-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 mai 2019
·
Certaines marques, jugées trop génériques, ne bénéficient pas d’une protection contre la contrefaçon. Par exemple, la marque « C’est bien fait pour les enfants » ne peut s’opposer à l’utilisation de « Bien fait pour nous » pour des produits similaires. La comparaison des signes révèle des différences visuelles et phonétiques significatives, mais les deux…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 avril 2019
·
En matière de contrefaçon, il est crucial de contester une ordonnance de référé autorisant la saisie de documents, surtout si celle-ci porte atteinte au secret des affaires. Selon l’article L.716-7 du code de la propriété intellectuelle, la preuve de la contrefaçon peut être établie par divers moyens. Toutefois, une saisie jugée trop imprécise ou étendue,…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 février 2019
·
En matière de copie de tutoriel vidéo sur YouTube, il est possible d’agir en référé pour trouble manifestement illicite devant le Tribunal de commerce. La société Exelgreen, spécialisée dans le gazon synthétique, a obtenu gain de cause contre un concurrent ayant plagié sa vidéo tutorielle. Le juge, en vertu de l’article 873 du Code de…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 26 mars 2019
·
Victime de propos désagréables sur internet ? Vous pouvez agir pour obtenir réparation en vous fondant sur le droit de la presse. Les insultes et menaces sur les réseaux sociaux constituent souvent un abus de la liberté d’expression, selon la loi du 29 juillet 1881. Il est crucial d’agir rapidement, car l’action en réparation doit…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 26 mars 2019
·
Victime de propos désagréables sur internet ? Vous pouvez agir pour obtenir réparation en vous fondant sur le droit de la presse. Les insultes et menaces sur les réseaux sociaux constituent souvent un abus de la liberté d’expression, selon la loi du 29 juillet 1881. Il est crucial d’agir rapidement, car l’action en réparation doit…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2019
·
Victime de propos désagréables sur internet ? Vous pouvez agir pour obtenir réparation en vous fondant sur le droit de la presse. Les insultes et menaces sur les réseaux sociaux constituent souvent un abus de la liberté d’expression, selon la loi du 29 juillet 1881. Il est déterminant d’agir rapidement, car l’action en réparation doit…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 26 mars 2019
·
Victime de propos désagréables sur internet ? Vous pouvez agir pour obtenir réparation en vous fondant sur le droit de la presse. Les insultes et menaces sur les réseaux sociaux constituent souvent un abus de la liberté d’expression, selon la loi du 29 juillet 1881. Il est crucial d’agir rapidement, car l’action en réparation doit…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mars 2019
·
La Société Brauer a résilié son contrat avec le prestataire chargé de son site e-commerce en raison de dysfonctionnements persistants, notamment dans le processus de commande. La juridiction a jugé cette résiliation justifiée, soulignant l’incapacité du prestataire à corriger les problèmes dans un délai raisonnable. Malgré l’absence de mise en demeure, le retard de six…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 février 2019
·
En matière de liquidation judiciaire, les auteurs et titulaires de droits bénéficient d’un privilège sur leurs créances, selon l’article L 131-8 du code de la propriété intellectuelle. Pour en bénéficier, ils doivent informer le liquidateur de leur intention. Ce privilège leur permet de réclamer le paiement des redevances dues pour l’exploitation de leurs œuvres sur…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 janvier 2019
·
En matière de baux publicitaires, une clause de durée de trois ans avec reconduction tacite est courante. Contrairement aux consommateurs, les professionnels ne bénéficient pas de protections contre ces reconductions. Une stratégie souvent tentée par le locataire consiste à envoyer une lettre recommandée au loueur pour confirmer une résiliation anticipée, suite à un accord verbal.…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 17 janvier 2019
·
Un journaliste-reporter d’images doit déclarer par écrit toutes ses collaborations extérieures à son employeur, conformément à l’article 7 de la convention collective des journalistes. En cas de manquement à cette obligation, l’employeur peut licencier le journaliste pour faute grave. Ce dernier ne peut pas non plus utiliser les biens de l’entreprise à des fins personnelles…
-
Cour d’appel d’Aix-en-provence, 17 janvier 2019
·
En matière de baux publicitaires, une clause de durée de trois ans avec reconduction tacite est courante. Contrairement aux consommateurs, les professionnels ne bénéficient pas de protections contre ces reconductions. Une stratégie souvent tentée par le locataire consiste à envoyer une lettre recommandée au loueur pour confirmer une résiliation anticipée, suite à un accord verbal.…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 17 janvier 2019
·
Un journaliste-reporter d’images doit déclarer par écrit toutes ses collaborations extérieures à son employeur, conformément à l’article 7 de la convention collective des journalistes. En cas de manquement à cette obligation, l’employeur peut licencier le journaliste pour faute grave. Ce dernier ne peut pas non plus utiliser les biens de l’entreprise à des fins personnelles…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 janvier 2019
·
La contrefaçon de logiciels peut être prouvée par tous moyens, selon l’article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle. Le demandeur à la saisie-contrefaçon n’a pas besoin de fournir la preuve de la contrefaçon, mais doit simplement démontrer son rôle dans la création de l’œuvre et les caractéristiques du logiciel contrefaisant. Des indices suffisants,…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 17 janvier 2019
·
Un journaliste-reporter d’images doit déclarer par écrit toutes ses collaborations extérieures à son employeur, conformément à l’article 7 de la convention collective des journalistes. En cas de manquement à cette obligation, l’employeur peut licencier le journaliste pour faute grave. Ce dernier ne peut pas non plus utiliser les biens de l’entreprise à des fins personnelles…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 janvier 2019
·
En cas de litige avec un prestataire internet, il est possible d’obtenir en référé les codes d’accès d’un site, à condition qu’il n’y ait pas de contestation sérieuse. Par exemple, une société a assigné son webmaster pour obtenir ces codes après avoir décidé de changer de prestataire. Cependant, le juge a censuré l’ordonnance en appel,…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 décembre 2018
·
En matière de saisie-contrefaçon, le délai pour agir est strict : 20 jours ouvrables à compter de la saisie. Si le demandeur ne se pourvoit pas au fond dans ce délai, la saisie est annulée, sans possibilité de justification de la part du saisi. Par exemple, une SARL a vu son procès-verbal de saisie annulé…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 novembre 2018
·
Les juridictions favorisent souvent la libre concurrence au détriment des droits d’auteur, permettant ainsi la copie de documentation professionnelle entre concurrents. Dans une affaire, une société d’édition a accusé un concurrent de reproduire des fascicules publicitaires similaires. Toutefois, en l’absence de protection juridique, il incombe à la société plaignante de prouver la reprise d’éléments distinctifs…
