-
Cour d’appel d’Aix-en-provence, 03 février 2022, N° RG 19/04551
·
La vidéosurveillance d’un salarié sans son consentement peut rendre un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Bien que le système ait été autorisé et que le salarié en ait eu connaissance, l’employeur n’a pas informé ce dernier des finalités de l’utilisation des données, notamment pour le contrôle de son activité. Malgré l’illicéité de la preuve…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 03 février 2022
·
Dans le cadre de la procédure collective, la créance de la société Europavage, résultant d’actes de concurrence déloyale, ne peut être considérée comme née pour le bon déroulement de la procédure. En effet, bien que des actes aient pu perdurer après le jugement d’ouverture, la majorité des faits reprochés remontent à 2016, soit avant ce…
-
Cour d’appel d’Aix-en-provence, 3 Février 2022
·
Dans le cadre de la procédure collective, la créance de la société Europavage, résultant d’actes de concurrence déloyale, ne peut être considérée comme née pour le bon déroulement de la procédure. En effet, bien que des actes aient pu perdurer après le jugement d’ouverture, la majorité des faits reprochés remontent à 2016, soit avant ce…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 janvier 2022
·
Dans cette affaire, la SASU Présence conteste la validité d’un contrat signé avec la SA Y Z, arguant que la signature aurait été apposée par une personne non habilitée. Cependant, la cour rappelle que le prestataire n’est pas responsable des problèmes internes du client. La présence d’une signature, d’un cachet et d’une autorisation de prélèvement…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 mars 2015
·
Le client, souhaitant créer un site internet pour son activité de voyance, ne peut invoquer la protection du consommateur liée au démarchage, selon les articles L 121-24 et L 121-25 du code de la consommation. En effet, ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats ayant un lien direct avec une activité professionnelle. Ainsi, le contrat…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 mars 2015
·
Un abonné ayant résilié son contrat chez Orange a demandé le déverrouillage de son mobile, pour lequel un code lui a été fourni. Après avoir saisi ce code, il a bloqué son appareil. Orange, poursuivie en responsabilité, a affirmé que le code était correct et que seule une erreur de saisie pouvait expliquer le problème.…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-Provence, 07 janvier 2022
·
Le rédacteur pigiste peut demander la requalification de sa collaboration en CDI si l’entreprise de presse contrôle l’exécution de son travail et s’il est à sa disposition plusieurs jours par semaine. Dans l’affaire Wolters Kluwer, il a été établi que le rédacteur travaillait régulièrement deux jours par semaine, sans proposer lui-même de piges, mais en…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 07 janvier 2022
·
La grille de classification et de salaires des journalistes des agences de presse est distincte de celle des éditeurs. Bien que la société ait appliqué la convention collective nationale, les avenants relatifs aux salaires n’ont pas été étendus, n’ayant donc aucune force obligatoire. Par conséquent, les revendications salariales du salarié ne peuvent être appliquées. L’article…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-Provence, 07 janvier 2022
·
Le rédacteur pigiste peut demander la requalification de sa collaboration en CDI si l’entreprise de presse contrôle l’exécution de son travail et s’il est à sa disposition plusieurs jours par semaine. Dans l’affaire Wolters Kluwer, il a été établi que le rédacteur travaillait régulièrement deux jours par semaine, sans proposer lui-même de piges, mais en…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 07 janvier 2022
·
La grille de classification et de salaires des journalistes des agences de presse est distincte de celle des éditeurs. Bien que la société ait appliqué la convention collective nationale, les avenants relatifs aux salaires n’ont pas été étendus, n’ayant donc aucune force obligatoire. Par conséquent, les revendications salariales du salarié ne peuvent être appliquées. L’article…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-Provence, 07 janvier 2022
·
Le rédacteur pigiste peut demander la requalification de sa collaboration en CDI si l’entreprise de presse contrôle l’exécution de son travail et s’il est à sa disposition plusieurs jours par semaine. Dans l’affaire Wolters Kluwer, il a été établi que le rédacteur travaillait régulièrement deux jours par semaine, sans proposer lui-même de piges, mais en…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 mai 2019
·
La géolocalisation des salariés, bien qu’annoncée à la CNIL, nécessite une information individuelle préalable. Le juge évalue la proportionnalité de cette mesure, conformément à l’article L. 1121-1 du code du travail. Si l’employeur dispose d’autres moyens de contrôle, l’utilisation du GPS pour surveiller le temps de travail n’est pas justifiée. Dans ce cas, le salarié…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 mars 2015
·
Un abonné ayant résilié son contrat chez Orange a demandé le déverrouillage de son mobile, pour lequel un code lui a été fourni. Après avoir saisi ce code, il a bloqué son appareil. Orange, poursuivie en responsabilité, a affirmé que le code était correct et que seule une erreur de saisie pouvait expliquer le problème.…
-
Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 25 novembre 2021, n° RG 20/03916.
·
La clause de non-concurrence, considérée comme « en sommeil » car l’employeur peut l’activer à sa guise, crée une incertitude pour le salarié quant à sa liberté de travailler. Cette situation la rend nulle, indépendamment de la présence d’une contrepartie financière. Toutefois, le salarié doit prouver le préjudice subi en raison de l’illicéité de cette clause, même…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 25 novembre 2021, N° RG 20/03916
·
La clause de non-concurrence, considérée comme « en sommeil » car l’employeur peut l’activer à sa guise, crée une incertitude pour le salarié quant à sa liberté de travailler. Cette situation la rend nulle, indépendamment de la présence d’une contrepartie financière. Toutefois, le salarié doit prouver le préjudice subi en raison de l’illicéité de cette clause, même…
-
Cour d’appel d’Aix-en-provence, 05 novembre 2021, N° RG 18/19455
·
Une procédure de licenciement a été engagée contre un salarié pour fausses déclarations de visites chez des clients. Cette décision a été fondée sur un questionnaire, intitulé « baromètre satisfaction », adressé aux clients, sans que le salarié en soit informé. La cour a jugé que ce questionnaire, n’ayant pas pour but d’évaluer le salarié,…
-
Cour d’appel d’Aix-en-provence, 28 octobre 2021
·
Le juge des référés a légitimement déclaré son incompétence concernant la demande de paiement de la société Eurosud Provence, en raison des contestations soulevées par Havas Media France. Ces contestations, touchant à la qualité d’Eurosud pour agir et à celle d’Havas en tant que mandataire, étaient suffisamment sérieuses pour exclure la compétence du juge des…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 28 octobre 2021
·
Le juge des référés a légitimement déclaré son incompétence concernant la demande de paiement de la société Eurosud Provence, en raison des contestations soulevées par Havas Media France. Ces contestations, touchant à la qualité d’Eurosud pour agir et à celle d’Havas en tant que mandataire, étaient suffisamment sérieuses pour exclure la compétence du juge des…
-
Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2021, N° RG 17/14177.
·
Le groupe NRJ a enfreint la convention collective nationale de la radiodiffusion en attribuant à un salarié le statut d’employé, indice 124, alors qu’il aurait dû bénéficier de l’indice 150. Ce dernier, qui revendique une classification supérieure, doit prouver la réalité des fonctions exercées. Les éléments de la lettre de licenciement indiquent que le salarié…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 15 octobre 2021, N° RG 17/14177
·
Le groupe NRJ a enfreint la convention collective nationale de la radiodiffusion en attribuant à un salarié le statut d’employé, indice 124, alors qu’il aurait dû bénéficier de l’indice 150. Ce dernier, qui revendique une classification supérieure, doit prouver la réalité des fonctions exercées. Les éléments de la lettre de licenciement indiquent que le salarié…
