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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2020
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Un client professionnel d’une banque victime de fraude a le droit d’accéder à tous les documents nécessaires pour identifier la cause de cette fraude, y compris ceux protégés par le secret bancaire. Selon l’article L.511-33 du code monétaire et financier, le secret professionnel s’applique aux prestataires de services bancaires, mais le client peut y renoncer.…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 10 Septembre 2020
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Dans le cadre d’un contrat de location de panneau publicitaire, il est essentiel d’inclure une clause de sortie en cas d’impossibilité d’exploitation, comme la cession du terrain. Cette clause doit prévoir la mise à disposition d’un panneau équivalent à l’annonceur. Si le loueur ne peut honorer le contrat en raison d’une réaffectation du terrain, il…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2020
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Dans le cadre d’un contrat de location de panneau publicitaire, il est essentiel d’inclure une clause de sortie en cas d’impossibilité d’exploitation, comme la cession du terrain. Cette clause doit prévoir la mise à disposition d’un panneau équivalent à l’annonceur. Si le loueur ne peut honorer le contrat en raison d’une réaffectation du terrain, il…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2020
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Les plateformes de vente de vin en ligne, comme Patriwine, doivent informer leurs clients sur les risques liés aux investissements spéculatifs. Elles sont tenues d’accompagner leurs utilisateurs dans la gestion de leur cave, en fournissant des informations précises et régulières sur l’évolution du marché. Dans ce cas, le client avait accès à son compte personnel,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2020
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La prescription quinquennale de l’action en nullité du contrat fondée sur le dol s’applique aux transactions en ligne. Même si l’acheteur n’a pas accepté les conditions générales de vente avant de valider sa commande, le délai de prescription commence à courir à partir de la date des contrats contestés. Ainsi, si le client prétend ne…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2020
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La prescription quinquennale de l’action en nullité du contrat fondée sur le dol s’applique aux transactions en ligne. Même si l’acheteur n’a pas accepté les conditions générales de vente avant de valider sa commande, le délai de prescription commence à courir à partir de la date des contrats contestés. Ainsi, si le client prétend ne…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2020
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La prescription quinquennale de l’action en nullité du contrat fondée sur le dol s’applique aux transactions en ligne. Même si l’acheteur n’a pas accepté les conditions générales de vente avant de valider sa commande, le délai de prescription commence à courir à partir de la date des contrats contestés. Ainsi, si le client prétend ne…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2020
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Les plateformes de vente de vin en ligne, comme Patriwine, doivent informer leurs clients sur les risques liés aux investissements spéculatifs. Elles sont tenues d’accompagner leurs utilisateurs dans la gestion de leur cave, en fournissant des informations précises et régulières sur l’évolution du marché. Dans ce cas, le client avait accès à son compte personnel,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 10 juillet 2020
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Le journaliste photographe ne peut revendiquer un CDI s’il collabore de manière sporadique avec une société, sans régularité ni permanence. Dans une affaire récente, il a été établi que, sur deux ans, ses piges pour vingt-huit entreprises de presse ne représentaient que 18 468,05 € et 16 103,57 €. Ces montants limités indiquent qu’il était un pigiste…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 10 juillet 2020
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Le journaliste photographe ne peut revendiquer un CDI s’il collabore de manière sporadique avec une société, sans régularité ni permanence. Dans une affaire récente, il a été établi que, sur deux ans, ses piges pour vingt-huit entreprises de presse ne représentaient que 18 468,05 € et 16 103,57 €. Ces montants limités indiquent qu’il était un pigiste…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 10 juillet 2020
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Le journaliste photographe ne peut revendiquer un CDI s’il collabore de manière sporadique avec une société, sans régularité ni permanence. Dans une affaire récente, il a été établi que, sur deux ans, ses piges pour vingt-huit entreprises de presse ne représentaient que 18 468,05 € et 16 103,57 €. Ces montants limités indiquent qu’il était un pigiste…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 juin 2020
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L’action intentée contre Twitter Inc pour des publications injurieuses est irrecevable, car cette société ne gère pas les données des utilisateurs européens. En effet, c’est Twitter Ireland qui collecte et traite ces informations. Un chirurgien-dentiste, victime de messages diffamatoires, a vu ses demandes de suppression et d’identification des auteurs rejetées. Selon le code de procédure…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 juin 2020
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L’abus de l’internet au travail nécessite des preuves solides pour justifier un licenciement. Les constats d’huissier doivent être précis et respecter des protocoles stricts. Dans une affaire, un huissier a ouvert des messages d’un salarié sans établir clairement son accès exclusif à l’ordinateur. Les impressions d’écran, sans détails sur la présence du salarié, n’ont pas…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 juin 2020
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Les relations entre un artiste et son galeriste doivent être formalisées par un contrat de dépôt pour éviter des revendications ultérieures de la part des héritiers. Dans une affaire récente, la veuve d’un artiste décédé a réclamé la restitution de toiles, affirmant qu’elles étaient sous contrat de dépôt. La fille du galeriste a contesté cette…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 5 juin 2020, N° 094TG
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Les images de vidéosurveillance peuvent être utilisées comme preuves devant les tribunaux si l’employeur a respecté ses obligations légales. Cela inclut l’information individualisée des salariés, l’affichage d’autocollants signalant la vidéosurveillance, et la mise à disposition d’une notice explicative. De plus, un récépissé de déclaration à la CNIL est nécessaire. L’employeur n’est pas tenu de consulter…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 mai 2020
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Il est déterminant de prêter attention aux clauses de reconduction tacite dans les contrats d’insertion publicitaire. En effet, ces clauses sont opposables entre professionnels, et l’article L215-1 du code de la consommation ne s’applique pas dans ce cadre. Un exemple illustre ce risque : une société a tenté de résilier un contrat de 6 mois,…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 28 mai 2020
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Il est déterminant de prêter attention aux clauses de reconduction tacite dans les contrats d’insertion publicitaire. En effet, ces clauses sont opposables entre professionnels, et l’article L215-1 du code de la consommation ne s’applique pas dans ce cadre. Un exemple illustre ce risque : une société a tenté de résilier un contrat de 6 mois,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 mai 2017
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Les assureurs surveillent de plus en plus leurs assurés sur les réseaux sociaux, notamment Facebook. Un cas récent a révélé qu’un accidenté de la route, après avoir reçu une indemnisation, a été poursuivi par sa compagnie d’assurance. Des photos de l’assuré dansant lors d’une fête ont été utilisées comme preuve, bien que cela n’ait pas…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 octobre 2022
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L’affaire UFC Que Choisir illustre l’application de l’article 6 -I-2° de la LCEN, qui permet aux victimes de contenus illicites en ligne d’agir devant le juge de droit commun. Dans ce cas, l’association a été assignée pour ne pas avoir supprimé des messages qualifiés de diffamatoires, malgré leur caractère manifestement illicite. La société Jantes On…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 octobre 2022
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Dans l’affaire opposant l’association Union fédérale des consommateurs – Que Choisir à la S.A.R.L. Jantes on Line, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé l’ordonnance du juge de mise en état. La société Jantes on Line avait demandé le retrait de contenus jugés diffamatoires sur le forum de l’association. La cour a statué que l’assignation, bien…
