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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 29 novembre 2018
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Les juridictions favorisent souvent la libre concurrence au détriment des droits d’auteur, permettant ainsi la copie de documentation professionnelle entre concurrents. Dans une affaire, une société d’édition a accusé un concurrent de reproduire des fascicules publicitaires similaires. Toutefois, en l’absence de protection juridique, il incombe à la société plaignante de prouver la reprise d’éléments distinctifs…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 novembre 2018
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La contrefaçon de marque et la concurrence déloyale sont des litiges qui doivent être portés devant le tribunal de grande instance (TGI). En effet, selon l’article L 716-3 du code de la propriété intellectuelle, cette compétence est d’ordre public. Il est crucial de ne pas confondre les tribunaux de commerce avec le TGI, car seul…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 novembre 2018
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Les juridictions favorisent souvent la libre concurrence au détriment des droits d’auteur, permettant ainsi la copie de documentation professionnelle entre concurrents. Dans une affaire, une société d’édition a accusé un concurrent de reproduire des fascicules publicitaires similaires. Toutefois, en l’absence de protection juridique, il incombe à la plaignante de prouver la confusion dans l’esprit du…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 novembre 2018
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Les carillons, bien que considérés comme des instruments de musique, ne bénéficient pas d’une protection par le droit d’auteur. Les juges ont rejeté la revendication d’un fondeur de cloches, arguant que la sonorité d’un carillon varie d’une entreprise à l’autre et que l’harmonisation des cloches ne suffit pas à démontrer l’empreinte personnelle du fondeur. La…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 27 Septembre 2018
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La liquidation volontaire d’une société ne dispense pas du paiement des dettes envers une régie publicitaire. Dans un cas récent, une société a commandé des publicités pour près de 9 000 euros, somme restée impayée après la clôture de la société. La régie a alors poursuivi la gérante, en sa qualité de liquidateur, pour récupérer…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 septembre 2018
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La liquidation volontaire d’une société ne dispense pas du paiement des dettes envers une régie publicitaire. Dans un cas récent, une société a commandé des publicités pour près de 9 000 euros, somme restée impayée après la clôture de la société. La régie a alors poursuivi la gérante, en sa qualité de liquidateur, pour récupérer…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 septembre 2018
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La coexistence de marques similaires mais non identiques est possible sans constituer une contrefaçon. Par exemple, un fabricant de produits vétérinaires a perdu son action contre la marque « Vet Essentiel », jugée distincte de « Essential ». Les juges ont évalué le risque de confusion en tenant compte de la similitude visuelle, phonétique et…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 septembre 2018
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Les contrats de collaboration à l’écriture de textes pour un « one man show » doivent être rédigés avec soin, en excluant explicitement la qualité de coauteur pour les intervenants. L’utilisation du terme « collaborateur » facilite l’interprétation juridique en cas de litige. Dans l’affaire « Mado la niçoise », un collaborateur a été débouté…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 juin 2018
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L’Union des Français de l’Étranger (UFE) a récemment obtenu le transfert du nom de domaine www.ufepaca.org, précédemment enregistré par son ancien président. Ce dernier avait également déposé la marque UFE PACA, entraînant une action en contrefaçon de marque. La juridiction a jugé que le dépôt de ce nom de domaine, effectué dans un contexte conflictuel,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 juin 2018
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Un étudiant en architecture a présenté un projet intitulé « Une mosquée pour Marseille », inspiré par l’aménagement du site à l’entrée du Vieux Port. La région PACA a ensuite confié la construction de La Villa Méditerranée à un cabinet d’architectes italiens. L’étudiant a accusé ce cabinet de contrefaçon, arguant que son projet avait été…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 juin 2018
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Deux médecins ont créé un jeu de plateau, Coccimod, visant à développer les compétences cognitives des enfants. Après avoir signé un contrat d’édition stipulant des droits d’auteur de 4% sur les ventes, ils constatent que leur jeu est commercialisé en ligne sous une forme modifiée par une société homonyme en Asie. Ils assignent alors leur…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 juin 2018
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Un contrat de partenariat, bien qu’analogue à un contrat de franchise, peut être juridiquement valide. Dans une affaire, deux sociétés ont établi un partenariat où le cédant fournissait des prestations telles que la transmission d’un savoir-faire et l’utilisation d’une marque, en échange d’un droit fixe et d’une redevance mensuelle. Cependant, ce partenariat ne répondait pas…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 19 juin 2018
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La parodie est reconnue comme un élément de la liberté d’expression syndicale. Un syndicaliste, initialement condamné pour injures dans un tract de la CFDT, a été relaxé. Le tribunal a jugé que les termes utilisés, bien que vifs, ne constituaient pas des injures, mais plutôt une critique humoristique dans le cadre d’une polémique syndicale. Le…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 19 juin 2018
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La parodie est reconnue comme un élément de la liberté d’expression syndicale. Un syndicaliste, initialement condamné pour injures dans un tract de la CFDT, a été relaxé. Le tribunal a jugé que les termes utilisés, bien que vifs, ne constituaient pas des injures, mais plutôt une critique humoristique dans le cadre d’une polémique syndicale. Le…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 19 juin 2018
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La parodie est reconnue comme un élément de la liberté d’expression syndicale. Un syndicaliste, initialement condamné pour injures dans un tract de la CFDT, a été relaxé. Le tribunal a jugé que les termes utilisés, bien que vifs, ne constituaient pas des injures, mais plutôt une critique humoristique dans le cadre d’une polémique syndicale. Le…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 14 juin 2018
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La société DISTRIBUTION CASINO France a diffusé un prospectus comparant les prix de sept produits de grandes marques entre Géant Casino et DIA, affirmant que Géant Casino était 18,4 % moins cher. DIA a contesté cette publicité, la qualifiant de comparative illicite et de concurrence déloyale. Cependant, la comparaison était fondée sur des produits clairement…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 juin 2018
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L’affaire Face Sud illustre le risque de confusion lié aux noms de domaine similaires. L’EURL, exploitant de Facesud.fr, a contesté la marque « Face Sud » et le nom de domaine face-sud.fr, enregistrés par une SCM pour des activités d’escalade. Bien que les deux dénominations présentent des ressemblances, le tribunal a jugé qu’il n’existait pas…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 juin 2018
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La société DISTRIBUTION CASINO France a diffusé un prospectus comparant les prix de sept produits de grandes marques entre Géant Casino et DIA, affirmant que Géant Casino était 18,4 % moins cher. DIA a contesté cette publicité, la qualifiant de comparative illicite et de concurrence déloyale. Cependant, la comparaison était fondée sur des produits clairement…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 juin 2018
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L’affaire Face Sud illustre le risque de confusion lié aux noms de domaine similaires. L’EURL, exploitant de Facesud.fr, a contesté la marque « Face Sud » et le nom de domaine face-sud.fr, enregistrés par une SCM pour des activités d’escalade. Bien que les deux dénominations présentent des ressemblances, le tribunal a jugé qu’il n’existait pas…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 juin 2018
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L’article L7121-4 du Code du travail établit une présomption de salariat pour les artistes, s’appliquant à tous les employeurs, y compris ceux à titre ponctuel. Cette présomption s’applique même si l’artiste conserve une certaine liberté dans l’exercice de son art ou s’il utilise son propre matériel. La condition essentielle est la participation personnelle de l’artiste…
