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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 27 mai 2021
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L’exception de nullité de l’assignation pour non-respect des formalités substantielles de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 doit être soulevée avant toute défense au fond. Cet article impose que la citation précise et qualifie le fait incriminé, indique le texte de loi applicable, et soit notifiée au ministère public. En l’espèce, l’assignation…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2021
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La société POWERON a revendiqué la qualité d’auteur du logiciel Licence To Bill, arguant qu’il s’agissait d’une œuvre collective. Cependant, la cour a constaté qu’elle n’avait pas prouvé son rôle d’initiateur ou de directeur des travaux, le logiciel ayant été développé uniquement par ses associés. En conséquence, la cour a jugé que POWERON ne pouvait…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2021
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L’association Sky Dog Rescue, dédiée à la protection des chiens maltraités, a publié sur Facebook un montage vidéo critiquant les méthodes de dressage de Monsieur X, éducateur canin. Ce dernier a réagi en dénonçant des allégations mensongères qui nuisent à sa réputation. Il a engagé une procédure pour diffamation, invoquant la loi du 29 juillet…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2021
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L’ancien associé d’une société, ayant développé un logiciel, a le droit d’enregistrer le nom de domaine associé, tombé dans le domaine public. En l’absence de clause de non-concurrence, les preuves présentées ne démontrent pas de manœuvres déloyales visant à détourner la clientèle. La société, qui avait déposé la marque « licencetobill » auprès de l’INPI, ne peut…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 20 mai 2021
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En vertu de l’article 1116 du code civil, le dol doit être prouvé et ne se présume pas. La société RIVIERA BIKE a allégué que la société ESPACES CONSEILS avait commis des manœuvres dolosives lors de la conclusion d’un contrat de location de panneau publicitaire. Elle a soutenu que la fiche signalétique remise ne mentionnait…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 20 mai 2021
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En vertu de l’article 1116 du code civil, le dol doit être prouvé et ne se présume pas. La société RIVIERA BIKE a allégué que la société ESPACES CONSEILS avait commis des manœuvres dolosives lors de la conclusion d’un contrat de location de panneau publicitaire. Elle a soutenu que la fiche signalétique remise ne mentionnait…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 février 2016
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Le non-respect du devoir de conseil par un professionnel peut entraîner sa responsabilité, comme l’illustre une affaire où une société a vendu et installé un système téléphonique numérique. Bien que l’équipement fonctionnait correctement, un piratage a conduit le client à poursuivre le prestataire, qui n’avait pas informé des risques de sécurité. En vertu de l’article…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 juin 2020
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L’action intentée contre Twitter Inc pour des publications injurieuses est irrecevable, car cette société ne gère pas les données des utilisateurs européens. En effet, c’est Twitter Ireland qui collecte et traite ces informations. Un chirurgien-dentiste, victime de messages diffamatoires, a vu ses demandes de suppression et d’identification des auteurs rejetées. Selon le code de procédure…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 12 mai 2021
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En commercialisant des écharpes portant le signe « CHAMPIONNAT D’EUROPE » et rappelant des événements de l’UEFA, la société A B et son gérant ont violé le droit d’exploitation de l’UEFA, comme stipulé par l’article L 333-1 du Code du sport. Ils ont indûment profité de la notoriété de cette manifestation, causant un préjudice évalué à 10 000…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 mai 2021
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En commercialisant des écharpes portant le signe « CHAMPIONNAT D’EUROPE » et rappelant des événements de l’UEFA, la société A B et son gérant ont violé le droit d’exploitation de l’UEFA, comme stipulé par l’article L 333-1 du Code du sport. Ils ont indûment profité de la notoriété de cette manifestation, causant un préjudice évalué à 10 000…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 septembre 2022
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Un entraîneur de football, mis à l’écart par son club pendant huit mois, a subi un préjudice moral et professionnel en raison d’un retentissement médiatique négatif. Bien que sa rémunération ait été maintenue, il n’a pu exercer ses missions, ce qui a impacté sa réputation et sa carrière, le contraignant à chercher un emploi à…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 janvier 2019
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En cas de litige avec un prestataire internet, il est possible d’obtenir en référé les codes d’accès d’un site, à condition qu’il n’y ait pas de contestation sérieuse. Par exemple, une société a assigné son webmaster pour obtenir ces codes après avoir décidé de changer de prestataire. Cependant, le juge a censuré l’ordonnance en appel,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 juin 2021
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Une publication virulente sur les réseaux sociaux dénonçant les prix d’un magasin ne constitue pas nécessairement un délit de presse. La société concernée doit choisir un fondement juridique sans cumul avec la responsabilité de droit commun. Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l’assignation doit préciser le fait incriminé et le texte…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 avril 2021
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Le salarié auxiliaire de vie a été sanctionné pour abus de la liberté d’expression après avoir diffusé des images compromettantes d’une personne âgée dépendante, sans autorisation. Ses accusations de maltraitance à l’encontre de l’épouse de l’employeur, basées uniquement sur ses affirmations, n’étaient pas étayées par des preuves. Les témoignages des professionnels de santé et des…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2020
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Un client professionnel d’une banque victime de fraude a le droit d’accéder à tous les documents nécessaires pour identifier la cause de cette fraude, y compris ceux protégés par le secret bancaire. Selon l’article L.511-33 du code monétaire et financier, le secret professionnel s’applique aux prestataires de services bancaires, mais le client peut y renoncer.…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 juin 2020
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L’abus de l’internet au travail nécessite des preuves solides pour justifier un licenciement. Les constats d’huissier doivent être précis et respecter des protocoles stricts. Dans une affaire, un huissier a ouvert des messages d’un salarié sans établir clairement son accès exclusif à l’ordinateur. Les impressions d’écran, sans détails sur la présence du salarié, n’ont pas…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 4 mars 2021
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La mauvaise exécution du contrat de relations presse a conduit à une évaluation partielle des prestations fournies par le prestataire. En effet, l’organigramme de France 3 était de mauvaise qualité, sans index alphabétique, et le fichier presse réalisé était insatisfaisant, se limitant à une simple énumération de contacts. De plus, le prestataire n’a pas respecté…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 04 mars 2021
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La mauvaise exécution du contrat de relations presse a conduit à une évaluation partielle des prestations fournies par le prestataire. En effet, l’organigramme de France 3 était de mauvaise qualité, sans index alphabétique, et le fichier presse réalisé était insatisfaisant, se limitant à une simple énumération de contacts. De plus, le prestataire n’a pas respecté…
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Cour d’appel Aix-en-provence, 4 février 2021
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Un éditeur a la légitimité d’agir pour protéger son activité contre toute concurrence déloyale, notamment en ce qui concerne l’utilisation du nom d’un auteur qu’il a publié. Cette protection est essentielle pour garantir l’intégrité de l’œuvre et la réputation de l’auteur, ainsi que pour préserver les intérêts économiques de l’éditeur. En cas d’usage abusif du…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 4 février 2021
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L’affaire Millenium illustre les limites du dénigrement dans la publicité littéraire. La société ACTES SUD a contesté une campagne d’un concurrent qui, en citant un critique, affirmait que « la nouvelle star du polar scandinave se nomme Adler-Olsen ». La juridiction a jugé que cette citation, bien que comparative, ne constituait pas un acte de concurrence déloyale.…
