouti, car les…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 31 mai 2018
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En cas d’écrits menaçants sur les réseaux sociaux, la victime peut engager une action en cessation d’un trouble manifestement illicite. Un époux a ainsi poursuivi son ex-épouse pour des menaces de violence publiées sur Facebook. Il a demandé la suppression de ces publications et une indemnité provisionnelle. Cependant, sa demande n’a pas abouti, car les…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 avril 2018
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Le contrôle de l’activité des salariés sur internet est un enjeu majeur pour les employeurs. Les fichiers créés sur l’outil informatique de l’entreprise sont présumés professionnels, sauf indication contraire du salarié. Cependant, établir un abus d’internet après un licenciement, notamment par un constat d’huissier tardif, peut s’avérer difficile. Dans une affaire, un salarié a été…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 avril 2018
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Les soumissionnaires aux appels d’offres publics doivent prêter attention à la cession des droits de propriété intellectuelle en faveur de la personne publique. Un établissement public a été poursuivi pour contrefaçon de logiciel et de base de données, mais a remporté son procès. La société plaignante a affirmé que l’établissement avait utilisé sa base de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 avril 2018
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L’abus d’internet par les employés à domicile peut entraîner des sanctions pour les particuliers employeurs. Dans un cas, une femme de ménage a été licenciée pour avoir utilisé l’ordinateur personnel de son employeur à des fins personnelles pendant ses heures de travail. Bien que la juridiction ait reconnu l’usage abusif, elle a considéré que les…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 13 avril 2018
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La cession des droits d’auteur dans le cadre d’un contrat de travail est déterminante, surtout pour les salariés engagés dans des travaux créatifs. Dans une affaire récente, un graphiste a été débouté de sa demande de rémunération pour ses créations publicitaires après son licenciement économique. La juridiction a statué que l’employeur détenait de facto les…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 avril 2018
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La cession des droits d’auteur dans le cadre d’un contrat de travail est déterminante, surtout pour les salariés engagés dans des travaux créatifs. Dans une affaire récente, un graphiste a été débouté de sa demande de rémunération pour ses créations publicitaires après son licenciement économique. La juridiction a statué que l’employeur détenait de facto les…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 avril 2018
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L’abus d’internet par les employés à domicile peut entraîner des sanctions pour les particuliers employeurs. Dans un cas, une femme de ménage a été licenciée pour avoir utilisé l’ordinateur personnel de son employeur à des fins personnelles pendant ses heures de travail. Bien que la juridiction ait reconnu l’usage abusif, elle a considéré que les…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 avril 2018
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L’enveloppe Soleau constitue une protection efficace pour les modèles de bijoux non déposés. Dans une affaire récente, un artisan-joaillier a réussi à faire condamner un commerçant pour contrefaçon après que ce dernier ait reproduit un de ses modèles, un bracelet en forme de sexe masculin. L’artisan avait enregistré son modèle auprès de l’INPI via l’enveloppe…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 mars 2018
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Les magnets publicitaires, souvent utilisés pour promouvoir des pizzerias, souffrent d’un manque d’originalité, ce qui les rend difficilement protégeables. Dans une affaire récente, les juges ont estimé que ces objets, reprenant des éléments communs comme les couleurs du drapeau italien et des représentations stéréotypées de pizzaiolos, ne possédaient pas l’originalité requise pour bénéficier de la…
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Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 23 mars 2018
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L’accord du 22 janvier 1990 ne s’applique pas à tous les présentateurs météo, comme l’a démontré le cas d’une salariée de France Télévisions. Bien qu’elle ait travaillé régulièrement les dimanches et jours fériés pendant 14 ans, elle n’a pas pu revendiquer les avantages de cet accord, car elle bénéficiait du statut de cachetier. Ce statut,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 mars 2018 18/00123
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L’accord du 22 janvier 1990 ne s’applique pas à tous les présentateurs météo, comme l’a démontré le cas d’une salariée de France Télévisions. Bien qu’elle ait travaillé régulièrement les dimanches et jours fériés pendant 14 ans, elle n’a pas pu revendiquer les avantages de cet accord, car elle bénéficiait du statut de cachetier. Ce statut,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 février 2018
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Un ostéopathe a obtenu le retrait d’un avis virulent sur Google, où un patient l’accusait de lui avoir causé des acouphènes et le qualifiait de « menteur incompétent ». Selon la loi, toute allégation portant atteinte à l’honneur constitue une diffamation. Dans ce cas, les propos du patient étaient précis et vérifiables, permettant un débat…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 15 février 2018
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L’éditeur d’un article de presse a échappé à des accusations de contrefaçon et de parasitisme, car son contenu n’a pas été jugé original. Malgré les efforts du journaliste économique pour prouver la notoriété de sa lettre d’information et la difficulté d’accès au directeur de Free, ces éléments n’ont pas suffi. Bien que l’éditeur ait omis…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 février 2018
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Lors d’un changement de direction, une société a découvert que son nom de domaine était enregistré au nom de sa webagency, ce qui a entraîné un litige. La société a saisi le TGI en référé pour obtenir le transfert de propriété, arguant d’une erreur qui causait un trouble illicite. Le Président du TGI a jugé…
