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Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 janvier 2023
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Dans le cadre d’un appel d’offres en 2016, la société Lacaille & Lassus Architectes Associés, en collaboration avec La Cascade et GCC Immobilier, a été retenue pour réaliser le projet architectural « La Cascade ». La société Poissonnier, [J] & Associés, revendique des droits d’auteur sur ce projet, arguant d’une contrefaçon de ses plans élaborés…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 novembre 2015
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Dans une affaire de concurrence déloyale, un constat informatique a été annulé en raison de l’absence de l’huissier lors de l’exploitation des données. Bien que l’huissier ait assisté à la copie des données, l’ingénieur a procédé à leur traitement sans sa présence, ce qui contrevenait aux exigences de l’ordonnance. Les juges ont souligné que l’huissier…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 décembre 2022
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L’idée d’un projet artistique, comme la création d’une fresque murale, est libre et non protégeable. Cependant, le dossier présentant ce projet est protégé par l’action en parasitisme. En effet, un artiste-auteur a constaté que la commune avait utilisé son dossier pour réaliser un parcours de fresques, sans lui verser de compensation. Les juges ont noté…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 décembre 2022
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L’idée d’un projet artistique, comme la création d’une fresque murale, est libre et non protégeable. Cependant, le dossier présentant ce projet peut être protégé par l’action en parasitisme. En effet, un artiste-auteur a constaté que la commune avait utilisé son dossier pour réaliser un parcours de fresques, sans lui verser de compensation. La similitude entre…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 décembre 2022
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La cession d’une marque par une société en cessation de paiement est illicite, car elle nuit aux créanciers. Le gérant, conscient de l’inaliénabilité du fonds de commerce, engage sa responsabilité en procédant à cette cession durant une période suspecte. Cette action constitue une faute de gestion, contraire à l’intérêt social de la société, et peut…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 décembre 2022
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La cession d’une marque par une société en cessation de paiement est illicite, car elle nuit aux créanciers. Le gérant, conscient de l’inaliénabilité du fonds de commerce, engage sa responsabilité en procédant à cette cession durant une période suspecte. Cette action constitue une faute de gestion, contraire à l’intérêt social de la société, et peut…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 08 décembre 2022
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La cour a infirmé le jugement initial, reconnaissant la fresque comme une œuvre originale de collaboration entre monsieur [N] et monsieur [T]. Bien que monsieur [T] ait consenti à sa destruction, monsieur [N] a pu agir sur la base de ses droits moraux. La destruction, justifiée par des raisons de sécurité publique, n’a pas été…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 08 décembre 2022
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Une œuvre, qu’elle soit intégrée ou non à un support, peut être détruite pour des raisons de sécurité sans violer le droit moral de l’auteur. Dans le cas d’une fresque, sa destruction est inévitable si le support est en danger. Le rapport du commissaire enquêteur a révélé que l’amphithéâtre abritant la fresque ne respectait pas…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 07 décembre 2022, N° RG 19/10449
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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 7 décembre 2022, a confirmé la nullité du contrat de location souscrit par Madame [G] [D] veuve [X] avec la SAS Locam, en raison de l’absence d’informations sur le droit de rétractation. La Cour a ordonné à la SAS Locam de restituer la somme de 8 511,12…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mars 2019
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La Société Brauer a résilié son contrat avec le prestataire chargé de son site e-commerce en raison de dysfonctionnements persistants, notamment dans le processus de commande. La juridiction a jugé cette résiliation justifiée, soulignant l’incapacité du prestataire à corriger les problèmes dans un délai raisonnable. Malgré l’absence de mise en demeure, le retard de six…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 octobre 2016
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Le licenciement d’un salarié pour faute grave a été confirmé par les tribunaux après qu’il ait téléchargé des fichiers pornographiques durant ses heures de travail. Bien qu’il ait tenté d’effacer ces fichiers, l’employeur a pu les récupérer grâce à un logiciel spécialisé. Le tribunal a jugé que le téléchargement de contenus sans lien avec les…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 02 décembre 2022
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L’engagement occasionnel d’un intermittent du spectacle par un non professionnel du spectacle vivant est soumis à la présomption de contrat de travail. En 2013 et 2014, le collège [R] Nainsouta a engagé Monsieur [J], intermittent du spectacle, pour des concerts, sans respecter les obligations d’affiliation au GUSO. Malgré le caractère occasionnel de l’engagement, la présomption…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 02 décembre 2022
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L’engagement occasionnel d’un intermittent du spectacle par un non professionnel du spectacle vivant est soumis à la présomption de contrat de travail. En 2013 et 2014, le collège [R] Nainsouta a engagé Monsieur [J], intermittent du spectacle, pour des concerts, sans respecter les obligations d’affiliation au GUSO. Malgré le caractère occasionnel de ces engagements, la…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1er décembre 2022
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Un délégué syndical qui envoie un courriel collectif depuis sa boîte professionnelle risque une sanction de l’employeur. Les règles de communication syndicale, établies par un accord collectif et la charte d’usage informatique, interdisent ce type de diffusion. Dans l’affaire Pro BTP, un délégué a été mis à pied pour avoir violé ces règles en adressant…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 novembre 2020
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Dans l’affaire concernant le nom de domaine « vendreouacheter.net », la Cour a jugé que l’utilisation de noms de domaine identiques à une marque générique ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale. Les termes « vendre » et « acheter » étant d’usage courant, ils ne créent pas de confusion chez le consommateur. Les juges ont souligné qu’aucun risque…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 septembre 2019
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La création d’un site internet pour un artiste est essentielle pour sa promotion. Toutefois, la propriété de ce site doit être clairement définie par contrat. Il est déterminant de prévoir une cession du site avec la transmission des identifiants d’accès pour garantir une gestion continue. En l’absence de cession, le site est considéré comme appartenant…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 29 novembre 2022, RG n° 22/01224
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Le 29 novembre 2022, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a examiné l’appel de Monsieur [U] [Y], retenu administrativement. Représenté par son avocat, il contestait la légalité de sa rétention, arguant d’une absence d’habilitation de l’agent ayant consulté le FPR et d’une insuffisance de motivation de l’arrêté de placement. La Cour a confirmé l’ordonnance du Juge des…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 24 novembre 2022, N° RG 19/11968
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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, par son arrêt du 24 novembre 2022, a confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence du 2 juillet 2019. Elle a constaté que M. [W] avait exercé son droit de rétractation concernant le bon de commande n°4557, le rendant caduc, tandis que le bon de commande n°5318 a été…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 24 novembre 2022, N° RG 19/16747
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La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 24 novembre 2022, a confirmé le jugement du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence du 17 septembre 2019, prononçant la nullité des contrats conclus par Madame [O] [T] avec la SAS Locam et la SAS Provence Copy. La Cour a retenu que ces contrats, signés hors établissement, ne respectaient…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 novembre 2022
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La marque « CBD Shop France », déposée par la société Santino, est protégée contre toute utilisation non autorisée, exposant ainsi à des actes de contrefaçon. En utilisant cette dénomination, la société Flowers Power a engagé des manœuvres déloyales pour tirer profit de la notoriété de son concurrent, créant une confusion parmi les consommateurs. Bien…
