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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 mars 2020
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La gestion des licences de logiciels en entreprise est déterminante pour éviter la contrefaçon. L’APHP de Marseille a récemment été condamnée à verser 360 860 euros pour avoir installé 350 logiciels Reflection IBM sans licences appropriées. Selon le contrat, chaque ordinateur et utilisateur devait disposer d’une licence valide. Un contrôle effectué par l’éditeur, avec l’aide de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 décembre 2019
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Le SMS, considéré comme un écrit électronique, peut servir de preuve à condition d’identifier clairement son auteur et de garantir son intégrité. Cependant, dans une affaire judiciaire, une cliente n’a pas réussi à prouver le versement d’une somme d’argent au garagiste uniquement par des échanges de SMS et des e-mails, jugés insuffisants. Les SMS manquaient…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 décembre 2019
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Le SMS, considéré comme un écrit électronique, peut servir de preuve à condition d’identifier clairement son auteur et de garantir son intégrité. Cependant, dans une affaire judiciaire, une cliente n’a pas réussi à prouver le versement d’une somme d’argent au garagiste uniquement par des échanges de SMS et des e-mails, jugés insuffisants. Les SMS manquaient…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 20 décembre 2019, N° 09/2019
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Un salarié, téléconseiller, a reçu un avertissement pour avoir noté des informations personnelles dans des dossiers, ce qui contrevenait aux règles de l’entreprise et à la législation de la CNIL. Par la suite, il a été licencié pour faute grave après avoir envoyé une photo inappropriée de lui-même sur Snapchat, accompagnée d’insultes à ses collègues.…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 22 novembre 2019
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Le journaliste soumis à une astreinte a droit à une compensation financière, dont les modalités doivent être clairement définies dans son contrat de travail. Selon l’article L3121-9 du Code du travail, l’astreinte désigne une période durant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail, doit être prêt à intervenir pour l’entreprise. Cette période…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 novembre 2019
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Les connexions établies par un salarié sur l’ordinateur professionnel sont présumées avoir un caractère professionnel. Toutefois, en cas d’accusation d’utilisation abusive d’internet, il incombe à l’employeur de fournir des preuves concrètes. Dans cette affaire, les 73 pages de listings de connexions présentées étaient illisibles et ne permettaient pas de distinguer les usages personnels des professionnels.…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 22 novembre 2019
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Le journaliste soumis à une astreinte a droit à une compensation financière, dont les modalités doivent être clairement définies dans son contrat de travail. Selon l’article L3121-9 du Code du travail, l’astreinte désigne une période durant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail, doit être prêt à intervenir pour l’entreprise. Cette période…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 22 novembre 2019
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L’arrogance d’un journaliste ne peut justifier un licenciement que si des éléments concrets et objectifs démontrent une faute grave. Dans ce cas, l’employeur n’a pas fourni de faits précis dans la lettre de licenciement, se contentant d’allégations vagues. Une attestation d’une collègue évoque des difficultés de communication et un manque de respect, mais ces témoignages…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 22 novembre 2019
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Le journaliste soumis à une astreinte a droit à une compensation financière, dont les modalités doivent être clairement définies dans son contrat de travail. Selon l’article L3121-9 du Code du travail, l’astreinte désigne une période durant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail, doit être prêt à intervenir pour l’entreprise. Cette période…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 22 novembre 2019
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L’arrogance d’un journaliste ne peut justifier un licenciement que si des éléments concrets et objectifs démontrent une faute grave. Dans ce cas, l’employeur n’a pas fourni de faits précis dans la lettre de licenciement, se contentant d’allégations vagues. Une attestation d’une collègue évoque des difficultés de communication et un manque de respect, mais ces témoignages…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 21 novembre 2019, RG n° 18/09396
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Le 21 novembre 2019, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt au fond concernant le divorce de Monsieur [M] [J] et Madame [K] [B]. Les époux, mariés en 2005, ont connu une séparation conflictuelle, marquée par des accusations mutuelles de fautes. La cour a confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulon,…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 14 novembre 2019
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Les allégations publicitaires des produits minceur, telles que « amincit jusqu’à -6,8 cm », suscitent des interrogations sur leur véracité. La société Nutravalia, mise en cause pour publicité trompeuse par Rogé Cavaillès, a vu ses affirmations contestées, notamment l’absence de preuves scientifiques solides. Selon l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité, les publicités étaient conformes…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 novembre 2019
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Les allégations publicitaires des produits minceur, telles que « amincit jusqu’à -6,8 cm », suscitent des interrogations sur leur véracité. La société Nutravalia, mise en cause pour publicité trompeuse par Rogé Cavaillès, a vu ses affirmations contestées, notamment l’absence de preuves scientifiques solides. Selon l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité, les publicités étaient conformes…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 7 novembre 2019
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La définition juridique du journaliste, selon l’article L7111-3 du code du travail, permet au juge d’examiner les tâches réelles du chroniqueur-pigiste. Ce dernier n’est pas considéré comme un journaliste, car il se limite principalement à annoncer des chansons et des programmes, tout en lisant des informations locales issues de Nice Matin. Bien qu’il ait pu…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 7 novembre 2019
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La définition juridique du journaliste, selon l’article L7111-3 du code du travail, permet au juge d’examiner les tâches réelles du chroniqueur-pigiste. Ce dernier n’est pas considéré comme un journaliste, car il se limite principalement à annoncer des chansons et des programmes, tout en lisant des informations locales issues de Nice Matin. Bien qu’il ait pu…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 7 novembre 2019
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La définition juridique du journaliste, selon l’article L7111-3 du code du travail, permet au juge d’examiner les tâches réelles du chroniqueur-pigiste. Ce dernier n’est pas considéré comme un journaliste, car il se limite principalement à annoncer des chansons et des programmes, tout en lisant des informations locales issues de Nice Matin. Bien qu’il ait pu…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 octobre 2019
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L’importation de montres de luxe, même non commercialisées, constitue un acte de contrefaçon, comme l’a souligné la juridiction suite à une saisie par les Douanes de Nice-Aéroport. Selon l’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, le propriétaire de la marque et les licenciés peuvent agir en contrefaçon. Ainsi, Victorinox, en tant que licencié,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 octobre 2019
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La validité d’une marque antérieure, utilisée dans le cadre d’une action en contrefaçon ou en nullité, doit être évaluée à la date de dépôt de la marque contestée, et non au moment où l’action est engagée. Cette approche garantit que les droits de propriété intellectuelle sont protégés en tenant compte des circonstances au moment de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2021
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L’association Sky Dog Rescue, dédiée à la protection des chiens maltraités, a publié sur Facebook un montage vidéo critiquant les méthodes de dressage de Monsieur X, éducateur canin. Ce dernier a réagi en dénonçant des allégations mensongères qui nuisent à sa réputation. Il a engagé une procédure pour diffamation, invoquant la loi du 29 juillet…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2021
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La résolution judiciaire d’un contrat peut être justifiée par des dysfonctionnements d’un logiciel non résolus par le prestataire. Selon l’article 1184 du code civil, la condition résolutoire est implicite dans les contrats synallagmatiques. Dans ce cas, le prestataire n’a pas respecté son obligation de délivrance, n’ayant pas analysé les besoins du client ni fourni une…
