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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 12 octobre 2021
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Une action en justice a été intentée par un chirurgien-dentiste contre l’association Dentalya, visant à sanctionner ses pratiques publicitaires. La cour a jugé que les informations sur le site de Dentalya ne constituaient pas de la publicité au sens strict et que l’association, régulièrement déclarée, respectait les normes en vigueur. Le tribunal a également noté…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 12 octobre 2021
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Le Tribunal de commerce de Paris a examiné la validité d’un contrat entre un moteur de recherche et un fournisseur d’accès, relatif à une installation informatique. Ce contrat était financé par des recettes publicitaires générées par le moteur de recherche. Cette décision souligne l’importance des engagements financiers basés sur des revenus publicitaires, ainsi que les…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 octobre 2021
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Une action en justice a été intentée par un chirurgien-dentiste contre l’association Dentalya, visant à sanctionner ses pratiques publicitaires. La cour a jugé que les informations sur le site de Dentalya ne constituaient pas de la publicité au sens strict et que l’association, régulièrement déclarée, respectait les normes en vigueur. Le tribunal a également noté…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 septembre 2021
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Des salariés ayant accédé à la messagerie de leur ex-employeur ont été condamnés pour concurrence déloyale. Ils ont détourné des informations sur la clientèle et la stratégie commerciale pour attirer des clients vers leur nouvelle entreprise. Le piratage de la messagerie constitue une pratique déloyale, peu importe l’ampleur du démarchage. La concurrence entre deux sociétés…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 23 juillet 2021, N° RG 18/19423
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Les images extraites d’un système de vidéosurveillance, mises en œuvre sans déclaration à la CNIL et sans consultation des représentants du personnel, constituent un moyen de preuve illicite. Dans le cas de la SASU STEF TRANSPORT MARSEILLE, le déploiement de ce système a été effectué avant l’information du comité d’entreprise, violant ainsi les obligations légales.…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 24 juin 2021
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La durée de passage d’une publicité doit être clairement définie dans le contrat, spécifiant le temps à la seconde. Dans le cas d’un contrat de trois ans entre la SARL Européenne de Communication Publicitaire et la SARL Le Délice des Filles, le non-respect de cette durée n’a pas été jugé suffisant pour résilier le contrat.…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 24 juin 2021
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La SARL Le Délice des Filles a signé un contrat de trois ans avec la SARL Européenne de Communication Publicitaire pour un affichage LED, au prix annuel de 2.000 euros. L’annonceur a tenté de résilier le contrat, arguant que sa publicité était diffusée toutes les 1 minute et 24 secondes, ce qui constituait un manquement.…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 24 juin 2021
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La durée de passage d’une publicité doit être clairement définie dans le contrat, spécifiant le temps à la seconde. Dans le cas d’un contrat de trois ans entre la SARL Européenne de Communication Publicitaire et la SARL Le Délice des Filles, le non-respect de cette durée n’a pas été jugé suffisant pour résilier le contrat.…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 juin 2021
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Une publication virulente sur les réseaux sociaux dénonçant les prix d’un magasin ne constitue pas nécessairement un délit de presse. La société concernée doit choisir un fondement juridique sans cumul avec la responsabilité de droit commun. Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l’assignation doit préciser le fait incriminé et le texte…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11 juin 2021
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Le retour en présentiel d’un salarié après une période de télétravail nécessite son accord, conformément à l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005. Cet accord stipule que le télétravail est une modalité d’exécution du contrat de travail, et toute modification de cette organisation doit être convenue entre les parties. L’employeur ne peut imposer un retour…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 11 juin 2021
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Des insultes et menaces répétées à l’égard de la gérante et du directeur d’une société, en présence de tiers, constituent une faute suffisamment grave pour justifier un licenciement. Le salarié, ayant proféré des propos injurieux, a mis en péril la bonne marche de l’entreprise. Le licenciement pour faute grave est donc fondé, sans nécessité d’examiner…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 11 juin 2021
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Des insultes et menaces répétées à l’égard de la gérante et du directeur d’une société, en présence de tiers, constituent une faute suffisamment grave pour justifier un licenciement. Le salarié, ayant proféré des propos injurieux, a mis en péril la bonne marche de l’entreprise. Le licenciement pour faute grave est donc fondé, sans nécessité d’examiner…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 11 juin 2021
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Des insultes et menaces répétées à l’égard de la gérante et du directeur d’une société, en présence de tiers, constituent une faute suffisamment grave pour justifier un licenciement. Le salarié, ayant proféré des propos injurieux, a mis en péril la bonne marche de l’entreprise. Le licenciement pour faute grave est donc fondé, sans nécessité d’examiner…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11 juin 2021
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Le retour en présentiel d’un salarié après une période de télétravail nécessite son accord, conformément à l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005. Cet accord stipule que le télétravail est une modalité d’exécution du contrat de travail, et toute modification de cette organisation doit être convenue entre les parties. L’employeur ne peut imposer un retour…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 03 juin 2021
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Dans cette affaire, une salariée reconnue travailleur handicapé a sollicité un reclassement adapté à son état. L’employeur, la société Eurosud Communication, n’a pas démontré avoir sérieusement recherché des solutions, y compris un poste en télétravail, comme recommandé par le médecin du travail. Au lieu de cela, il a proposé des postes inadaptés, affirmant sans preuve…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 03 juin 2021
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Dans cette affaire, une salariée reconnue travailleur handicapé a sollicité un reclassement adapté à son état. L’employeur, la société Eurosud Communication, n’a pas démontré avoir sérieusement recherché des solutions, y compris un poste en télétravail, comme recommandé par le médecin du travail. Au lieu de cela, il a proposé des postes inadaptés, affirmant sans preuve…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2021
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La résolution judiciaire d’un contrat peut être justifiée par des dysfonctionnements d’un logiciel non résolus par le prestataire. Selon l’article 1184 du code civil, la condition résolutoire est implicite dans les contrats synallagmatiques. Dans ce cas, le prestataire n’a pas respecté son obligation de délivrance, n’ayant pas analysé les besoins du client ni fourni une…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mai 2021
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Dans l’affaire opposant la société POWERON à Messieurs B X et C Y, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le jugement du Tribunal judiciaire de Marseille. La société POWERON n’a pas réussi à prouver sa qualité d’auteur ou de cessionnaire des droits sur le logiciel LicenceToBill, ni à établir l’existence d’une cession de droits d’auteur.…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 27 mai 2021
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L’exception de nullité de l’assignation pour non-respect des formalités substantielles de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 doit être soulevée avant toute défense au fond. Cet article impose que la citation précise et qualifie le fait incriminé, indique le texte de loi applicable, et soit notifiée au ministère public. En l’espèce, l’assignation…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 27 mai 2021
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L’exception de nullité de l’assignation pour non-respect des formalités substantielles de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 doit être soulevée avant toute défense au fond. Cet article impose que la citation précise et qualifie le fait incriminé, indique le texte de loi applicable, et soit notifiée au ministère public. En l’espèce, l’assignation…
