-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 24/14570
·
Caducité de la déclaration d’appel L’avis de caducité daté du 03 janvier 2025 a été émis en raison du non-respect des délais de signification de la déclaration d’appel, conformément à l’article 906-1 du code de procédure civile. Application de l’article 906-1 En vertu de l’article 906-1 du code de procédure civile, il a été décidé…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 22/11049
·
Contexte de l’Affaire M. [I] [L], propriétaire de biens immobiliers à [Adresse 5] et [Adresse 3] à [Localité 7], a accordé verbalement à Mme [U] [L] et M. [D] [K] le droit d’occuper une ferme familiale ancienne. Cette propriété s’étend sur un terrain de 12 560 m². Procédure Judiciaire Initiale Le 4 décembre 2020, M.…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 21/01179
·
Demande de retrait du rôle Les parties comparantes ont formulé une demande écrite et motivée pour le retrait du rôle de l’affaire en question. Référence légale Cette demande s’appuie sur l’article 382 du code de procédure civile, qui régit les conditions de retrait des affaires. Décision rendue En conséquence, il a été prononcé le retrait…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 23/04824
·
Contexte de l’Affaire Monsieur [N] [J] [T], assisté de son curateur, l’Association Tutélaire des Alpes Maritimes, a interjeté appel le 31 mars 2023 contre un jugement rendu le 7 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Grasse. Ce litige locatif l’opposait à Madame [D] [W]. Échanges de Conclusions Les conclusions récapitulatives au fond ont été…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 24/03314
·
Demande présentée La demande a été formulée dans le cadre d’une procédure judiciaire, nécessitant une attention particulière pour une bonne administration de la justice. Références légales Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile ont été cités pour justifier les actions entreprises dans cette affaire. Jonction des instances Il a été ordonné…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 23/06300
·
Contrat de bail et location de garage La société d'[Adresse 5] a conclu un contrat de bail d’habitation avec les époux [M] [V] et [T] [I] le 12 janvier 2006, leur louant un logement de type 4 situé à [Adresse 2]. À partir du 1er mars 2017, un box de garage à [Adresse 6] a…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 24/09394
·
Demande et Références Légales La demande présentée a été examinée en vertu des articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile. Jonction des Instances Il a été ordonné la jonction des instances suivantes : N° RG 24/09394 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOO5, qui sont jointes au N° RG 23/12044. Annulation de l’Audience L’audience d’incident…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 24/11670
·
Transmission de l’avis de caducité L’avis de caducité a été transmis au conseil de l’appelante le 26 décembre 2024. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile. Déclaration de caducité En application de l’article 908 du code de procédure civile,…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 23/02440
·
Désistement d’appel Le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 4] a décidé de se désister de son appel contre [F] [E]. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Acceptation du désistement L’intimé, [F] [E], a déclaré accepter le désistement. Cette acceptation est…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 23/04375
·
Demande présentée La demande a été soumise pour examiner la jonction de plusieurs instances judiciaires. Références légales Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile ont été cités comme fondement juridique pour la décision. Jonction des instances Il a été ordonné de joindre les instances numérotées N° RG 23/04375 et N° Portalis…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 24/11877
·
Caducité de la déclaration d’appel Un avis de caducité a été émis le 24 décembre 2025, notifiant le conseil de l’appelante de la situation. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile. Application de l’article 906-2 En vertu de l’article…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 24/11997
·
Avis de caducité Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 07 janvier 2025, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une irrégularité dans la procédure. Déclaration…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 24/12567
·
Caducité de la déclaration d’appel La déclaration d’appel a été déclarée caduque, ce qui signifie qu’elle n’est plus valable et ne peut plus être poursuivie. Condamnation aux dépens L’appelant a été condamné à payer les dépens, ce qui implique qu’il doit couvrir les frais liés à la procédure judiciaire. Date et lieu de la décision…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 24/09394
·
Demande et Références Légales Vu la demande présentée, ainsi que les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, une décision a été prise concernant la jonction des instances. Jonction des Instances Il a été ordonné la jonction des instances suivantes : N° RG 24/09394 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOO5, qui sont jointes au…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 24/11670
·
Transmission de l’avis de caducité L’avis de caducité a été transmis le 26 décembre 2024 au conseil de l’appelante. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile. Déclaration de caducité En application de l’article 908 du code de procédure civile,…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 24/11822
·
Notification de caducité Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 31 décembre 2024, signalant l’absence de dépôt de conclusions dans le délai imparti. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas respecté le délai fixé par l’article 908 du code de procédure civile pour le dépôt de ses conclusions, entraînant des conséquences…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 24/14111
·
Désistement d’appel S.A.S. BPCE CAR LEASE a décidé de se désister de son appel contre S.A.S. GES et S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Absence d’appel incident Les intimés, S.A.S. GES et S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES, n’ont pas formé…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 24/14570
·
Caducité de la déclaration d’appel L’avis de caducité daté du 03 janvier 2025 a été émis en raison du non-respect des délais de signification de la déclaration d’appel, conformément à l’article 906-1 du code de procédure civile. Application de l’article 906-1 En vertu de l’article 906-1 du code de procédure civile, il a été décidé…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 24/14111
·
Désistement d’Appel S.A.S. BPCE CAR LEASE a décidé de se désister de son appel contre S.A.S. GES et S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Absence d’Appel Incident Les intimés, S.A.S. GES et S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES, n’ont pas formé…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 21 janvier 2025, RG n° 25/00002
·
Monsieur [I] [D] et l’appel interjeté Monsieur [I] [D] a interjeté appel le 13 janvier 2025 par courriel. Cet appel concernait une décision rendue dans le cadre d’une affaire impliquant le Centre Hospitalier Montperrin. Désistement de l’appel Le 20 janvier 2025, Monsieur [I] [D] a fait parvenir un courrier de désistement d’appel, qui a été…
