Cour d’Appel d’Aix en Provence

Les MVNO, ou opérateurs de communication électronique, sont des entités à part entière, bien qu’ils ne possèdent pas leur propre réseau radio. Selon l’article L34-2 du code des postes et communications électroniques, la prescription d’une année s’applique à leurs factures. Dans une affaire récente, la SAS Société Commerciale de Télécommunication a vu sa demande de…

Les conditions générales et particulières, bien que présentées sous forme de triptyque, sont considérées comme valides si leur contenu reste lisible pour le client. La conception du contrat ne peut être interprétée comme une manœuvre dolosive visant à entraver la compréhension des clauses. En effet, les stipulations contractuelles, bien que figurant au verso des feuillets,…

Un entraîneur de football, mis à l’écart par son club pendant huit mois, a subi un préjudice moral et professionnel en raison d’un retentissement médiatique négatif. Bien que sa rémunération ait été maintenue, il n’a pu exercer ses missions, ce qui a impacté sa réputation et sa carrière, le contraignant à chercher un emploi à…

La SASU VISIPLUS, conformément à ses conditions générales de vente, n’est pas tenue à une obligation de résultat envers la SARL COSTE. Malgré plusieurs relances, cette dernière a omis de régler la somme due de 20 316€ TTC. La mise en demeure envoyée par VISIPLUS a entraîné la résiliation du contrat et l’exigibilité de la totalité…

Un salarié utilisant abusivement son téléphone professionnel pour des appels personnels sur son lieu de travail viole gravement ses obligations contractuelles. Malgré un avertissement antérieur, cette conduite peut justifier un licenciement pour faute grave. En effet, en consacrant un temps excessif à des communications personnelles, le salarié compromet sa mission de surveillance, essentielle à son…

Un salarié utilisant abusivement son téléphone professionnel pour des appels personnels sur son lieu de travail viole gravement ses obligations contractuelles. Malgré un avertissement antérieur, cette conduite peut justifier un licenciement pour faute grave. En effet, en consacrant un temps excessif à des communications personnelles, le salarié compromet sa mission de surveillance, essentielle à son…

En cas de coupure de site internet ou de refus de communication des codes d’accès, il est recommandé de privilégier l’ordonnance sur requête. Selon l’article 493 du code de procédure civile, cette ordonnance est une décision provisoire rendue sans contradictoire lorsque le requérant a des raisons de ne pas appeler la partie adverse. Le juge…

L’attribution d’une pension d’invalidité ne confère pas automatiquement la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cette reconnaissance est exclusivement de la compétence de la MDPH (anciennement COTOREP). Dans le cadre d’un litige, Monsieur [L] [X] a contesté la validité de sa rupture conventionnelle, invoquant harcèlement moral et discrimination. La Cour a établi que le…