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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 08 avril 2022, N° RG 20/09553
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En cas de non-paiement du salaire d’un artiste, celui-ci peut engager une saisie-attribution sur le compte du producteur, conformément à un jugement du Conseil de prud’hommes. L’article 524 du code de procédure civile stipule que si l’exécution provisoire est ordonnée, le premier président peut radier l’affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision.…
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Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 08 avril 2022, N° RG 20/09553
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En cas de non-paiement du salaire d’un artiste, celui-ci peut engager une saisie-attribution sur le compte du producteur, conformément à un jugement du Conseil de prud’hommes. L’article 524 du code de procédure civile stipule que si l’exécution provisoire est ordonnée, le premier président peut radier l’affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision.…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 07 avril 2022
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Le pigiste a droit aux avantages des journalistes permanents, notamment en matière de repos compensateur et de rémunération compensatrice, dès lors qu’il devient un collaborateur régulier de l’entreprise. Les plannings de travail montrent qu’il a travaillé presque tous les jours de la semaine, sauf congés ou repos. En étant engagé en contrat à durée indéterminée…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 07 avril 2022
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La collaboration d’un pigiste avec une entreprise peut être requalifiée en contrat de travail si des éléments de subordination sont établis. Dans une affaire récente, un rédacteur a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI, car il rédigeait en moyenne 85 articles par mois, ce qui constituait sa principale source de revenus. La société…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 07 avril 2022
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La prime de langue est accordée au pigiste s’il est un collaborateur régulier de l’employeur et utilise une langue étrangère dans son travail quotidien. Selon la convention collective nationale des journalistes, cette prime s’élève à 10 % des salaires pour les journalistes rémunérés à l’heure, mais n’est pas applicable aux pigistes. Toutefois, si le pigiste…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 07 avril 2022, N° RG 21/10537
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Dans l’affaire opposant Mme F A à l’Association Accompagnement Promotion Insertion, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué que les codes d’accès informatique utilisés pour accéder aux données des bénéficiaires de l’association ne peuvent être considérés comme des données personnelles. Cette décision découle du fait que ces identifiants, bien qu’ils permettent d’accéder à des informations sensibles,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 07 avril 2022
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La prime de langue est accordée au pigiste s’il est un collaborateur régulier de l’employeur et utilise une langue étrangère dans son travail quotidien. Selon la convention collective nationale des journalistes, cette prime s’élève à 10 % des salaires pour les journalistes rémunérés à l’heure, mais n’est pas applicable aux pigistes. Toutefois, si le pigiste…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 07 avril 2022
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Le pigiste a droit aux avantages des journalistes permanents, notamment en matière de repos compensateur et de rémunération compensatrice, dès lors qu’il devient un collaborateur régulier de l’entreprise. Les plannings de travail montrent qu’il a travaillé presque tous les jours de la semaine, sauf congés ou repos. En étant engagé en contrat à durée indéterminée…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 07 avril 2022
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La collaboration d’un pigiste avec une entreprise peut être requalifiée en contrat de travail si des éléments de subordination sont établis. Dans une affaire récente, un rédacteur a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI, car il rédigeait en moyenne 85 articles par mois, ce qui constituait sa principale source de revenus. La société…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 07 avril 2022
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La prime de langue est accordée au pigiste s’il est un collaborateur régulier de l’employeur et utilise une langue étrangère dans son travail quotidien. Selon la convention collective nationale des journalistes, cette prime s’élève à 10 % des salaires pour les journalistes rémunérés à l’heure, mais n’est pas applicable aux pigistes. Toutefois, si le pigiste…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 31 mars 2022
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Selon l’article L.7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est défini comme une personne dont l’activité principale est l’exercice de la profession dans des entreprises de presse. Si l’employeur n’est pas une entreprise de presse, la qualité de journaliste peut être reconnue si l’activité se déroule dans une publication ayant une indépendance éditoriale. Cependant,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 31 mars 2022
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Selon l’article L.7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est défini comme une personne dont l’activité principale est l’exercice de la profession dans des entreprises de presse. Si l’employeur n’est pas une entreprise de presse, la qualité de journaliste peut être reconnue si l’activité se déroule dans une publication ayant une indépendance éditoriale. Cependant,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 31 mars 2022
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Selon l’article L.7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est défini comme une personne dont l’activité principale est l’exercice de la profession dans des entreprises de presse. Si l’employeur n’est pas une entreprise de presse, la qualité de journaliste peut être reconnue si l’activité se déroule dans une publication ayant une indépendance éditoriale. Cependant,…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 mars 2022
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L’article L.7111-3 du code du travail définit le journaliste professionnel comme une personne dont l’activité principale et rémunérée se déroule au sein d’entreprises de presse. Si l’employeur n’est pas une entreprise de presse, la qualité de journaliste peut être reconnue si l’indépendance éditoriale est prouvée. Dans le cas présent, la société concernée, bien qu’ayant obtenu…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 31 mars 2022
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L’article L.7111-3 du code du travail définit le journaliste professionnel comme une personne dont l’activité principale et rémunérée se déroule au sein d’entreprises de presse. Si l’employeur n’est pas une entreprise de presse, la qualité de journaliste peut être reconnue si l’indépendance éditoriale est prouvée. Dans le cas présent, la société concernée, bien qu’ayant obtenu…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 31 mars 2022
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La proposition de loi vise à renforcer l’emploi de la langue française, en complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994. Elle souligne l’importance de la langue dans divers domaines, notamment l’éducation, la culture et le travail. En favorisant l’utilisation du français, cette initiative cherche à préserver et promouvoir la richesse linguistique de la…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 10 mars 2022
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La société MEDIAZUR a accepté, par courriel du 21 décembre 2015, de ne renouveler le contrat avec DYMEX que pour un an, au lieu des trois prévus, sous condition de paiement des factures de 2016. Bien que DYMEX ait réglé les échéances avec un retard n’excédant pas trente jours, la cour a confirmé que cela…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 10 mars 2022
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La société MEDIAZUR a accepté, par courriel du 21 décembre 2015, de ne renouveler le contrat avec DYMEX que pour un an, au lieu des trois prévus, sous condition de paiement des factures de 2016. Bien que DYMEX ait réglé les échéances avec un retard n’excédant pas trente jours, la cour a confirmé que cela…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 février 2022
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Dans le cadre des paiements par carte bancaire, la banque doit prouver que son client a consenti aux conditions contractuelles. En cas de déni de signature sur le contrat monétique, il incombe à la juridiction de vérifier l’écriture. Si des divergences scripturales sont constatées, la signature ne peut être attribuée avec certitude au client. Ainsi,…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 04 février 2022, N° RG 20/13172
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L’article 15 du règlement (UE) 2016/679 ne crée pas d’obligation d’information préalable pour le cotisant URSSAF concernant l’utilisation des données fiscales par l’organisme de recouvrement. Un cotisant a contesté cette absence d’information, arguant que la CNIL avait établi que les personnes concernées devaient être informées de l’utilisation de leurs données. Cependant, la cour a précisé…
