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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 mars 2023
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La juridiction a écarté la résolution du contrat de location de site internet, soulignant que l’inexécution des obligations par le prestataire n’était pas démontrée. Bien que le prestataire ait fourni des conseils inadaptés à un artisan électricien peu familier avec le numérique, aucune preuve n’atteste que ce dernier ait contesté la qualité du service ou…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence 9 mars 2023
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L’action en trouble anormal de voisinage liée à l’installation de fibre optique, comme le positionnement d’une armoire FTTH, relève de la compétence du juge administratif. La réglementation sur les ondes électromagnétiques ne s’applique pas ici. Le litige concerne le service universel des communications électroniques, dont la société Orange est chargée, intégrant le développement de la…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence 9 mars 2023
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L’action en trouble anormal de voisinage liée à l’installation de fibre optique, comme le positionnement d’une armoire FTTH, relève de la compétence du juge administratif. La réglementation sur les ondes électromagnétiques ne s’applique pas ici. Le litige concerne le service universel des communications électroniques, dont la société Orange est chargée, intégrant le développement de la…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 02 mars 2023
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La saisie conservatoire d’une somme de 131 155 € pour une dette de TVA d’une société chinoise sur Amazon a été jugée proportionnée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. La société appelante, représentant fiscal en France, s’était engagée à remplir les obligations fiscales d’une personne non établie dans l’Union européenne. Le juge a confirmé que cette…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 02 mars 2023
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La saisie conservatoire d’une somme de 131 155 € pour une dette de TVA d’une société chinoise sur Amazon a été jugée proportionnée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. La société appelante, représentant fiscal en France, s’était engagée à remplir les obligations fiscales d’une personne non établie dans l’Union européenne. Le juge a confirmé que cette…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 02 mars 2023
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La saisie conservatoire d’une somme de 131 155 € pour une dette de TVA d’une société chinoise sur Amazon a été jugée proportionnée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. La société appelante, représentant fiscal en France, s’était engagée à remplir les obligations fiscales d’une personne non établie dans l’Union européenne. Le juge a confirmé que cette…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 23 février 2023, N° RG 19/11384
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La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 23 février 2023, a confirmé le jugement du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence du 11 mars 2019. Madame [S], psychomotricienne, avait exercé son droit de rétractation concernant un contrat de location d’un photocopieur, conclu avec la SAS Locam. La Cour a jugé que ce contrat ne relevait pas…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 23 février 2023, N° RG 19/10117
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M. [O], embauché en avril 2016 par le GIE Bâtir, a vu son contrat transféré à Soft and Network Solutions, où il a travaillé jusqu’à sa rupture en janvier 2017. Après avoir saisi le conseil de prud’hommes pour des salaires impayés, il a obtenu une condamnation en avril 2017. Suite à la liquidation judiciaire de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 23 février 2023
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M. [M], correspondant local de presse, a demandé la requalification de son statut en contrat de travail avec la société Nice Matin. Cependant, la cour a rejeté sa demande, soulignant l’absence de lien de subordination, essentiel pour établir un contrat de travail. Selon le code du travail, un tel contrat implique un travail sous l’autorité…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-Provence, 23 février 2023
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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué le 23 février 2023 que M. [I] a collaboré avec la société Groupe [Localité 9] Matin en tant que correspondant local de presse, sans lien de subordination caractérisant un contrat de travail. Les éléments présentés par M. [I] n’ont pas suffi à prouver qu’il n’a pas contribué à la…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 23 février 2023
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M. [M], correspondant local de presse, a demandé la requalification de son statut en contrat de travail avec la société Nice Matin. Cependant, la cour a rejeté sa demande, soulignant l’absence de lien de subordination, essentiel pour établir un contrat de travail. Selon le code du travail, un tel contrat implique un travail sous l’autorité…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 23 février 2023
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M. [M], correspondant local de presse, a demandé la requalification de son statut en contrat de travail avec la société Nice Matin. Cependant, la cour a rejeté sa demande, soulignant l’absence de lien de subordination, essentiel pour établir un contrat de travail. Selon le code du travail, un tel contrat implique un travail sous l’autorité…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-Provence, 23 février 2023
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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué le 23 février 2023 que M. [I] a collaboré avec la société Groupe [Localité 9] Matin en tant que correspondant local de presse, sans lien de subordination caractérisant un contrat de travail. Les éléments présentés par M. [I] n’ont pas suffi à prouver qu’il n’a pas contribué à la…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 17 février 2023, RG n° 23/00212
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Le 17 février 2023, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a examiné l’appel de Monsieur [B] [M], retenu administrativement. L’appelant, de nationalité algérienne, contestait la régularité de sa rétention, arguant d’irrégularités dans la procédure et d’un délai excessif de transfert. Son avocat a soutenu que la notification des décisions administratives était douteuse et que la préfecture n’avait…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 février 2023
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La cassation partielle, selon l’article 625 du Code de procédure civile, rétablit les parties dans leur état antérieur au jugement annulé. Elle entraîne l’annulation de toute décision liée au jugement cassé. L’article 1351, devenu 1355, précise que l’autorité de chose jugée ne s’applique qu’aux éléments du jugement. Dans cette affaire, la demande d’interdiction d’usage d’une…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 février 2023
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La concurrence déloyale peut survenir lorsque des similitudes dans l’agencement et la décoration d’un restaurant, comme l’enseigne « Chez le Brasseur », créent une confusion avec la franchise « Les 3 Brasseurs ». Cette situation permet à une société de capter une clientèle en profitant des investissements du franchiseur. Bien que le concept de brasserie…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 07 février 2023
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La diffamation, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, se définit comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Dans cette affaire, M. [N] [T] a été reconnu coupable de diffamation non publique à l’encontre de Mme [R] [K] à travers plusieurs courriels adressés à des copropriétaires. Ces écrits contiennent des…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 07 février 2023
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La diffamation, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, se définit comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Dans cette affaire, M. [N] [T] a été reconnu coupable de diffamation non publique à l’encontre de Mme [R] [K] à travers plusieurs courriels adressés à des copropriétaires. Ces écrits contiennent des…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 07 février 2023
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En matière de diffamation, l’enrôlement de l’assignation constitue un acte interruptif de prescription, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Cet acte, qui saisit le tribunal, manifeste l’intention de poursuivre l’action, même s’il n’est pas porté à la connaissance de la partie adverse. La prescription de trois mois s’applique aux actions publiques…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 07 février 2023
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La diffamation, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, se définit comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Dans cette affaire, M. [N] [T] a été reconnu coupable de diffamation non publique à l’encontre de Mme [R] [K] à travers plusieurs courriels adressés à des copropriétaires. Ces écrits contiennent des…
