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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 07 février 2023
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La diffamation, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, se définit comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Dans cette affaire, M. [N] [T] a été reconnu coupable de diffamation non publique à l’encontre de Mme [R] [K] à travers plusieurs courriels adressés à des copropriétaires. Ces écrits contiennent des…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 février 2023
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La demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’une condamnation pour contrefaçon ne peut être accordée si la santé financière de la société condamnée n’est pas en péril. Dans le cas de la société BUTI SRL, bien que celle-ci ait affirmé que le paiement de 320.000 euros entraînerait des difficultés financières, les bilans comptables montrent une augmentation…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-Provence, 4 février 2023
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Monsieur [M], correspondant local de presse pour Nice Matin, a tenté sans succès de revendiquer un contrat de travail de journaliste professionnel. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, il doit prouver deux conditions : percevoir des appointements fixes et tirer l’essentiel de ses ressources de son activité principale. Or, il a reçu des honoraires…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-Provence, 4 février 2023
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Monsieur [M], correspondant local de presse pour Nice Matin, a tenté sans succès de revendiquer un contrat de travail de journaliste professionnel. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, il doit prouver deux conditions : percevoir des appointements fixes et tirer l’essentiel de ses ressources de son activité principale. Or, il a reçu des honoraires…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-Provence, 4 février 2023
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Monsieur [M], correspondant local de presse pour Nice Matin, a tenté sans succès de revendiquer un contrat de travail de journaliste professionnel. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, il doit prouver deux conditions : percevoir des appointements fixes et tirer l’essentiel de ses ressources de son activité principale. Or, il a reçu des honoraires…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 janvier 2023
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L’acquisition d’une œuvre d’art à distance soulève des enjeux cruciaux pour la protection de l’acheteur professionnel. En cas d’affirmation erronée sur l’authenticité d’une œuvre, comme l’illustre l’affaire de la SNC AB Galerie, la responsabilité civile délictuelle de l’opérateur de vente est engagée. Selon l’article L.321-17 du Code de commerce, les sociétés de ventes doivent fournir…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 31 janvier 2023
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La critique des décisions d’un Maire, même lorsqu’elle est perçue comme sévère, s’inscrit dans le cadre d’un débat politique légitime. Dans cette affaire, les propos tenus par M. [L] lors d’une séance du conseil municipal, affirmant que le Maire avait « tout fait pour que ce chantier ferme », ne constituent pas une diffamation. Ils relèvent d’une…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 31 janvier 2023
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La critique des décisions d’un Maire, même lorsqu’elle est perçue comme sévère, s’inscrit dans le cadre d’un débat politique légitime. Dans cette affaire, les propos tenus par M. [L] lors d’une séance du conseil municipal, affirmant que le Maire avait « tout fait pour que ce chantier ferme », ne constituent pas une diffamation. Ils relèvent d’une…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 31 janvier 2023
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La critique des décisions d’un Maire, même lorsqu’elle est perçue comme sévère, s’inscrit dans le cadre d’un débat politique légitime. Dans cette affaire, les propos tenus par M. [L] lors d’une séance du conseil municipal, affirmant que le Maire avait « tout fait pour que ce chantier ferme », ne constituent pas une diffamation. Ils relèvent d’une…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 27 janvier 2023, N° RG 19/05726
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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, par son arrêt du 27 janvier 2023, a infirmé le jugement du Conseil de prud’hommes d’Aix-en-Provence concernant le licenciement de Madame [Z] [S] par la société CITYCARE. Bien que la Cour ait reconnu que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, elle a conclu qu’il ne s’agissait pas d’une…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 26 janvier 2023
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La gestion des marques entre CHILDREN BRAND HOLDING et H3M soulève des préoccupations quant à une possible confusion des patrimoines. Le liquidateur a relevé des transferts financiers anormaux, tels que la cession de marques sans compensation, et des redevances injustifiées. Malgré des tentatives pour établir une confusion des patrimoines, le tribunal de commerce de Marseille…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 janvier 2023
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Un syndicat de copropriétaires ayant loué à tort un espace publicitaire sur un mur appartenant à un tiers peut éviter le remboursement des redevances perçues, bien que sa responsabilité délictuelle soit engagée. En effet, la SCI Villa Lily, propriétaire du mur, a contesté cette location, mais le syndicat a agi de bonne foi, croyant être…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 19 janvier 2023
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Un syndicat de copropriétaires ayant loué à tort un espace publicitaire sur un mur appartenant à un tiers peut éviter le remboursement des redevances perçues, bien que sa responsabilité délictuelle soit engagée. En effet, la SCI Villa Lily, propriétaire du mur, a contesté cette location, mais le syndicat a agi de bonne foi, croyant être…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 janvier 2023
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Dans le cadre d’un appel d’offres en 2016, la société Lacaille & Lassus Architectes Associés, en collaboration avec La Cascade et GCC Immobilier, a été retenue pour réaliser le projet architectural « La Cascade ». La société Poissonnier, [J] & Associés, revendique des droits d’auteur sur ce projet, arguant d’une contrefaçon de ses plans élaborés…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 janvier 2023
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La recevabilité de l’action en contrefaçon repose sur la qualité de l’auteur. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporel exclusif. Ainsi, pour agir en contrefaçon, il doit prouver sa qualité d’auteur. En l’espèce, la société Poissonnier, [J] & Associés, prétend être titulaire des droits…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 janvier 2023
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Un mannequin victime d’un accident de la circulation a le droit à l’indemnisation de son préjudice spécifique, notamment la perte de chance de poursuivre sa carrière. Dans le cas de Mme [G], les séquelles de l’accident, telles que des cicatrices et des limitations fonctionnelles, ont impacté sa capacité à exercer son métier. Bien qu’elle ait…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 janvier 2023
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon, la société Poissonnier & Associés a été déclarée irrecevable par le Tribunal Judiciaire de Marseille. En effet, la cour a souligné qu’une personne morale ne peut revendiquer la qualité d’auteur d’une œuvre collective sans prouver qu’elle en a dirigé l’édition et la divulgation. Bien que Poissonnier ait invoqué…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 12 janvier 2023
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Un mannequin victime d’un accident de la circulation a le droit à l’indemnisation de son préjudice spécifique, notamment la perte de chance de poursuivre sa carrière. Dans le cas de Mme [G], les séquelles de l’accident, telles que des cicatrices et des limitations fonctionnelles, ont impacté sa capacité à exercer son métier. Bien qu’elle ait…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 janvier 2023, N° RG 21/14330
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La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a confirmé la vente aux enchères des biens immobiliers de la SCI VALERIAN, mise en liquidation judiciaire. Malgré les contestations des époux [C] concernant le prix jugé trop bas et l’absence de passif définitif, la Cour a rejeté leurs arguments. Elle a statué en faveur du liquidateur judiciaire, validant ainsi la…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 12 janvier 2023
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Mme [G], mannequin occasionnel, a subi un accident de la circulation, entraînant des séquelles qui compromettent sa carrière. Bien qu’elle ait perçu des rémunérations pour son activité, son statut n’était pas permanent, ce qui soulève des questions sur l’indemnisation de son préjudice. Un contrat de cession de droit à l’image, signé avant l’accident, prouve qu’elle…
