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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 24 novembre 2022, N° RG 19/16747
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La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 24 novembre 2022, a confirmé le jugement du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence du 17 septembre 2019, prononçant la nullité des contrats conclus par Madame [O] [T] avec la SAS Locam et la SAS Provence Copy. La Cour a retenu que ces contrats, signés hors établissement, ne respectaient…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 novembre 2022
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Le statut social du tatoueur soulève des questions complexes. L’URSSAF a classé une tatoueuse comme artisan, excluant ainsi les statuts plus favorables d’auteur ou de professionnel libéral. Son activité, enregistrée sous le code APE 9609Z, est considérée comme « non classée ailleurs », englobant les services de tatouage. Bien que le code APE n’ait pas de valeur…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 14 novembre 2022, N° RG 22/00438
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La société S.A.R.L. Avenir Conseils Assurances, représentée par M. [C] [P], a été révoquée en 2017 pour violations graves de son mandat. Malgré un protocole d’accord, des manquements ont conduit SwissLife à les assigner en justice. Le tribunal de Grasse a ordonné le remboursement de 139 844 euros et des indemnités pour préjudice financier. En…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 03 novembre 2022, N°2022/326
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En mai 2009, la SARL Arcos, aujourd’hui SAS Adler Ortho France, a signé un contrat d’agent commercial avec la SARL Clinhospi pour la fourniture de prothèses. Le 1er mars 2014, Adler Ortho a rompu ce contrat, invoquant une faute grave de l’agent commercial, sans indemnité. En réponse, Clinhospi a assigné Adler Ortho en justice, mais…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 03 novembre 2022
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Lors de la commande d’un site internet, le créateur d’entreprise doit impérativement signer le contrat au nom de sa société en formation. À défaut, il s’expose à des complications juridiques, notamment l’obligation d’assigner personnellement le prestataire en cas de litige. Dans une affaire, la société Negoce BTP a assigné un webmaster pour manquements contractuels, mais…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 03 novembre 2022
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Lors de la commande d’un site internet, le créateur d’entreprise doit impérativement signer le contrat au nom de sa société en formation. À défaut, il s’expose à des complications juridiques, notamment l’obligation d’assigner personnellement le prestataire en cas de litige. Dans une affaire, la société Negoce BTP a assigné un webmaster pour manquements contractuels, mais…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 27 octobre 2022
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La société BBCOM a intenté une action en justice contre la commune de [Localité 3] pour contrefaçon, arguant que celle-ci avait modifié le logiciel MOBEE et supprimé des crédits. Cependant, la cour a constaté que BBCOM ne pouvait pas revendiquer de préjudice matériel, son nom n’étant pas mentionné dans les crédits. De plus, la modification…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 octobre 2022
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La société BBCOM a invoqué des droits liés à la licence Creative Commons CC-BY-NC-SA 3.0 FR pour le logiciel MOBEE, prétendant que la commune de [Localité 3] avait violé ces droits. Cependant, la preuve de souscription de cette licence avant la signature du contrat n’a pas été fournie, rendant les accusations infondées. Les juges ont…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 octobre 2022
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La société BBCOM doit prouver l’originalité de son logiciel MOBEE, contestée par la commune de [Localité 3]. L’originalité, en matière de logiciel, nécessite une démonstration d’un apport intellectuel et d’un effort personnalisé, ce qui implique la production et l’analyse des codes sources. Cependant, BBCOM n’a pas fourni ces éléments probants, se contentant d’affirmations non étayées.…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 octobre 2022
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L’affaire Simon Hantaï soulève des questions cruciales sur la vente d’œuvres d’art assorties de charges. La Cour de cassation a jugé que la vente de « Le Monochrome Bleu » par l’association bénéficiaire constituait une violation des conditions de la donation, entraînant une indemnisation de 400 000 euros. Les héritiers de l’artiste ont tenté d’exercer…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 20 octobre 2022
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En cas de contrefaçon en boutique, la compétence territoriale revient au tribunal du siège social de la société exploitant la boutique, conformément à l’article 42 du code de procédure civile. Ce dernier stipule que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Pour une personne morale, cela correspond à son établissement. Dans…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 20 octobre 2022, N° RG 19/00511
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Le litige concerne la SARL Burger Real Estate, désormais connue sous le nom de société Casir, et M. [S] [Y], ancien agent commercial. Un contrat d’agent commercial a été établi le 4 février 2013, accompagné de plusieurs avenants. Ces documents régissent les relations entre les parties et les obligations qui en découlent, mais des différends…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11 octobre 2022
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Dans le cadre d’une action civile et pénale pour fraude à une appellation d’origine, la mise en mouvement de l’action publique n’entraîne pas automatiquement la suspension des procédures civiles. Une société a été poursuivie pour avoir mélangé des vins de manière illégale et pour avoir trompé le consommateur avec de fausses étiquettes. Bien que la…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 6 octobre 2022
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Le syntagme BIO-POOL, néologisme associant biologie et piscine, est distinctif et évocateur. Bien que l’abréviation « bio » soit couramment utilisée pour désigner des produits écologiques, le consommateur ne peut être induit en erreur quant aux qualités environnementales des équipements liés à l’entretien des piscines. La juridiction a rejeté les allégations de déceptivité, affirmant que le terme…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 06 octobre 2022
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Il n’est pas nécessaire de conserver les noms des clients sur les documents saisis pour prouver une atteinte au droit des brevets. Fournir à la SAS Matest un fichier client de la société concurrente constituerait une atteinte disproportionnée au secret des affaires. L’ordonnance a été confirmée, sauf en ce qu’elle stipule que l’huissier ne doit…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 06 octobre 2022
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Le syntagme BIO-POOL, néologisme associant biologie et piscine, est distinctif et évocateur. Bien que l’abréviation « bio » soit couramment utilisée pour désigner des produits écologiques, le consommateur ne peut être induit en erreur quant aux qualités environnementales des équipements liés à l’entretien des piscines. La juridiction a rejeté les allégations de déceptivité, affirmant que le terme…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 octobre 2022
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Le syntagme BIO-POOL, néologisme associant biologie et piscine, est distinctif et évocateur. Bien que l’abréviation « bio » soit couramment utilisée pour désigner des produits écologiques, le consommateur ne peut être induit en erreur quant aux qualités environnementales des équipements liés à l’entretien des piscines. La juridiction a rejeté les allégations de déceptivité, affirmant que le terme…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 octobre 2022
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La protection juridique des arômes soulève des questions complexes. Les formules d’arômes, même élaborées, ne peuvent être considérées comme confidentielles si elles sont couramment utilisées dans le secteur. Les listes d’arômes présentées lors des débats n’ont pas démontré de caractère secret, étant usuellement employées. De plus, l’absence d’une clause de non-concurrence dans le contrat de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 octobre 2022
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L’affaire UFC Que Choisir illustre l’application de l’article 6 -I-2° de la LCEN, qui permet aux victimes de contenus illicites en ligne d’agir devant le juge de droit commun. Dans ce cas, l’association a été assignée pour ne pas avoir supprimé des messages qualifiés de diffamatoires, malgré leur caractère manifestement illicite. La société Jantes On…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 octobre 2022
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L’affaire opposant la société Jantes on line à l’association UFC-Que Choisir soulève des questions déterminantes sur la responsabilité des hébergeurs de forums. Selon l’article 6-I-2° de la LCEN, les hébergeurs ne peuvent être tenus responsables des contenus stockés que s’ils ont connaissance de leur caractère manifestement illicite. Dans ce cas, Jantes on line accuse UFC-Que…
