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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 4 février 2021
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L’affaire Millenium illustre les limites du dénigrement dans la publicité littéraire. La société ACTES SUD a contesté une campagne d’un concurrent qui, en citant un critique, affirmait que « la nouvelle star du polar scandinave se nomme Adler-Olsen ». La juridiction a jugé que cette citation, bien que comparative, ne constituait pas un acte de concurrence déloyale.…
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Cour d’appel Aix-en-provence, 4 février 2021
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Un éditeur a la légitimité d’agir pour protéger son activité contre toute concurrence déloyale, notamment en ce qui concerne l’utilisation du nom d’un auteur qu’il a publié. Cette protection est essentielle pour garantir l’intégrité de l’œuvre et la réputation de l’auteur, ainsi que pour préserver les intérêts économiques de l’éditeur. En cas d’usage abusif du…
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Cour d’appel Aix-en-provence, 4 février 2021
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Un éditeur a la légitimité d’agir pour protéger son activité contre toute concurrence déloyale, notamment en ce qui concerne l’utilisation du nom d’un auteur qu’il a publié. Cette protection est essentielle pour garantir l’intégrité de l’œuvre et la réputation de l’auteur, ainsi que pour préserver les intérêts économiques de l’éditeur. En cas d’usage abusif du…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 4 février 2021
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L’affaire Millenium illustre les limites du dénigrement dans la publicité littéraire. La société ACTES SUD a contesté une campagne d’un concurrent qui, en citant un critique, affirmait que « la nouvelle star du polar scandinave se nomme Adler-Olsen ». La juridiction a jugé que cette citation, bien que comparative, ne constituait pas un acte de concurrence déloyale.…
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Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 28 janvier 2021
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Lors d’une cession de droits d’édition d’un logiciel, le cessionnaire devient propriétaire définitif de tous les droits d’exploitation des versions développées jusqu’à la cession. En revanche, si le développeur résilie le contrat, il peut exploiter les versions ultérieures du logiciel, à condition qu’elles soient entièrement réécrites et reposent sur des algorithmes différents des versions précédentes.…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 janvier 2021
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Les contrats d’édition de logiciels échappent au formalisme imposé par l’article L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui exige des mentions spécifiques pour la cession de droits d’auteur. Cette exigence ne s’applique qu’aux contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle. Ainsi, les autres contrats de cession ne nécessitent qu’un écrit. Par conséquent,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 14 janvier 2021
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L’illustrateur, ayant collaboré avec le magazine ‘Nous Deux’ sans contrat écrit, a soutenu que les demandes de modifications de ses dessins par l’éditeur impliquaient un lien de subordination. Cependant, ces demandes ne traduisent pas un pouvoir disciplinaire, mais relèvent du droit de l’éditeur de s’assurer que les illustrations correspondent au récit. De plus, le fait…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 14 janvier 2021
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L’illustrateur, ayant collaboré avec le magazine ‘Nous Deux’ sans contrat écrit, a soutenu que les demandes de modifications de ses dessins par l’éditeur impliquaient un lien de subordination. Cependant, ces demandes ne traduisent pas un pouvoir disciplinaire, mais relèvent du droit de l’éditeur de s’assurer que les illustrations correspondent au récit. De plus, le fait…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 14 janvier 2021
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L’illustrateur, ayant collaboré avec le magazine ‘Nous Deux’ sans contrat écrit, a soutenu que les demandes de modifications de ses dessins par l’éditeur impliquaient un lien de subordination. Cependant, ces demandes ne traduisent pas un pouvoir disciplinaire, mais relèvent du droit de l’éditeur de s’assurer que les illustrations correspondent au récit. De plus, le fait…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 janvier 2021
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La demande de nullité du contrat de location de site internet a été rejetée, le client n’ayant pas su caractériser l’erreur sur laquelle il s’appuyait. Bien que souffrant d’une faible acuité visuelle, il a démontré une lucidité suffisante pour s’engager contractuellement. Le tribunal a souligné qu’il avait la capacité de comprendre les documents signés et…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 avril 2015
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L’article 48 du Code de procédure civile stipule que toute clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si elle est convenue entre commerçants et spécifiée de manière apparente. Dans une affaire, une clause de compétence insérée à la fin d’un bon de commande ne répondait pas à ces exigences. En…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 avril 2015
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L’article 48 du Code de procédure civile stipule que toute clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si elle est convenue entre commerçants et spécifiée de manière apparente. Dans une affaire, une clause de compétence insérée à la fin d’un bon de commande ne répondait pas à ces exigences. En…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 mai 2019
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La publication d’un document confidentiel sur Facebook par un salarié, même en dehors des heures de travail, ne peut justifier un licenciement si l’accès à cette publication était restreint à ses amis. L’employeur, n’ayant pas prouvé comment il avait eu connaissance de cette information, ne respecte pas les principes de loyauté et de licéité. En…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2020
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Un client professionnel d’une banque victime de fraude a le droit d’accéder à tous les documents nécessaires pour identifier la cause de cette fraude, y compris ceux protégés par le secret bancaire. Selon l’article L.511-33 du code monétaire et financier, le secret professionnel s’applique aux prestataires de services bancaires, mais le client peut y renoncer.…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 mars 2015
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En cas de résiliation du contrat de référencement, des dispositions spécifiques s’appliquent, notamment concernant la désindexation des pages satellites. Le non-paiement d’une échéance dans les 15 jours suivant une relance entraîne la résiliation automatique du contrat et l’exigibilité du solde dû. De plus, en cas de retard de paiement, les pages d’atterrissage deviennent la propriété…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 novembre 2015
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Les agences internet ont l’obligation d’informer leurs clients de manière complète sur les prestations nécessaires à la bonne exécution d’un contrat. L’absence d’information sur des coûts supplémentaires, même minimes, comme la facturation optionnelle des codes FTP, constitue une faute. Cette omission peut entraîner des conséquences juridiques, car elle nuit à la transparence et à la…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 19 novembre 2020
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Dans l’affaire concernant le nom de domaine « vendreouacheter.net », la Cour d’appel a jugé que l’utilisation de noms de domaine identiques à une marque générique ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale. Les termes « vendre » et « acheter » étant d’usage courant, ils ne créent pas de confusion chez le consommateur. La société DAIKOZ, qui exploitait…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 novembre 2020
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Dans l’affaire concernant le nom de domaine « vendreouacheter.net », la Cour a jugé que l’utilisation de noms de domaine identiques à une marque générique ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale. Les termes « vendre » et « acheter » étant d’usage courant, ils ne créent pas de confusion chez le consommateur. Les juges ont souligné qu’aucun risque…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 19 novembre 2020
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Dans l’affaire concernant le nom de domaine « vendreouacheter.net », la Cour d’appel a jugé que l’utilisation de noms de domaine identiques à une marque générique ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale. Les termes « vendre » et « acheter » étant d’usage courant, ils ne créent pas de confusion chez le consommateur. La société DAIKOZ, qui exploitait…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 19 novembre 2020
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Dans l’affaire concernant le nom de domaine « vendreouacheter.net », la Cour d’appel a jugé que l’utilisation de noms de domaine identiques à une marque générique ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale. Les termes « vendre » et « acheter » étant d’usage courant, ils ne créent pas de confusion chez le consommateur. La société DAIKOZ, qui exploitait…
